LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

La présente loi est relative au financement de la sécurité sociale pour 2001.
Elle se décompose en trois titres et 59 articles.
Le titre premier donne les orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale. Il porte approbation d'un rapport annexé énonçant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001.
Le titre II fixe les dispositions relatives aux ressources et aux transferts et traite en particulier de la simplification du calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus des exploitants agricoles.
Le titre III traite des dépenses et de la trésorerie. Ces dispositions concernent en premier lieu, la branche famille et plus particulièrement l'allocation de présence parentale, puis la branche vieillesse et en particulier l'amélioration et la facilitation de la coordination entre les régimes de retraite. Il est notamment créer à cette fin un répertoire des retraites et des pensions. Ce titre concerne ensuite la branche maladie et insère notamment un livre préliminaire intitulé "information des professionnels de la santé" au début de la quatrième partie du code de la santé créant un fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de la santé. Le présent titre traite également de la branche accidents du travail, des objectifs de dépenses par branche et enfin des mesures relatives à la comptabilité et à la trésorerie.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579088
NOR: MESX0000144L
Ancien identifiant: 1LS0001257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/90/JORFTEXT000000579088.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-23
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000028255183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/51/LEGIARTI000028255183.xml
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740370
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L01AXXAD
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###### Article L138-1
@ -18,4 +19,7 @@ l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des
articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique
lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à
l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes
et des pharmacies de sociétés de secours minières.
et des pharmacies de sociétés de secours minières, à l'exception des médicaments
orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE)
n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant
les médicaments orphelins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740376
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L02AXXAD
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Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740377
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L02AXXAE
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###### Article L138-2
Le taux de la contribution est fixé trimestriellement. Il est de :<br />
a) 1,72 p. 100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des
a) 2,17 p. 100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des
entreprises visées à l'article L. 138-1 assujettis au cours du trimestre
s'accroît de 6 p. 100 ou plus par rapport à la même période de l'année
précédente ;<br />
b) 1,57 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5
b) 2,02 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5
p. 100 et moins de 6 p. 100 ;<br />
c) 1,42 p. 100 si cette progression est comprise entre 2 p. 100 et moins de 5 p.
c) 1,87 p. 100 si cette progression est comprise entre 2 p. 100 et moins de 5 p.
100 ;<br />
d) 1,22 p. 100 si cette progression est comprise entre plus de 0 p. 100 et moins
d) 1,67 p. 100 si cette progression est comprise entre plus de 0 p. 100 et moins
de 2 p. 100 ;<br />
e) 0,97 p. 100 si la diminution de ce chiffre d'affaires est comprise entre 0 p.
e) 1,42 p. 100 si la diminution de ce chiffre d'affaires est comprise entre 0 p.
100 et moins de 3 p. 100 ;<br />
f) 0,72 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.
f) 1,17 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-30
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L10AXXAB
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Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X138L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740407.xml
---
###### Article L138-10
Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année
civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou
plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la
santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des
produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après,
s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au
titre des médicaments inscrits sur ladite liste, par l'ensemble de ces mêmes
entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des
lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente
compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces
entreprises sont assujetties à une contribution.<br />
162-17, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en
application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité par
l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs
spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé
publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits
de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, s'est
accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre
des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments
orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE)
n° 141/2000 précité par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage
excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la
sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas
échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont
assujetties à une contribution.<br />
Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :<br />
TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises
redevables :<br />
T supérieur à K (+) et/ou égal à K + 1 point.<br />
T supérieur à K (+) et/ou égal à K + 0,5 point.<br />
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires
déclaré de l'ensemble des entreprises redevables :<br />
0,15<br />
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre
d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables : 50<br />
TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises
redevables :<br />
T supérieur à K + 1 point et inférieur ou égal à K + 2 points.<br />
T supérieur à K + 0,5 point et inférieur ou égal à K + 1 point.<br />
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires
déclaré de l'ensemble des entreprises redevables :<br />
0,65<br />
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre
d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables : 60<br />
TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises
redevables :<br />
T supérieur à K + 2 points et inférieur ou égal à K + 4 points.<br />
T supérieur à K + 1 point et plus.<br />
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires
déclaré de l'ensemble des entreprises redevables : 1,3<br />
TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises
redevables :<br />
T supérieur à K + 4 points et inférieur ou égal à K + 5,5 points.<br />
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires
déclaré de l'ensemble des entreprises redevables : 2,3<br />
TAUX D'ACCROISSEMENT du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises
redevables :<br />
T supérieur à K + 5,5 points.<br />
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires
déclaré de l'ensemble des entreprises redevables : 3,3<br />
TAUX DE LA CONTRIBUTION globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre
d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables : 70<br />
(+) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie arrondi à la décimale la plus proche.<br />

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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185978
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'assurance maternité
- [Article L615-15](article_l615-15.md)
- [Article L615-16](article_l615-16.md)
- [Article L615-17](article_l615-17.md)
- [Article L615-18](article_l615-18.md)
- [Article L615-19](article_l615-19.md)
- [Article L615-19-1](article_l615-19-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743524
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743524.xml
---
###### Article L615-15
Les assurés participent aux dépenses résultant de l'application des tarifs des
frais remboursés. Les modalités de cette participation qui peut, dans certains
cas, être réduite ou supprimée, sont fixées par décret.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743525
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743525.xml
---
###### Article L615-16
Le remboursement des prestations peut subir un abattement dont le montant et la
périodicité sont fixés par décret. Cet abattement peut, dans certains cas, être
réduit ou supprimé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743526
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743526.xml
---
###### Article L615-17
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9°
de l'article L. 322-3 aux ressortissants du régime institué par le présent
titre.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743528
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743528.xml
---
###### Article L615-18
Le bénéfice des 10°, 11°, 12° et 16° de l'article L. 322-3 est étendu par décret
aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent titre.