LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-01-19 Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006743538 Identifiant: LEGIARTI000006743539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L03AXXAB
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###### Article L611-3 ###### Article L611-3
@ -14,7 +14,8 @@ Les caisses mutuelles régionales sont responsables , dans leur circonscription,
sous le contrôle de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des sous le contrôle de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des
travailleurs non-salariés, de la gestion du régime d'assurance maladie et travailleurs non-salariés, de la gestion du régime d'assurance maladie et
maternité et sont chargées de promouvoir, en faveur de leurs ressortissants, une maternité et sont chargées de promouvoir, en faveur de leurs ressortissants, une
action sanitaire et sociale, ainsi qu'une action de prévention médicale.<br /> action sanitaire et sociale, ainsi qu'une action de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires.<br />
Ces caisses confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des Ces caisses confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des
cotisations et le service des prestations prévues par le présent titre à des cotisations et le service des prestations prévues par le présent titre à des

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006172705 Identifiant: LEGISCTA000006172689
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###### Section 2 : Caisse nationale ###### Section 2 : Caisse nationale

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Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-01-19 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006185979 Identifiant: LEGISCTA000006185970
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###### Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse. ###### Sous-section 1 : Rôle et fonctionnement de la caisse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-01-19 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743542 Identifiant: LEGIARTI000006743543
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L04AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L04AXXAB
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###### Article L611-4 ###### Article L611-4
La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
non-salariés est chargée d'assurer l'unité de financement du régime, d'animer, salariés est chargée d'assurer l'unité de financement du régime, d'animer, de
de coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles régionales coordonner et de contrôler l'action des caisses mutuelles régionales mentionnées
mentionnées à l'article L. 611-1, de contrôler, conjointement avec les caisses à l'article L. 611-1, de contrôler, conjointement avec les caisses mutuelles
mutuelles régionales, l'activité des organismes conventionnés prévus à l'article régionales, l'activité des organismes conventionnés prévus à l'article L. 611-3,
L. 611-3, ainsi que d'exercer des actions d'intérêt général en matière d'action ainsi que d'exercer des actions d'intérêt général en matière d'action sanitaire
sanitaire et sociale. et sociale et de promouvoir une action de prévention, d'éducation et
d'information sanitaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-01-19 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743559 Identifiant: LEGIARTI000006743560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X612L02AXXAB
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###### Article L612-2 ###### Article L612-2
Le service des prestations de base et la couverture des frais de gestion du Le service des prestations de base et la couverture des frais de gestion du
régime, de l'action sanitaire et sociale et de la médecine préventive sont régime, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et
assurés à l'aide de cotisations de base établies par décret, selon les règles de l'information sanitaires sont assurés à l'aide de cotisations de base
prévues à l'article L. 612-4. établies par décret, selon les règles prévues à l'article L. 612-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30 Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1994-01-19 Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006743587 Identifiant: LEGIARTI000006743588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X615L08AXXAC
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###### Article L615-8 ###### Article L615-8
L'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour de ses L'assuré doit, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour de ses
cotisations . Cependant, en en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai cotisations. Le défaut de versement des cotisations ne suspend le bénéfice des
prestations qu'à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date
d'échéance. Cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut, dans un délai
déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut déterminé, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne peut
intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant
l'expiration du même délai.<br /> l'expiration du même délai.<br />
@ -23,4 +25,10 @@ amiable de la caisse mutuelle régionale accorde à l'assuré un étalement du
paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux prestations
à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de la caisse à compter du prononcé du jugement ou de la prise de décision de la caisse
mutuelle régionale, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des cotisations dues mutuelle régionale, dès lors qu'il s'acquitte régulièrement des cotisations dues
selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours. selon l'échéancier prévu ainsi que des cotisations en cours.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'assuré
dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit
plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire
peut bénéficier à compter du jugement de liquidation judiciaire des dispositions
de l'article L. 161-8.