Abrogation de l'article 57 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687436
Ancien identifiant: 1LX9711061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687436.xml
- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* , des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens *RATP* (maladie, maternité, invalidité)](section_2/README.md)
<h1>Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* , des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens *RATP* (maladie, maternité, invalidité)</h1>
- [Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)](section_2/README.md)
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4/README.md)
- [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.](section_6/README.md)
<h1>Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité)</h1>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> ABROGE source
@ -27,11 +27,12 @@ en nature versées par cet organisme pour le compte du régime général et à l
Société nationale des chemins de fer français les dépenses afférentes aux soins
médicaux et paramédicaux dispensés aux agents en activité.<br/>
Des décrets précisent pour chaque régime spécial les modalités d'application du
présent article et des articles L. 134-3 et L. 134-4 et fixent notamment les
conditions dans lesquelles il sera justifié, auprès de la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, du montant des dépenses prises en
charge par celle-ci et du produit des cotisations correspondantes.
Les soldes qui en résultent entre les divers régimes et la caisse nationale de
l'assurance maladie sont fixés dans les conditions définies par le dernier
alinéa de l'article L. 134-1.<br/>
Des décrets fixent, pour chaque régime spécial, les modalités d'application du
présent article et des articles L. 134-3 et L. 134-4.
<details>
@ -41,40 +42,37 @@ charge par celle-ci et du produit des cotisations correspondantes.
<ul>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la Banque de France, de la R.A.T.P., de la S.N.C.F., des mines, des gens de mer et des militaires de carrière, d'autre part. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-03-06</a> CITATION source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01</a> CITATION source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023266267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des mines, de la R.A.T.P. et des gens de mer, d'autre part - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-22</a> CITATION source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787691?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des mines, de la R.A.T.P. et des gens de mer, d'autre part - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-22 au 1992-03-07</a> CITATION source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les soldes de la compensation entre le régime général, d'une part, et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mines et de la Régie autonome des transports parisiens, d'autre part, pour l'année 1988 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-12-31</a> CITATION source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des mines, de la R.A.T.P. et des gens de mer, d'autre part. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-07 au 1990-12-31</a> CITATION source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787040?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des mines, de la R.A.T.P. et des gens de mer, d'autre part. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-04-07 au 1990-12-31</a> CITATION source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788337?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la Banque de France, de la R.A.T.P., de la S.N.C.F., des mines, des gens de mer et des militaires de carrière, d'autre part. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-03-06</a> CITATION source
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -84,15 +82,9 @@ charge par celle-ci et du produit des cotisations correspondantes.
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687436?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006059896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1990. PERIME, en vigueur du 1992-01-09 au 1993-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -105,7 +97,7 @@ charge par celle-ci et du produit des cotisations correspondantes.
1985-12-17 CODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CREATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1987-07-30 MODIFICATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-12-18 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 1989 fixant les soldes de la compensation entre le régime général, d'une part, et les régimes de la Société nationale des chemins de fer français, des gens de mer, des mines et de la Régie autonome des transports parisiens, d'autre part, pour l'année 1988 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-12-31</a>
@ -146,6 +138,9 @@ charge par celle-ci et du produit des cotisations correspondantes.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740159?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23</a>