Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2002-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156692
- [Article R543-4](article_r543-4.md) - [Article R543-4](article_r543-4.md)
- [Article R543-5](article_r543-5.md) - [Article R543-5](article_r543-5.md)
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- [Article R543-6-1](article_r543-6-1.md)
- [Article R543-7](article_r543-7.md) - [Article R543-7](article_r543-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-08
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006750747
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X543R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750747.xml
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###### Article R543-6-1
L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à
la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de
l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en
vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y
ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le
montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à
charge ouvrant droit à cette allocation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-24 Date de début: 2002-08-08
Date de fin: 2002-08-08 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006735619 Identifiant: LEGIARTI000006735620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D02AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735619.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735620.xml
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###### Article D133-2 ###### Article D133-2
@ -16,11 +16,11 @@ mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à l
assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de
sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.<br /> sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.<br />
Sous réserve des dispositions des articles D. 542-7 et D. 755-25, le montant Sous réserve des dispositions des articles D. 542-7, D. 543-2 et D. 755-25, le
visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du
prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le
créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et paiement des créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces
provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation
% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à
Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de
comptable en cours. l'exercice comptable en cours.