LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
La présente loi est relative au financement de la sécurité sociale pour 2001. Elle se décompose en trois titres et 59 articles. Le titre premier donne les orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale. Il porte approbation d'un rapport annexé énonçant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001. Le titre II fixe les dispositions relatives aux ressources et aux transferts et traite en particulier de la simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus des exploitants agricoles. Le titre III traite des dépenses et de la trésorerie. Ces dispositions concernent en premier lieu, la branche famille et plus particulièrement l'allocation de présence parentale, puis la branche vieillesse et en particulier l'amélioration et la facilitation de la coordination entre les régimes de retraite. Il est notamment créer à cette fin un répertoire des retraites et des pensions. Ce titre concerne ensuite la branche maladie et insère notamment un livre préliminaire intitulé "information des professionnels de la santé" au début de la quatrième partie du code de la santé créant un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de la santé. Le présent titre traite également de la branche accidents du travail, des objectifs de dépenses par branche et enfin des mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579088 NOR: MESX0000144L Ancien identifiant: 1LS0001257 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/90/JORFTEXT000000579088.xml
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9204bb19a5
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-23
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Date de fin: 2000-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000028255183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/51/LEGIARTI000028255183.xml
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Date de début: 2000-12-24
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Date de fin: 2001-12-26
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Identifiant: LEGIARTI000006740370
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740370.xml
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###### Article L138-1
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@ -18,4 +19,7 @@ l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des
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articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique
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lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à
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l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes
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et des pharmacies de sociétés de secours minières.
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et des pharmacies de sociétés de secours minières, à l'exception des médicaments
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orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE)
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n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant
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les médicaments orphelins.
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@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-27
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Date de fin: 2000-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006740376
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740376.xml
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||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2003-12-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006740377
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L02AXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/03/LEGIARTI000006740377.xml
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###### Article L138-2
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Le taux de la contribution est fixé trimestriellement. Il est de :<br />
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a) 1,72 p. 100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des
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a) 2,17 p. 100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des
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entreprises visées à l'article L. 138-1 assujettis au cours du trimestre
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s'accroît de 6 p. 100 ou plus par rapport à la même période de l'année
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||||
précédente ;<br />
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b) 1,57 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5
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b) 2,02 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5
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||||
p. 100 et moins de 6 p. 100 ;<br />
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||||
c) 1,42 p. 100 si cette progression est comprise entre 2 p. 100 et moins de 5 p.
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||||
c) 1,87 p. 100 si cette progression est comprise entre 2 p. 100 et moins de 5 p.
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||||
100 ;<br />
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||||
d) 1,22 p. 100 si cette progression est comprise entre plus de 0 p. 100 et moins
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d) 1,67 p. 100 si cette progression est comprise entre plus de 0 p. 100 et moins
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de 2 p. 100 ;<br />
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e) 0,97 p. 100 si la diminution de ce chiffre d'affaires est comprise entre 0 p.
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||||
e) 1,42 p. 100 si la diminution de ce chiffre d'affaires est comprise entre 0 p.
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100 et moins de 3 p. 100 ;<br />
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||||
f) 0,72 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.
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||||
f) 1,17 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.
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@ -1,74 +1,58 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1999-12-30
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Date de fin: 2000-12-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006740406
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740406.xml
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||||
Date de début: 2000-12-24
|
||||
Date de fin: 2001-12-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006740407
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740407.xml
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###### Article L138-10
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Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année
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civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
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162-17, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou
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plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la
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||||
santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des
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||||
produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après,
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||||
s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au
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||||
titre des médicaments inscrits sur ladite liste, par l'ensemble de ces mêmes
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entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif
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||||
national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des
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||||
lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente
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||||
compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces
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||||
entreprises sont assujetties à une contribution.<br />
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||||
162-17, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en
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||||
application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité par
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||||
l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs
|
||||
spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé
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||||
publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits
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||||
de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, s'est
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||||
accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre
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||||
des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments
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orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE)
|
||||
n° 141/2000 précité par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage
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||||
excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance
|
||||
maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la
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||||
sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas
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||||
échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont
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||||
assujetties à une contribution.<br />
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||||
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||||
Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :<br />
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TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises
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||||
redevables :<br />
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T supérieur à K (+) et/ou égal à K + 1 point.<br />
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||||
T supérieur à K (+) et/ou égal à K + 0,5 point.<br />
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TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires
|
||||
déclaré de l'ensemble des entreprises redevables :<br />
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0,15<br />
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||||
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre
|
||||
d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables : 50<br />
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||||
TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises
|
||||
redevables :<br />
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||||
|
||||
T supérieur à K + 1 point et inférieur ou égal à K + 2 points.<br />
|
||||
T supérieur à K + 0,5 point et inférieur ou égal à K + 1 point.<br />
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||||
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires
|
||||
déclaré de l'ensemble des entreprises redevables :<br />
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||||
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||||
0,65<br />
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||||
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre
|
||||
d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables : 60<br />
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||||
TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises
|
||||
redevables :<br />
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||||
T supérieur à K + 2 points et inférieur ou égal à K + 4 points.<br />
|
||||
T supérieur à K + 1 point et plus.<br />
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||||
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires
|
||||
déclaré de l'ensemble des entreprises redevables : 1,3<br />
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||||
TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises
|
||||
redevables :<br />
|
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||||
T supérieur à K + 4 points et inférieur ou égal à K + 5,5 points.<br />
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||||
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires
|
||||
déclaré de l'ensemble des entreprises redevables : 2,3<br />
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||||
TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises
|
||||
redevables :<br />
|
||||
|
||||
T supérieur à K + 5,5 points.<br />
|
||||
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TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires
|
||||
déclaré de l'ensemble des entreprises redevables : 3,3<br />
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TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre
|
||||
d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables : 70<br />
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(+) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance
|
||||
maladie arrondi à la décimale la plus proche.<br />
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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185978
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###### Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité
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- [Article L615-15](article_l615-15.md)
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- [Article L615-16](article_l615-16.md)
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- [Article L615-17](article_l615-17.md)
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||||
- [Article L615-18](article_l615-18.md)
|
||||
- [Article L615-19](article_l615-19.md)
|
||||
- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)
|
||||
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|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2000-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743524
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743524.xml
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||||
###### Article L615-15
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||||
Les assurés participent aux dépenses résultant de l'application des tarifs des
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||||
frais remboursés. Les modalités de cette participation qui peut, dans certains
|
||||
cas, être réduite ou supprimée, sont fixées par décret.
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@ -1,15 +0,0 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2000-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743525
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743525.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L615-16
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||||
Le remboursement des prestations peut subir un abattement dont le montant et la
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||||
périodicité sont fixés par décret. Cet abattement peut, dans certains cas, être
|
||||
réduit ou supprimé.
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|
@ -1,15 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2000-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743526
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743526.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L615-17
|
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||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9°
|
||||
de l'article L. 322-3 aux ressortissants du régime institué par le présent
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||||
titre.
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@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-27
|
||||
Date de fin: 2000-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743528
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L615-18
|
||||
|
||||
Le bénéfice des 10°, 11°, 12° et 16° de l'article L. 322-3 est étendu par décret
|
||||
aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent titre.
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