Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2005-01-16 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-16
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Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2017-04-09
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###### Article R174-1-1
Les régimes d'assurance maladie paient chaque mois à la caisse nationale dont
relève l'organisme chargé du versement de la dotation globale une participation
aux règlements effectués en application de l'article R. 174-1-4.<br />
relève l'organisme chargé du versement de la dotation annuelle de financement
une participation aux règlements effectués en application de l'article R.
174-1-4.<br />
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est
calculée au prorata de la répartition entre ces régimes pour le dernier exercice
clos de la somme des dotations globales versées aux établissements publics de
santé et aux établissements de santé privés participant à l'exécution du service
public hospitalier.
clos de la somme des dotations annuelles de financement versées aux
établissements publics de santé et aux établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-16
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###### Article R174-1-2
La répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie et
les risques est effectuée au prorata du nombre de journées d'hospitalisation
prises en charge par chaque régime au titre de chaque risque, et corrigée par
application de coefficients qui tiennent compte du coût des journées
d'hospitalisation prises en charge. Ces coefficients sont fixés par un arrêté
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, du
budget et de la défense, pris après avis de la commission prévue à l'article R.
174-1-4.
La répartition de la dotation annuelle de financement entre les régimes
d'assurance maladie et les risques est effectuée au prorata du nombre de
journées d'hospitalisation prises en charge par chaque régime au titre de chaque
risque, et corrigée par application de coefficients qui tiennent compte du coût
des journées d'hospitalisation prises en charge. Ces coefficients sont fixés par
un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de
l'agriculture, du budget et de la défense, pris après avis de la commission
prévue à l'article R. 174-1-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-16
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Date de fin: 2017-04-09
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###### Article R174-1-3
La caisse chargée du versement de la dotation globale établit pour chaque
établissement un état faisant apparaître la répartition des journées, d'une
part, entre les différents régimes d'assurance maladie débiteurs et, d'autre
part, entre les risques couverts.<br />
La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement établit
pour chaque établissement un état faisant apparaître la répartition des
journées, d'une part, entre les différents régimes d'assurance maladie débiteurs
et, d'autre part, entre les risques couverts.<br />
L'état de répartition visé, le cas échéant, par l'agent comptable de la caisse
précitée est transmis par le directeur à la Caisse nationale de l'assurance

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-16
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Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2017-04-09
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###### Article R174-1-4
Il est institué une Commission nationale de répartition des charges des
dotations globales hospitalières.<br />
dotations annuelles de financement hospitalières.<br />
Cette commission est présidée par un magistrat de la Cour des comptes désigné
par le premier président de la Cour des comptes et comprend un représentant de
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Gouvernement.<br />
La commission fixe à l'unanimité, avant le 15 décembre de l'année suivant celle
à laquelle elle se rapporte, la répartition des charges des dotations globales
hospitalières entre les régimes d'assurance maladie et les risques au vu d'un
état établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie de travailleurs
salariés sur la base des documents mentionnés à l'article R. 174-1-3.<br />
à laquelle elle se rapporte, la répartition des charges des dotations annuelles
de financement hospitalières entre les régimes d'assurance maladie et les
risques au vu d'un état établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie de
travailleurs salariés sur la base des documents mentionnés à l'article R.
174-1-3.<br />
A défaut d'accord au sein de la commission, la répartition est fixée par arrêté
des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de la défense et de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747907
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Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006747908
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###### Article R174-1-6
Les établissements de santé font parvenir à la caisse chargée du versement de la
dotation globale les informations nécessaires à la répartition de celle-ci entre
les régimes et les risques ainsi qu'à la gestion des assurés. La nature, la
périodicité et le mode de présentation de ces informations sont fixés par arrêté
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et
du budget.
dotation annuelle de financement les informations nécessaires à la répartition
de celle-ci entre les régimes et les risques ainsi qu'à la gestion des assurés.
La nature, la périodicité et le mode de présentation de ces informations sont
fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de
l'agriculture et du budget.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006746805
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Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006746806
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---
###### Article R174-1
Le règlement aux établissements de la dotation globale, fractionnée en douze
allocations mensuelles, est assuré par la caisse d'assurance maladie désignée en
application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Le règlement aux établissements de la dotation annuelle de financement,
fractionnée en douze allocations mensuelles, est assuré par la caisse
d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la
sécurité sociale.<br />
Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni
supérieure au huitième du montant total de la dotation globale. Le montant de
chacune des allocations est déterminé en fonction de l'évolution des besoins de
trésorerie des établissements de santé.<br />
supérieure au huitième du montant total de la dotation annuelle de financement.
Le montant de chacune des allocations est déterminé en fonction de l'évolution
des besoins de trésorerie des établissements de santé.<br />
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs
fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747969
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R23AXXAB
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Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006747970
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---
###### Article R174-23
La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides est
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.<br />
La dotation annuelle de financement annuelle allouée à l'Institution nationale
des invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du
budget.<br />
Elle est déterminée par application à la dotation globale de l'année précédente
d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des coûts de l'Institution
nationale des invalides pris en compte pour l'application de l'article R.
174-24. Elle peut être majorée ou minorée en cours d'année pour prendre en
compte les évolutions de toute nature affectant ladite activité.<br />
Elle est déterminée par application à la dotation annuelle de financement de
l'année précédente d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des
coûts de l'Institution nationale des invalides pris en compte pour l'application
de l'article R. 174-24. Elle peut être majorée ou minorée en cours d'année pour
prendre en compte les évolutions de toute nature affectant ladite activité.<br />
Les arrêtés fixant la dotation globale annuelle sont publiés au Journal officiel
de la République française. La publication de l'arrêté fixant la dotation
annuelle doit être effectuée au plus tard dans les trente jours qui suivent la
publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
Les arrêtés fixant la dotation annuelle de financement annuelle sont publiés au
Journal officiel de la République française. La publication de l'arrêté fixant
la dotation annuelle doit être effectuée au plus tard dans les trente jours qui
suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R24AXXAA
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Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747973.xml
---
###### Article R174-24
Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en
compte pour le calcul de la dotation globale mentionnée à l'article L. 174-15 et
des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est
pas inclus dans les dotations régionales définies au troisième alinéa de
l'article L. 174-1-1.
compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à
l'article L. 174-15 et des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de
l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies au
troisième alinéa de l'article L. 174-1-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747974
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Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006747975
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747975.xml
---
###### Article R174-25
La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides,
fractionnée en douze allocations mensuelles, est versée par la caisse pivot
mentionnée à l'article L. 174-15.<br />
La dotation annuelle de financement annuelle allouée à l'Institution nationale
des invalides, fractionnée en douze allocations mensuelles, est versée par la
caisse pivot mentionnée à l'article L. 174-15.<br />
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs
fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.
Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois
courant ne peut être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée.<br />
Le calendrier de versement de la dotation globale annuelle est celui défini par
l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article R. 174-1.
Le calendrier de versement de la dotation annuelle de financement annuelle est
celui défini par l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article R. 174-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R26AXXAA
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Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747978
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747978.xml
---
###### Article R174-26
Le règlement du solde de la dotation globale de l'exercice précédent vient en
déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.
Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice
précédent vient en déduction des versements mensuels prévus à l'article R.
174-25.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747980
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747980.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747981.xml
---
###### Article R174-27
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747980.xml
Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de
l'article L. 174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en
compte les évolutions mentionnées à l'article R. 174-23 en cas de variation de
la dotation globale. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du
versement de la dotation globale.
la dotation annuelle de financement. Ils sont notifiés au directeur de la caisse
chargée du versement de la dotation annuelle de financement.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747982.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006747983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747983.xml
---
###### Article R174-28
Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs des
prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause,
et jusqu'à leur fixation :<br />
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement annuelle et les
tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice
en cause, et jusqu'à leur fixation :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes
mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement règle
des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur
;<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont
liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747985.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747986
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747986.xml
---
###### Article R174-29
La caisse chargée du versement de la dotation globale est désignée par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des
armées.
La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement est
désignée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et des armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747988.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006747989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747989.xml
---
###### Article R174-30
La dotation globale annuelle allouée au service de santé des armées en
application de l'article L. 174-15 est fixée par arrêté des ministres chargés de
la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du
ministre chargé du budget.<br />
La dotation annuelle de financement annuelle allouée au service de santé des
armées en application de l'article L. 174-15 est fixée par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la
défense et du ministre chargé du budget.<br />
Elle est déterminée en appliquant à la dotation globale de l'année précédente un
taux d'évolution fixé en fonction de l'objectif prévisionnel d'évolution des
dépenses des établissements de santé défini par l'article L. 174-1-1. Il est
également tenu compte pour cette détermination de l'activité et des coûts du
service de santé des armées au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants
droit. La dotation ainsi fixée peut être majorée ou minorée en cours d'année
pour prendre en compte les évolutions affectant cette activité.<br />
Elle est déterminée en appliquant à la dotation annuelle de financement de
l'année précédente un taux d'évolution fixé en fonction de l'objectif
prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements de santé défini par
l'article L. 174-1-1. Il est également tenu compte pour cette détermination de
l'activité et des coûts du service de santé des armées au bénéfice des assurés
sociaux et de leurs ayants droit. La dotation ainsi fixée peut être majorée ou
minorée en cours d'année pour prendre en compte les évolutions affectant cette
activité.<br />
Les arrêtés relatifs à la dotation globale annuelle sont publiés au Journal
officiel de la République française. La publication de l'arrêté fixant la
dotation annuelle initiale doit intervenir au plus tard dans les trente jours
qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
Les arrêtés relatifs à la dotation annuelle de financement annuelle sont publiés
au Journal officiel de la République française. La publication de l'arrêté
fixant la dotation annuelle initiale doit intervenir au plus tard dans les
trente jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité
sociale.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747991.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006747992
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R31AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747992.xml
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###### Article R174-31
La dotation globale annuelle allouée au service de santé des armées, fractionnée
en dix allocations, est versée de janvier à octobre par la caisse pivot désignée
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et
des armées.<br />
La dotation annuelle de financement annuelle allouée au service de santé des
armées, fractionnée en dix allocations, est versée de janvier à octobre par la
caisse pivot désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de
la sécurité sociale et des armées.<br />
Le calendrier de versement de cette dotation globale est défini par un arrêté
des mêmes ministres.<br />
Le calendrier de versement de cette dotation annuelle de financement est défini
par un arrêté des mêmes ministres.<br />
Le règlement du solde de la dotation globale de l'exercice précédent vient en
déduction des versements prévus au premier alinéa ci-dessus.
Le règlement du solde de la dotation annuelle de financement de l'exercice
précédent vient en déduction des versements prévus au premier alinéa ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747995
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747995.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747996.xml
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###### Article R174-32
@ -15,4 +15,4 @@ annuellement par arrêté du ministre de la défense compte tenu des critères
mentionnés à l'article R. 714-3-20 du code de la santé publique. Ils peuvent
être majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions
d'activité mentionnées à l'article R. 174-30. Ils sont notifiés au directeur de
la caisse chargée du versement de la dotation globale.
la caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747997.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747998.xml
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###### Article R174-33
Le montant des dépenses du service de santé des armées prises en compte pour le
calcul de la dotation globale et des tarifs des prestations arrêtés pour
l'application de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations
régionales définies au troisième alinéa de l'article L. 174-1-1.
calcul de la dotation annuelle de financement et des tarifs des prestations
arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les
dotations régionales définies au troisième alinéa de l'article L. 174-1-1.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747999
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747999.xml
Date de début: 2005-01-16
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006748000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748000.xml
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###### Article R174-34
Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs des
prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause,
jusqu'à l'intervention des arrêtés les fixant :<br />
Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement annuelle et les
tarifs des prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice
en cause, jusqu'à l'intervention des arrêtés les fixant :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes
égaux aux dixièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation annuelle de financement règle
des acomptes égaux aux dixièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont
liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice