Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX CHARGEE DE REGLER LES LITIGES RELATIFS AU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 7 A 23: PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE (COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE) ET DEVANT LES JURIDICTIONS D'APPEL.
ART. 24 A 28: DE L'APPEL ET DE L'OPPOSITION (PERSONNES HABILITEES A INTERJETER L'APPEL ET CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'OPPOSITION).
ART. 29 A 32: COMPETENCE ET ORGANISATION DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE: (CONTENTIEUX DE L'INVALIDITE,DE L'INCAPACITE PERMANENTE,DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON AGRICOLES).
ART. 33 A 37: PROCEDURE.
ART. 38 A 52: COMPETENCE,COMPOSITION ET PROCEDURE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE: (JURIDICTION D'APPEL DUDIT CONTENTIEUX).
ART. 53 A 56: POURVOI EN CASSATION ET RENVOI DE L'INSTANCE,CREATION EN OUTRE,D'UNE COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 57 A 59: FRAIS DE PROCEDURE.
ART. 60 A 65: COMPLETE L'ART. 19 DE LA LOI DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION (POURVOI EN CASSATION) ET MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE.
ART. 65 ABROGE: LES ART. 14 A 27,32 ET 33 DU DECRET 462957 DU 31-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI 462339 DU 24-10-1936 (CONTENTIEUX),LES ART. 2 A 5 DU DECRET 47174 DU 16-01-1947 (MODALITES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DANS LE HAUT-RHIN ET LE BAS-RHIN ET DANS LA MOSELLE LES ART. 1,6,4 ET 9 DU DECRET 54837 DU 14-08-1954 (PORTANT RAP DE LA LOI DU 24-10-1946 EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES),LES ART. 58 A 58-K,79 (PARAG. 3) ET 83 (PARAG. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670725
Ancien identifiant: 1DX9581291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670725.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186350
###### Pénalités
- [Chapitre 2 : Contentieux général](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions communes](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique](chapitre_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006746572
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746572.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006746573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X142R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/65/LEGIARTI000006746573.xml
---
###### Article R142-34
La victime qui refuse le taux d'incapacité permanente de travail arrêté ou
confirmé par la caisse dans les conditions fixées par l'article 29 du décret n°
73-598 du 29 juin 1973 doit également saisir le président du tribunal des
affaires de sécurité sociale, dans le ressort duquel se trouve le lieu de
l'accident ou sa résidence à son choix.<br />
73-598 du 29 juin 1973 ou par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
461-1 doit également saisir le président du tribunal des affaires de sécurité
sociale, dans le ressort duquel se trouve le lieu de l'accident ou sa résidence
à son choix.<br />
La victime saisit le président dudit tribunal selon les modalités indiquées au
deuxième alinéa de l'article R. 142-33 dans le délai d'un mois à compter du jour

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006194866
---
###### Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- [Section 2 : Commissions régionales](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006198402
---
###### Section 2 : Commissions régionales
- [Sous-section 1 : Compétence et organisation.](sous-section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006199426
---
###### Sous-section 1 : Compétence et organisation.
- [Article R143-1](article_r143-1.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186365
###### Sous-section 1 : Compétence et organisation.
- [Article R143-1](article_r143-1.md)
- [Article R143-2](article_r143-2.md)
- [Article R143-3](article_r143-3.md)
- [Article R143-4](article_r143-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006748210
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748210.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1999-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006748211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X143R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/82/LEGIARTI000006748211.xml
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###### Article R143-1
@ -26,8 +26,8 @@ code ;<br />
2°) des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et
notamment le taux de cette incapacité en matière d'accident du travail et de
maladie professionnelle dans les cas prévus à l'article L. 434-2, au cinquième
alinéa de l'article L. 434-8, au premier alinéa de l'article L. 434-10 et au
deuxième alinéa de l'article R. 434-16.<br />
alinéa de l'article L. 434-8, au premier alinéa de l'article L. 434-10, au
deuxième alinéa de l'article R. 434-16 et à l'article R. 461-8.<br />
Dans le cas où la contestation de la victime portant sur l'état d'incapacité
permanente fait apparaître des difficultés d'ordre médical relatives au