LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006743538
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743538.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006743539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743539.xml
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###### Article L611-3
@ -14,7 +14,8 @@ Les caisses mutuelles régionales sont responsables , dans leur circonscription,
sous le contrôle de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés, de la gestion du régime d'assurance maladie et
maternité et sont chargées de promouvoir, en faveur de leurs ressortissants, une
action sanitaire et sociale, ainsi qu'une action de prévention médicale.<br />
action sanitaire et sociale, ainsi qu'une action de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires.<br />
Ces caisses confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des
cotisations et le service des prestations prévues par le présent titre à des

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGISCTA000006172705
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006172689
---
###### Section 2 : Caisse nationale

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006185979
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006185970
---
###### Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006743542
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743542.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743543.xml
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###### Article L611-4
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
non-salariés est chargée d'assurer l'unité de financement du régime, d'animer,
de coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles régionales
mentionnées à l'article L. 611-1, de contrôler, conjointement avec les caisses
mutuelles régionales, l'activité des organismes conventionnés prévus à l'article
L. 611-3, ainsi que d'exercer des actions d'intérêt général en matière d'action
sanitaire et sociale.
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés est chargée d'assurer l'unité de financement du régime, d'animer, de
coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles régionales mentionnées
à l'article L. 611-1, de contrôler, conjointement avec les caisses mutuelles
régionales, l'activité des organismes conventionnés prévus à l'article L. 611-3,
ainsi que d'exercer des actions d'intérêt général en matière d'action sanitaire
et sociale et de promouvoir une action de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006743559
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743559.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743560.xml
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###### Article L612-2
Le service des prestations de base et la couverture des frais de gestion du
régime, de l'action sanitaire et sociale et de la médecine préventive sont
assurés à l'aide de cotisations de base établies par décret, selon les règles
prévues à l'article L. 612-4.
régime, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et
de l'information sanitaires sont assurés à l'aide de cotisations de base
établies par décret, selon les règles prévues à l'article L. 612-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006743587
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743587.xml
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006743588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743588.xml
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###### Article L615-8
L'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour de ses
cotisations . Cependant, en en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai
cotisations. Le défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice des
prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date
d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut, dans un délai
déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut
intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant
l'expiration du même délai.<br />
@ -23,4 +25,10 @@ amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement du
paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations
à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de la caisse
mutuelle régionale, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des cotisations dues
selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.
selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'assuré
dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit
plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire
peut bénéficier à compter du jugement de liquidation judiciaire des dispositions
de l'article L. 161-8.