Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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commit 909e907046

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-20
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006743952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743952.xml
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006743953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743953.xml
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###### Article L634-6
@ -14,7 +14,7 @@ Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin
1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné,
jusqu'au 31 décembre 1991, à la cessation définitive de l'activité non-salariée
jusqu'au 31 décembre 1992, à la cessation définitive de l'activité non-salariée
ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de
tout lien professionnel avec l'employeur.<br />