Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2025-09-01 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06 Date de début: 2025-09-01
Date de fin: 2025-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336682 Identifiant: LEGIARTI000048689671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/66/LEGIARTI000029336682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/96/LEGIARTI000048689671.xml
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###### Article L531-9 ###### Article L531-9
@ -14,7 +14,8 @@ prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premi
alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au
titre du VI dudit article.<br /> titre du VI dudit article.<br />
Le complément de libre choix du mode de garde est réduit, lorsque le ménage ou Le complément de libre choix du mode de garde versé en application de l'article
la personne bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux L. 531-6 est réduit, lorsque le ménage ou la personne bénéficie de la prestation
partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité, partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel pour l'exercice d'une activité
dans des conditions définies par décret. professionnelle inférieure à une quotité, dans des conditions définies par
décret.