Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2002-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156692
- [Article R543-4](article_r543-4.md)
- [Article R543-5](article_r543-5.md)
- [Article R543-6](article_r543-6.md)
- [Article R543-6-1](article_r543-6-1.md)
- [Article R543-7](article_r543-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-08
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006750747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750747.xml
---
###### Article R543-6-1
L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à
la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de
l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en
vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y
ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le
montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à
charge ouvrant droit à cette allocation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-24
Date de fin: 2002-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006735619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735619.xml
Date de début: 2002-08-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006735620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735620.xml
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###### Article D133-2
@ -16,11 +16,11 @@ mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à l
assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de
sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.<br />
Sous réserve des dispositions des articles D. 542-7 et D. 755-25, le montant
visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des
prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des
créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et
provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68
% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice
comptable en cours.
Sous réserve des dispositions des articles D. 542-7, D. 543-2 et D. 755-25, le
montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du
versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le
paiement des créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces
organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation
est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à
l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de
l'exercice comptable en cours.