LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046798364 Identifiant: LEGIARTI000048703005
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###### Article L162-1-24 ###### Article L162-1-24
Tout acte innovant de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature Tout acte innovant de biologie ou d'anatomopathologie hors nomenclature
susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire
l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale l'objet, pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale au
relevant de la dotation nationale de financement mentionnée à l'article L. titre des dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2 et conditionnée à
162-22-13 et conditionnée à la réalisation d'un recueil de données cliniques ou la réalisation d'un recueil de données cliniques ou médico-économiques. La liste
médico-économiques. La liste des actes qui bénéficient de cette prise en charge des actes qui bénéficient de cette prise en charge est décidée par le ministre
est décidée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
de santé.<br />
Au titre de la demande d'inscription sur la liste prévue au II de l'article L. Au titre de la demande d'inscription sur la liste prévue au II de l'article L.
162-1-7, la Haute Autorité de santé est, par dérogation au même II et dès lors 162-1-7, la Haute Autorité de santé est, par dérogation au même II et dès lors

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@ -19,6 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185861
- [Article L162-22-3-1](article_l162-22-3-1.md) - [Article L162-22-3-1](article_l162-22-3-1.md)
- [Article L162-22-3-2](article_l162-22-3-2.md) - [Article L162-22-3-2](article_l162-22-3-2.md)
- [Article L162-22-3-3](article_l162-22-3-3.md) - [Article L162-22-3-3](article_l162-22-3-3.md)
- [Article L162-22-4](article_l162-22-4.md)
- [Article L162-22-5](article_l162-22-5.md)
- [Article L162-22-5-1](article_l162-22-5-1.md) - [Article L162-22-5-1](article_l162-22-5-1.md)
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- [Article L162-22-5-3](article_l162-22-5-3.md) - [Article L162-22-5-3](article_l162-22-5-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702923.xml
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###### Article L162-22-4
Les dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé
publique mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-2 concourent au financement
des actions visant à promouvoir, à protéger et à améliorer la santé de la
population, en particulier par la prévention, ou des actions visant à développer
la qualité, la pertinence et la sécurité des soins. Elles comprennent notamment
les financements définis à l'article L. 162-22-7-4, au 3° de l'article L.
162-22-8-2 et à l'article L. 162-23-15 ainsi que ceux inscrits aux contrats
prévus à l'article L. 162-30-2.<br />
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives
des établissements de santé, fixe la liste des activités susceptibles de donner
lieu à l'allocation de ces dotations. Un décret fixe les modalités de leur
allocation par l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/29/LEGIARTI000048702913.xml
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###### Article L162-22-5
Les dotations mentionnées au 3° de l'article L. 162-22-2 concourent au
financement :<br />
1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de
formation et d'innovation ;<br />
2° D'actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code
de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique
;<br />
3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2 et
L. 162-22-5-3 et au 1° de l'article L. 162-22-8-2.<br />
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives
des établissements de santé, définit la liste des activités susceptibles de
donner lieu à l'allocation de ces dotations. Un décret définit les modalités de
leur allocation par l'autorité compétente de l'Etat.

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@ -12,9 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041396471
- [Article L162-22-7-4](article_l162-22-7-4.md) - [Article L162-22-7-4](article_l162-22-7-4.md)
- [Article L162-22-8-2](article_l162-22-8-2.md) - [Article L162-22-8-2](article_l162-22-8-2.md)
- [Article L162-22-11-1](article_l162-22-11-1.md) - [Article L162-22-11-1](article_l162-22-11-1.md)
- [Article L162-22-12](article_l162-22-12.md)
- [Article L162-22-13](article_l162-22-13.md)
- [Article L162-22-14](article_l162-22-14.md)
- [Article L162-22-15](article_l162-22-15.md) - [Article L162-22-15](article_l162-22-15.md)
- [Article L162-22-16](article_l162-22-16.md) - [Article L162-22-16](article_l162-22-16.md)
- [Article L162-22-17](article_l162-22-17.md) - [Article L162-22-17](article_l162-22-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/23/LEGIARTI000048702338.xml
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###### Article L162-22-12
L'Etat arrête le montant du forfait mentionné à l'article L. 162-22-5-1, des
forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 et de la dotation
complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3, minorée, le cas échéant,
dans les conditions définies au II de l'article L. 162-22-3-2, de chaque
établissement.

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@ -1,57 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045355478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/54/LEGIARTI000045355478.xml
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###### Article L162-22-13
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
prévu au 3° de l'article LO 111-3-5, une dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements
de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation
participe notamment au financement de la recherche, de la formation des
professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations
prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1
et L. 4383-5 du code de la santé publique. Elle participe également au
financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du
schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à
répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire,
notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation
aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du présent code, et de ceux relatifs à
la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou
encore de ceux correspondant à la mise en place des dispositifs dédiés de prise
en charge des femmes victimes de violences ou au rôle de recours dévolu à
certains établissements. Cette dotation participe, en outre, au financement des
activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et
les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des
préparations hospitalières spéciales faisant l'objet d'une autorisation en
application de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. Par dérogation
aux dispositions de l'article L. 162-22-6, cette dotation participe également au
financement des activités de soins dispensés à certaines populations
spécifiques. Ces engagements sont mentionnés au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à
défaut, dans un engagement contractuel spécifique.<br />
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération
sanitaire pour mettre en œuvre tout ou partie de leurs missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation, la dotation de financement relative
aux missions transférées peut être versée directement au groupement de
coopération sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application
de l'article L. 174-2 ou de l'article L. 174-18, selon le cas.<br />
L'Etat détermine, en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie, le montant de la dotation nationale et fixe, après avis des
organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé
publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations
régionales affectée à l'ensemble des missions d'intérêt général ou à une ou
plusieurs de ces missions ainsi que les critères d'attribution aux
établissements.<br />
Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives
des établissements de santé, fixe la liste des missions d'intérêt général et des
activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de
donner lieu à l'attribution d'une dotation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/40/LEGIARTI000028394016.xml
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###### Article L162-22-14
Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par l'Etat en
fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à des
populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le
cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état
d'avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique
prévu à l'article L. 162-22-13.<br />
Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à
l'article L. 162-22-15.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048726168 Identifiant: LEGIARTI000048702867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/61/LEGIARTI000048726168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702867.xml
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###### Article L162-22-15 ###### Article L162-22-15
Les forfaits et dotations mentionnés aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, Les forfaits et dotations mentionnés aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5
L. 162-22-8-3 et L. 162-22-14 sont versés aux établissements mentionnés aux a, b sont versés aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22,
et c de l'article L. 162-22, d'une part, et aux établissements mentionnés au d d'une part, et aux établissements mentionnés au d du même article, d'autre part,
du même article, d'autre part, dans les conditions fixées par voie dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées
réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.<br />
174-18.<br />
Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération
sanitaire, le montant des dotations et des forfaits mentionnés au premier alinéa
du présent article peut être versé directement au groupement de coopération
sanitaire par la caisse d'assurance maladie désignée en application des articles
L. 174-2 ou L. 174-18, selon le cas.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702852 Identifiant: LEGIARTI000048725769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/28/LEGIARTI000048702852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/57/LEGIARTI000048725769.xml
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###### Article L162-22-19 ###### Article L162-22-19
@ -24,8 +24,9 @@ dans le projet territorial de santé mentale ;<br />
des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité des résultats évalués à l'aide d'indicateurs liés à la qualité et la sécurité
des soins, mesurés tous les ans par établissement ;<br /> des soins, mesurés tous les ans par établissement ;<br />
4° Le cas échéant, des crédits issus de la dotation mentionnée à l'article L. 4° Le cas échéant, des crédits issus de la dotation mentionnée au 1° de
162-22-13 pour le financement des activités de recherche en psychiatrie.<br /> l'article L. 162-22-5 pour le financement des activités de recherche en
psychiatrie.<br />
II.-Le montant de ces dotations est fixé annuellement par l'Etat pour chaque II.-Le montant de ces dotations est fixé annuellement par l'Etat pour chaque
établissement. Ce montant est établi :<br /> établissement. Ce montant est établi :<br />
@ -45,7 +46,7 @@ missions spécifiques ;<br />
fixées par arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 162-23-15 ;<br /> fixées par arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 162-23-15 ;<br />
4° Pour la dotation mentionnée au 4° du même I, dans les conditions prévues à 4° Pour la dotation mentionnée au 4° du même I, dans les conditions prévues à
l'article L. 162-22-14.<br /> l'article L. 162-22-5.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685227 Identifiant: LEGIARTI000048702783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/52/LEGIARTI000042685227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702783.xml
--- ---
###### Article L162-30-4 ###### Article L162-30-4
@ -15,8 +15,7 @@ La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à l'article L.
Le directeur général de l'agence régionale de santé alloue, en fonction des Le directeur général de l'agence régionale de santé alloue, en fonction des
économies constatées sur les dépenses d'assurance maladie et du degré de économies constatées sur les dépenses d'assurance maladie et du degré de
réalisation des objectifs fixés au contrat, un intéressement à l'établissement réalisation des objectifs fixés au contrat, un intéressement à l'établissement
sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional mentionné à sous la forme d'une dotation relevant du 2° de l'article L. 162-22-2.<br />
l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.<br />
A l'issue d'une période de deux ans après la saisine d'un établissement par A l'issue d'une période de deux ans après la saisine d'un établissement par
l'agence régionale de santé en application du troisième alinéa de l'article L. l'agence régionale de santé en application du troisième alinéa de l'article L.
@ -46,7 +45,8 @@ remboursé ne peut être facturée aux patients.<br />
A l'issue de la période notifiée, les sommes correspondant à l'abattement et à A l'issue de la période notifiée, les sommes correspondant à l'abattement et à
la minoration forfaitaires pendant la période concernée sont récupérées par la minoration forfaitaires pendant la période concernée sont récupérées par
réduction des recettes d'assurance maladie perçues par l'établissement et réduction des recettes d'assurance maladie perçues par l'établissement et
abondent le fonds d'intervention régional.<br /> abondent le montant de l'enveloppe régionale au titre des dotations mentionnées
au 2° de l'article L. 162-22-2 du présent code.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, et notamment Un décret précise les modalités d'application du présent article, et notamment
les critères utilisés par les agences régionales de santé pour apprécier les les critères utilisés par les agences régionales de santé pour apprécier les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702247 Identifiant: LEGIARTI000048725803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/22/LEGIARTI000048702247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/72/58/LEGIARTI000048725803.xml
--- ---
###### Article L162-31-1 ###### Article L162-31-1
@ -58,8 +58,8 @@ que de besoin :<br />
a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées a) Les règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées
aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L.
162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-5-1, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-4, L.
162-22-5-2, L. 162-22-5-3, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, L. 162-22-5, L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, L. 162-22-5-3, L. 162-22-15, L.
162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, L. 162-23-4, L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-23-2, L. 162-23-3, L. 162-23-4, L.
162-23-6, L. 162-23-7, L. 162-23-8, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L. 162-26, L. 162-23-6, L. 162-23-7, L. 162-23-8, L. 162-23-15, L. 162-23-16, L. 162-26, L.
162-26-1, L. 162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du présent 162-26-1, L. 162-32-1, L. 165-1, L. 174-1, L. 322-5 et L. 322-5-2 du présent

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047864765 Identifiant: LEGIARTI000048697567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/47/LEGIARTI000047864765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/75/LEGIARTI000048697567.xml
--- ---
###### Article L168-9 ###### Article L168-9
@ -23,5 +23,8 @@ période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues par l'article
Le nombre d'allocations journalières versées au bénéficiaire au cours d'un mois Le nombre d'allocations journalières versées au bénéficiaire au cours d'un mois
civil ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret.<br /> civil ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret.<br />
Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximale fixée par décret,
l'ensemble de sa carrière est égal à soixante-six. qui peut être renouvelée, selon des modalités fixées par décret, lorsque le
bénéfice du congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes
aidées, sans pouvoir excéder la durée maximale mentionnée à l'article L. 3142-19
du code du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048701963 Identifiant: LEGIARTI000048975255
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###### Article L160-13 ###### Article L160-13
@ -60,6 +60,13 @@ caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire. Cette participation peut être limitée ou supprimée dans maladie complémentaire. Cette participation peut être limitée ou supprimée dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La participation de l'assuré aux frais mentionnés au 10° de l'article L. 160-8
peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire. Le taux
ou le montant de cette participation est défini par un arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire.<br />
II.-L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour II.-L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour
chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un
médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702732 Identifiant: LEGIARTI000048725906
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###### Article L174-15 ###### Article L174-15
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/27/LEGIARTI000048702732.xml
Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-16-6, L. par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-16-6, L.
162-21-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-3-2, L. 162-22-3-3, 162-21-1, L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-3-2, L. 162-22-3-3,
L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, L. 167-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8-2, L. L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, L. 167-22-7, L.
162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15 et L. 162-26.<br /> 162-22-7-3, L. 162-22-8-2, L. 162-22-15 et L. 162-26.<br />
Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées Sont applicables aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 exercées
par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.<br /> par le service de santé des armées les articles L. 162-23-1 à L. 162-23-11.<br />