Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006738495
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738495.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738496
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738496.xml
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###### Article D722-15-3
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation
prévues à l'article D. 722-15-2 ne sont pas réduites de ce fait.
prévues à l'article D. 722-15-2 ne sont pas réduites de ce fait.<br />
En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant
l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale
est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au
début du congé de la mère.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006738499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738499.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738500.xml
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###### Article D722-15-4
@ -21,4 +21,7 @@ Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la six
semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de
la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période
d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de
l'article D. 722-15-2.
l'article D. 722-15-2. Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période
supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D.
722-15-3, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte
qu'après consommation de cette période.