Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1994-11-16
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Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006737391
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###### Article D542-10
@ -60,10 +60,10 @@ l'article L. 542-1.<br />
Cet abattement est fixé à :<br />
4 440 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou
4 507 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
6 658 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou
6 758 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou
personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
@ -81,4 +81,18 @@ D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des minist
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les
ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant
sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R.
531-13.
531-13.<br />
A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement
au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint
appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R.
531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant variable selon que
l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24
ou en application du 2° dudit article, celles-ci sont réputées égales à ce
montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt
et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les
dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.<br />
Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des
ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
logement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1994-11-16
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Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 1997-01-31
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###### Article D542-5
@ -20,7 +20,11 @@ Dans laquelle :<br />
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule
:<br />
K = 0,9 - R101 184 x N<br />
K = 0,9 - 102 702 x N<br />
K = 0,9 - R<br />
102 702 multiplié par N<br />
Dans laquelle :<br />
@ -44,21 +48,21 @@ D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L
tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte
tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu
des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
déterminé comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 722 F ;<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 722 F et 9 671 F ;<br />
3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 671 F et 12 423 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F ;<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 423 F et 19 344 F ;<br />
29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F ;<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieures à 19 344 F.<br />
41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -76,6 +80,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 450 F.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 457 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006737205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737205.xml
Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 1997-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006737206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737206.xml
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###### Article D542-21
Pour l'application des articles D. 542-5 et 542-20, le loyer principal
Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-20, le loyer principal
effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel
s'ajoute, au titre des charges, la majoration forfaitaire mensuelle prévue à
l'article D. 542-5.<br />
@ -26,6 +26,24 @@ sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du logement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à 411 F.<br />
réputé égal à 416 F .<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des
charges.<br />
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de
location, l'élément L tel que défini à l'article D. 542-5 représente le quotient
du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de
l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la limite d'un
loyer de référence correspondant à la situation familiale de chacun des
intéressés et défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne
ou ménage concerné :<br />
-du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;<br />
-de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par
l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006737234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737234.xml
Date de début: 1994-11-16
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737235
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737235.xml
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###### Article D542-27
@ -21,4 +21,14 @@ d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.<br />
Lesdites sommes sont augmentées, au titre des charges, d'une majoration
forfaitaire mensuelle variable avec la taille de la famille et dont le montant
est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21.
est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21.<br />
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent
le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du
prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :<br />
- du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la
personne ;<br />
- de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par
l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article D. 542-21.