LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'aviation civile. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 60, 74, 78, 44. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 6. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 11, 33. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création d'un article 16-1 après l'article 16, modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 13, 20. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : abrogation de l'article 140. Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 : modification de l'article 57, abrogation de l'article 47. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 1-3 après l'article 1-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019942966 NOR: BCFX0823210L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/94/29/JORFTEXT000019942966.xml
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92fc8f1e09
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-02-13
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006743712
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L02BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743712.xml
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Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019959554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959554.xml
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###### Article L634-2-1
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Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, il est retenu un
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nombre de trimestres d'assurances inférieur à quatre par année civile
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I.-Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, il est retenu
|
||||
un nombre de trimestres d'assurances inférieur à quatre par année civile
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||||
d'exercice, à titre exclusif, d'une activité non salariée artisanale,
|
||||
industrielle ou commerciale, l'assuré est autorisé à effectuer un versement
|
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complémentaire de cotisations.<br />
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@ -20,4 +19,74 @@ En cas de cessation d'activité, l'assuré est autorisé à effectuer, au cours
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l'année de la cessation, le versement complémentaire afférent à la cotisation de
|
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l'année régularisée.<br />
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Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
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||||
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||||
II.-Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 351-2, moins de
|
||||
quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile
|
||||
d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale,
|
||||
l'assuré peut demander la validation d'un trimestre par période de
|
||||
quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année
|
||||
civile aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales,
|
||||
industrielles et commerciales.<br />
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||||
Le bénéfice des dispositions ci-dessus est subordonné :<br />
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a) A une durée minimale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des
|
||||
professions artisanales, industrielles et commerciales fixée par décret ; ce
|
||||
décret fixe également le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés
|
||||
par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation à ces régimes et les
|
||||
modalités particulières de prise en compte de cette durée lorsqu'elle est en
|
||||
tout ou partie antérieure au 1er janvier 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au versement, dans un délai fixé par décret, d'une cotisation qui ne peut
|
||||
être inférieure au minimum de cotisation prévu au premier alinéa de l'article L.
|
||||
351-2.<br />
|
||||
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||||
L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de porter le
|
||||
total des trimestres validés par l'assuré au titre de l'année considérée au-delà
|
||||
du nombre de périodes de quatre-vingt-dix jours accomplies durant cette
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
La validation est accordée à tout assuré respectant les conditions fixées au
|
||||
présent II.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus :<br />
|
||||
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||||
1° Les associés ou commandités, gérants ou non, d'une entreprise exploitée sous
|
||||
forme de société dès lors qu'au titre de l'année considérée les revenus
|
||||
mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qu'eux-mêmes, leur
|
||||
conjoint, ou leur partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de
|
||||
solidarité et leurs enfants mineurs non émancipés ont perçus de ladite
|
||||
entreprise excèdent un seuil fixé par décret ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les assurés qui ne sont pas à jour des obligations déclaratives ou de
|
||||
paiement relatives à leurs cotisations et contributions personnelles et, le cas
|
||||
échéant, de celles relatives aux cotisations et contributions afférentes aux
|
||||
gains et rémunérations de leurs salariés ; toutefois, la condition de paiement
|
||||
est considérée comme remplie dès lors que les intéressés, d'une part, ont
|
||||
souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et,
|
||||
d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date d'exigibilité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conjoints ou partenaires collaborateurs et les assurés mentionnés à
|
||||
l'article L. 742-6, au titre de l'année ou de la fraction d'année durant
|
||||
laquelle ils avaient cette qualité.<br />
|
||||
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||||
Les assurés ayant validé moins de quatre trimestres d'assurance au titre d'une
|
||||
année pour laquelle leurs cotisations et celles de leur conjoint ou partenaire
|
||||
collaborateur ont été déterminées compte tenu du 2° de l'article L. 633-10 ne
|
||||
peuvent se prévaloir des dispositions ci-dessus, au titre de ladite année, que
|
||||
si leur revenu professionnel était inférieur au revenu minimum exigé pour la
|
||||
validation de quatre trimestres.<br />
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||||
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||||
Le financement des validations instituées par le présent article est assuré par
|
||||
une fraction des cotisations d'assurance vieillesse des régimes concernés. Ces
|
||||
opérations font l'objet d'un suivi comptable spécifique dans des conditions
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
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||||
Les trimestres validés au titre du présent II ne sont pas pris en compte pour le
|
||||
bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 et L.
|
||||
634-3-3, des II et III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, des
|
||||
articles L. 732-18-1 et L. 732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L. 24
|
||||
et de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
|
||||
et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de
|
||||
la sécurité sociale pour 2005.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743948
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743948.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/93/LEGIARTI000019959390.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L634-2
|
||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ calculées, liquidées et servies dans les conditions définies au deuxième ali
|
|||
de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1, à
|
||||
l'article L. 351-1-2, au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux 4° et 6° de
|
||||
l'article L. 351-3, aux articles L. 351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-7 à L.
|
||||
351-10, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-5, au deuxième alinéa de
|
||||
351-10-1, L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-6, au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-10,
|
||||
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@ -1,15 +1,14 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743799
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743799.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/93/LEGIARTI000019959385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L643-7
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||||
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||||
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de
|
||||
réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L.
|
||||
353-3.
|
||||
réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3
|
||||
et L353-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006740410
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L10AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740410.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019950345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/03/LEGIARTI000019950345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-10
|
||||
|
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740410.xml
|
|||
I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de
|
||||
l'année civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'exception des médicaments orphelins
|
||||
désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n°
|
||||
141/2000 précité, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une
|
||||
ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de
|
||||
la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des
|
||||
désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 /
|
||||
2000 précité, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou
|
||||
plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la
|
||||
santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des
|
||||
produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après,
|
||||
s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au
|
||||
titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments
|
||||
|
@ -100,27 +99,27 @@ contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'ann
|
|||
précédente.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de
|
||||
l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste
|
||||
mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception des
|
||||
médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du
|
||||
règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre
|
||||
1999, concernant les médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises
|
||||
assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens
|
||||
des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique et n'ayant pas
|
||||
passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les
|
||||
conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au
|
||||
chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits
|
||||
sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en
|
||||
application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes
|
||||
entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif
|
||||
national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des
|
||||
lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente
|
||||
compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces
|
||||
entreprises sont assujetties à une contribution.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :<br />
|
||||
l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les
|
||||
listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du code
|
||||
de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme
|
||||
tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les
|
||||
médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation
|
||||
d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et
|
||||
L. 5124-2 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le
|
||||
Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au
|
||||
quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires
|
||||
réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ces listes, à
|
||||
l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des
|
||||
dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises,
|
||||
d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de
|
||||
dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de
|
||||
financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte
|
||||
tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises
|
||||
sont assujetties à une contribution.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -173,20 +172,21 @@ convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de valid
|
|||
au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à
|
||||
condition que cette convention comporte des engagements de l'entreprise portant
|
||||
sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités inscrites
|
||||
sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ou
|
||||
sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect
|
||||
entraîne le versement d'une remise et que cette convention soit en outre
|
||||
conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu.
|
||||
La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de
|
||||
santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle
|
||||
la contribution est due.<br />
|
||||
sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4
|
||||
du code de la santé publique ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits
|
||||
concernés, dont le non-respect entraîne le versement d'une remise et que cette
|
||||
convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en
|
||||
application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel
|
||||
accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité
|
||||
économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année
|
||||
civile au titre de laquelle la contribution est due.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à
|
||||
l'article L. 5126-4 du code de la santé publique par les entreprises qui ne sont
|
||||
pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes
|
||||
entreprises réalisé l'année précédente.<br />
|
||||
d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des spécialités inscrites sur
|
||||
les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du
|
||||
code de la santé publique par les entreprises qui ne sont pas redevables de
|
||||
cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé
|
||||
l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions des articles L. 138-11 à L. 138-19 sont applicables
|
||||
séparément à chacune des contributions prévues aux I et II du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019959619
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
|
||||
|
||||
- [Article L138-24](article_l138-24.md)
|
||||
- [Article L138-25](article_l138-25.md)
|
||||
- [Article L138-26](article_l138-26.md)
|
||||
- [Article L138-27](article_l138-27.md)
|
||||
- [Article L138-28](article_l138-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-24
|
||||
|
||||
Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles
|
||||
L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés
|
||||
ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont
|
||||
l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à
|
||||
la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un
|
||||
plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens
|
||||
du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 741-10 du code rural, versés aux travailleurs salariés ou assimilés
|
||||
au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par
|
||||
l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent.<br />
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Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance
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vieillesse des travailleurs salariés.<br />
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||||
Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du présent code sont applicables à cette
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||||
pénalité.
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2013-03-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019959586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959586.xml
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###### Article L138-25
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L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur l'emploi des salariés âgés
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mentionné à l'article L. 138-24 est conclu pour une durée maximale de trois ans.
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Il comporte :<br />
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1° Un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés
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âgés ;<br />
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2° Des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des
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||||
salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi une
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liste fixée par décret en Conseil d'Etat et auxquelles sont associés des
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||||
indicateurs chiffrés ;<br />
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||||
3° Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la
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||||
réalisation de cet objectif.
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-01-01
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||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/95/LEGIARTI000019959577.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L138-26
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||||
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 138-24 ne sont pas
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soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe,
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||||
elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
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||||
du personnel, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe
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||||
relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 138-25. La durée maximale de ce plan d'action est de trois
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||||
ans. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 2231-6 du code du travail.<br />
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||||
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||||
En outre, les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés
|
||||
et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont
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||||
l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents
|
||||
salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsque la négociation portant
|
||||
sur l'emploi des salariés âgés mentionnée à l'article L. 2241-4 du code du
|
||||
travail a abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant les
|
||||
conditions mentionnées à l'article L. 138-25 du présent code et ayant reçu à ce
|
||||
titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi. Cet avis est opposable
|
||||
aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du
|
||||
présent code et à l'article L. 725-3 du code rural.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185855
|
|||
- [Article L162-5-14](article_l162-5-14.md)
|
||||
- [Article L162-5-15](article_l162-5-15.md)
|
||||
- [Article L162-5-16](article_l162-5-16.md)
|
||||
- [Article L162-5-17](article_l162-5-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019954071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/40/LEGIARTI000019954071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L162-5-17
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||||
A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L.
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||||
162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées à
|
||||
l'article L. 162-22-7, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge
|
||||
par les organismes de sécurité sociale.<br />
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||||
|
||||
Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.
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@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-22
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742918
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X342L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742918.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/93/LEGIARTI000019959380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-6
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||||
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||||
Lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au
|
||||
titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de
|
||||
veuf d'un montant égal. Les dispositions de l'article L. 353-5 sont applicables.
|
||||
veuf d'un montant égal. Les dispositions de l'article L. 353-5 et de l'article
|
||||
L. 353-6 sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156098
|
|||
- [Article L353-3](article_l353-3.md)
|
||||
- [Article L353-4](article_l353-4.md)
|
||||
- [Article L353-5](article_l353-5.md)
|
||||
- [Article L353-6](article_l353-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L353-6
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||||
|
||||
La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint
|
||||
survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de
|
||||
ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes
|
||||
légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français
|
||||
et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales,
|
||||
n'excède pas un plafond fixé par décret. La majoration est égale à un
|
||||
pourcentage fixé par décret de la pension de réversion. Lorsque le total de
|
||||
cette majoration et de ces avantages excède ce plafond, la majoration est
|
||||
réduite à due concurrence du dépassement.<br />
|
||||
|
||||
Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que
|
||||
s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels
|
||||
il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,
|
||||
de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des
|
||||
organisations internationales.
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172623
|
|||
- [Article L357-9](article_l357-9.md)
|
||||
- [Article L357-10](article_l357-10.md)
|
||||
- [Article L357-10-1](article_l357-10-1.md)
|
||||
- [Article L357-10-2](article_l357-10-2.md)
|
||||
- [Article L357-11](article_l357-11.md)
|
||||
- [Article L357-12](article_l357-12.md)
|
||||
- [Article L357-13](article_l357-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/93/LEGIARTI000019959377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L357-10-2
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||||
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||||
La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances
|
||||
sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des
|
||||
employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans
|
||||
les conditions prévues audit article.
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