Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2017-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006741383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741383.xml
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033865565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/55/LEGIARTI000033865565.xml
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###### Article L162-29
Les établissements publics de santé et les établissements privés admis à
participer à l'exécution du service public hospitalier sont tenus de permettre
aux organismes d'assurance maladie d'exercer leur contrôle en vertu de l'article
L. 162-30 sur les assurés hospitalisés et sur l'activité des services dans les
conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment la
teneur, la périodicité et les délais de production des informations qui doivent
être adressées à cette fin aux organismes d'assurance maladie.
Les établissements de santé sont tenus de permettre aux organismes d'assurance
maladie d'exercer leur contrôle en vertu de l'article L. 162-30 sur les assurés
hospitalisés et sur l'activité des services dans les conditions définies par un
décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment la teneur, la périodicité et les
délais de production des informations qui doivent être adressées à cette fin aux
organismes d'assurance maladie.