Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
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République française 2005-01-16 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2017-04-09
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###### Article R174-1-1 ###### Article R174-1-1
Les régimes d'assurance maladie paient chaque mois à la caisse nationale dont Les régimes d'assurance maladie paient chaque mois à la caisse nationale dont
relève l'organisme chargé du versement de la dotation globale une participation relève l'organisme chargé du versement de la dotation annuelle de financement
aux règlements effectués en application de l'article R. 174-1-4.<br /> une participation aux règlements effectués en application de l'article R.
174-1-4.<br />
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est
calculée au prorata de la répartition entre ces régimes pour le dernier exercice calculée au prorata de la répartition entre ces régimes pour le dernier exercice
clos de la somme des dotations globales versées aux établissements publics de clos de la somme des dotations annuelles de financement versées aux
santé et aux établissements de santé privés participant à l'exécution du service établissements publics de santé et aux établissements de santé privés mentionnés
public hospitalier. aux b et c de l'article L. 162-22-6.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-01-16
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###### Article R174-1-2 ###### Article R174-1-2
La répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie et La répartition de la dotation annuelle de financement entre les régimes
les risques est effectuée au prorata du nombre de journées d'hospitalisation d'assurance maladie et les risques est effectuée au prorata du nombre de
prises en charge par chaque régime au titre de chaque risque, et corrigée par journées d'hospitalisation prises en charge par chaque régime au titre de chaque
application de coefficients qui tiennent compte du coût des journées risque, et corrigée par application de coefficients qui tiennent compte du coût
d'hospitalisation prises en charge. Ces coefficients sont fixés par un arrêté des journées d'hospitalisation prises en charge. Ces coefficients sont fixés par
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, du un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de
budget et de la défense, pris après avis de la commission prévue à l'article R. l'agriculture, du budget et de la défense, pris après avis de la commission
174-1-4. prévue à l'article R. 174-1-4.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-01-16
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###### Article R174-1-3 ###### Article R174-1-3
La caisse chargée du versement de la dotation globale établit pour chaque La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement établit
établissement un état faisant apparaître la répartition des journées, d'une pour chaque établissement un état faisant apparaître la répartition des
part, entre les différents régimes d'assurance maladie débiteurs et, d'autre journées, d'une part, entre les différents régimes d'assurance maladie débiteurs
part, entre les risques couverts.<br /> et, d'autre part, entre les risques couverts.<br />
L'état de répartition visé, le cas échéant, par l'agent comptable de la caisse L'état de répartition visé, le cas échéant, par l'agent comptable de la caisse
précitée est transmis par le directeur à la Caisse nationale de l'assurance précitée est transmis par le directeur à la Caisse nationale de l'assurance

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2017-04-09
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###### Article R174-1-4 ###### Article R174-1-4
Il est institué une Commission nationale de répartition des charges des Il est institué une Commission nationale de répartition des charges des
dotations globales hospitalières.<br /> dotations annuelles de financement hospitalières.<br />
Cette commission est présidée par un magistrat de la Cour des comptes désigné Cette commission est présidée par un magistrat de la Cour des comptes désigné
par le premier président de la Cour des comptes et comprend un représentant de par le premier président de la Cour des comptes et comprend un représentant de
@ -22,10 +22,11 @@ l'agriculture. Chacun de ces ministres est représenté par un commissaire du
Gouvernement.<br /> Gouvernement.<br />
La commission fixe à l'unanimité, avant le 15 décembre de l'année suivant celle La commission fixe à l'unanimité, avant le 15 décembre de l'année suivant celle
à laquelle elle se rapporte, la répartition des charges des dotations globales à laquelle elle se rapporte, la répartition des charges des dotations annuelles
hospitalières entre les régimes d'assurance maladie et les risques au vu d'un de financement hospitalières entre les régimes d'assurance maladie et les
état établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie de travailleurs risques au vu d'un état établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie de
salariés sur la base des documents mentionnés à l'article R. 174-1-3.<br /> travailleurs salariés sur la base des documents mentionnés à l'article R.
174-1-3.<br />
A défaut d'accord au sein de la commission, la répartition est fixée par arrêté A défaut d'accord au sein de la commission, la répartition est fixée par arrêté
des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de la défense et de des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de la défense et de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2017-04-09
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###### Article R174-1-6 ###### Article R174-1-6
Les établissements de santé font parvenir à la caisse chargée du versement de la Les établissements de santé font parvenir à la caisse chargée du versement de la
dotation globale les informations nécessaires à la répartition de celle-ci entre dotation annuelle de financement les informations nécessaires à la répartition
les régimes et les risques ainsi qu'à la gestion des assurés. La nature, la de celle-ci entre les régimes et les risques ainsi qu'à la gestion des assurés.
périodicité et le mode de présentation de ces informations sont fixés par arrêté La nature, la périodicité et le mode de présentation de ces informations sont
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de
du budget. l'agriculture et du budget.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2017-04-09
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###### Article R174-1 ###### Article R174-1
Le règlement aux établissements de la dotation globale, fractionnée en douze Le règlement aux établissements de la dotation annuelle de financement,
allocations mensuelles, est assuré par la caisse d'assurance maladie désignée en fractionnée en douze allocations mensuelles, est assuré par la caisse
application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.<br /> d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la
sécurité sociale.<br />
Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni
supérieure au huitième du montant total de la dotation globale. Le montant de supérieure au huitième du montant total de la dotation annuelle de financement.
chacune des allocations est déterminé en fonction de l'évolution des besoins de Le montant de chacune des allocations est déterminé en fonction de l'évolution
trésorerie des établissements de santé.<br /> des besoins de trésorerie des établissements de santé.<br />
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs
fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant. fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2007-01-12
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###### Article R174-23 ###### Article R174-23
La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides est La dotation annuelle de financement annuelle allouée à l'Institution nationale
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.<br /> sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du
budget.<br />
Elle est déterminée par application à la dotation globale de l'année précédente Elle est déterminée par application à la dotation annuelle de financement de
d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des coûts de l'Institution l'année précédente d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des
nationale des invalides pris en compte pour l'application de l'article R. coûts de l'Institution nationale des invalides pris en compte pour l'application
174-24. Elle peut être majorée ou minorée en cours d'année pour prendre en de l'article R. 174-24. Elle peut être majorée ou minorée en cours d'année pour
compte les évolutions de toute nature affectant ladite activité.<br /> prendre en compte les évolutions de toute nature affectant ladite activité.<br />
Les arrêtés fixant la dotation globale annuelle sont publiés au Journal officiel Les arrêtés fixant la dotation annuelle de financement annuelle sont publiés au
de la République française. La publication de l'arrêté fixant la dotation Journal officiel de la République française. La publication de l'arrêté fixant
annuelle doit être effectuée au plus tard dans les trente jours qui suivent la la dotation annuelle doit être effectuée au plus tard dans les trente jours qui
publication de la loi de financement de la sécurité sociale. suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article R174-24 ###### Article R174-24
Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en
compte pour le calcul de la dotation globale mentionnée à l'article L. 174-15 et compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à
des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est l'article L. 174-15 et des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de
pas inclus dans les dotations régionales définies au troisième alinéa de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies au
l'article L. 174-1-1. troisième alinéa de l'article L. 174-1-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2007-01-12
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###### Article R174-25 ###### Article R174-25
La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides, La dotation annuelle de financement annuelle allouée à l'Institution nationale
fractionnée en douze allocations mensuelles, est versée par la caisse pivot des invalides, fractionnée en douze allocations mensuelles, est versée par la
mentionnée à l'article L. 174-15.<br /> caisse pivot mentionnée à l'article L. 174-15.<br />
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs
fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant. fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.
Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois
courant ne peut être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée.<br /> courant ne peut être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée.<br />
Le calendrier de versement de la dotation globale annuelle est celui défini par Le calendrier de versement de la dotation annuelle de financement annuelle est
l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article R. 174-1. celui défini par l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article R. 174-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747977 Identifiant: LEGIARTI000006747978
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###### Article R174-26 ###### Article R174-26
Le règlement du solde de la dotation globale de l'exercice précédent vient en Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice
déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25. précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R.
174-25.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747980 Identifiant: LEGIARTI000006747981
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###### Article R174-27 ###### Article R174-27
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747980.xml
Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de
l'article L. 174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en l'article L. 174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en
compte les évolutions mentionnées à l'article R. 174-23 en cas de variation de compte les évolutions mentionnées à l'article R. 174-23 en cas de variation de
la dotation globale. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du la dotation annuelle de financement. Ils sont notifiés au directeur de la caisse
versement de la dotation globale. chargée du versement de la dotation annuelle de financement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006747982 Identifiant: LEGIARTI000006747983
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###### Article R174-28 ###### Article R174-28
Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs des Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement annuelle et les
prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice
et jusqu'à leur fixation :<br /> en cause, et jusqu'à leur fixation :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes 1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement règle
mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;<br /> des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur
;<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont 2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont
liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747985 Identifiant: LEGIARTI000006747986
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###### Article R174-29 ###### Article R174-29
La caisse chargée du versement de la dotation globale est désignée par un arrêté La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement est
conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la
armées. sécurité sociale et des armées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006747988 Identifiant: LEGIARTI000006747989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R30AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R30AXXAC
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###### Article R174-30 ###### Article R174-30
La dotation globale annuelle allouée au service de santé des armées en La dotation annuelle de financement annuelle allouée au service de santé des
application de l'article L. 174-15 est fixée par arrêté des ministres chargés de armées en application de l'article L. 174-15 est fixée par arrêté des ministres
la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la
ministre chargé du budget.<br /> défense et du ministre chargé du budget.<br />
Elle est déterminée en appliquant à la dotation globale de l'année précédente un Elle est déterminée en appliquant à la dotation annuelle de financement de
taux d'évolution fixé en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution des l'année précédente un taux d'évolution fixé en fonction de l'objectif
dépenses des établissements de santé défini par l'article L. 174-1-1. Il est prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements de santé défini par
également tenu compte pour cette détermination de l'activité et des coûts du l'article L. 174-1-1. Il est également tenu compte pour cette détermination de
service de santé des armées au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants l'activité et des coûts du service de santé des armées au bénéfice des assurés
droit. La dotation ainsi fixée peut être majorée ou minorée en cours d'année sociaux et de leurs ayants droit. La dotation ainsi fixée peut être majorée ou
pour prendre en compte les évolutions affectant cette activité.<br /> minorée en cours d'année pour prendre en compte les évolutions affectant cette
activité.<br />
Les arrêtés relatifs à la dotation globale annuelle sont publiés au Journal Les arrêtés relatifs à la dotation annuelle de financement annuelle sont publiés
officiel de la République française. La publication de l'arrêté fixant la au Journal officiel de la République française. La publication de l'arrêté
dotation annuelle initiale doit intervenir au plus tard dans les trente jours fixant la dotation annuelle initiale doit intervenir au plus tard dans les
qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale. trente jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité
sociale.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006747991 Identifiant: LEGIARTI000006747992
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R31AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747992.xml
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###### Article R174-31 ###### Article R174-31
La dotation globale annuelle allouée au service de santé des armées, fractionnée La dotation annuelle de financement annuelle allouée au service de santé des
en dix allocations, est versée de janvier à octobre par la caisse pivot désignée armées, fractionnée en dix allocations, est versée de janvier à octobre par la
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et caisse pivot désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de
des armées.<br /> la sécurité sociale et des armées.<br />
Le calendrier de versement de cette dotation globale est défini par un arrêté Le calendrier de versement de cette dotation annuelle de financement est défini
des mêmes ministres.<br /> par un arrêté des mêmes ministres.<br />
Le règlement du solde de la dotation globale de l'exercice précédent vient en Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice
déduction des versements prévus au premier alinéa ci-dessus. précédent vient en déduction des versements prévus au premier alinéa ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747995 Identifiant: LEGIARTI000006747996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R32AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747996.xml
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###### Article R174-32 ###### Article R174-32
@ -15,4 +15,4 @@ annuellement par arrêté du ministre de la défense compte tenu des critères
mentionnés à l'article R. 714-3-20 du code de la santé publique. Ils peuvent mentionnés à l'article R. 714-3-20 du code de la santé publique. Ils peuvent
être majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions être majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions
d'activité mentionnées à l'article R. 174-30. Ils sont notifiés au directeur de d'activité mentionnées à l'article R. 174-30. Ils sont notifiés au directeur de
la caisse chargée du versement de la dotation globale. la caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747997 Identifiant: LEGIARTI000006747998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R33AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747998.xml
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###### Article R174-33 ###### Article R174-33
Le montant des dépenses du service de santé des armées prises en compte pour le Le montant des dépenses du service de santé des armées prises en compte pour le
calcul de la dotation globale et des tarifs des prestations arrêtés pour calcul de la dotation annuelle de financement et des tarifs des prestations
l'application de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les
régionales définies au troisième alinéa de l'article L. 174-1-1. dotations régionales définies au troisième alinéa de l'article L. 174-1-1.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2005-01-16 Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006747999 Identifiant: LEGIARTI000006748000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R34AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747999.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748000.xml
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###### Article R174-34 ###### Article R174-34
Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs des Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement annuelle et les
prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice
jusqu'à l'intervention des arrêtés les fixant :<br /> en cause, jusqu'à l'intervention des arrêtés les fixant :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes 1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement règle
égaux aux dixièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;<br /> des acomptes égaux aux dixièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont 2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont
liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice