Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971
TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15. TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18. TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000677865 Ancien identifiant: 1DX972526 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
This commit is contained in:
parent
bbad7896b7
commit
8fe73860a6
3 changed files with 43 additions and 65 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-01-01
|
Date de début: 1991-04-14
|
||||||
Date de fin: 1991-04-14
|
Date de fin: 1993-03-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754310
|
Identifiant: LEGIARTI000006754311
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAF
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAG
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754310.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754311.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R831-6
|
###### Article R831-6
|
||||||
|
@ -49,4 +49,12 @@ compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions
|
||||||
prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application
|
prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application
|
||||||
du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la
|
du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la
|
||||||
consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le
|
consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le
|
||||||
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
|
rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
|
||||||
|
demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que
|
||||||
|
les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des
|
||||||
|
alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des
|
||||||
|
ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de
|
||||||
|
l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à
|
||||||
|
ce montant.
|
||||||
|
|
|
@ -1,61 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-01-01
|
Date de début: 1991-04-14
|
||||||
Date de fin: 1991-04-14
|
Date de fin: 1993-03-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754512
|
Identifiant: LEGIARTI000006754513
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R02AXXAG
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X832R02AXXAH
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754512.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754513.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R832-2
|
###### Article R832-2
|
||||||
|
|
||||||
L'allocation de logement est accordée si le local occupé par le demandeur est
|
La condition de superficie prévue au premier alinéa de l'article R. 831-13-1 est
|
||||||
d'une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et
|
réputée remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement
|
||||||
de 7 mètres carrés par personne en plus.<br />
|
aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un
|
||||||
|
foyer doté de services collectifs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande,
|
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
|
||||||
l'allocation de logement peut être accordée, à titre exceptionnel, par décision
|
831-13-1 ne sont pas applicables aux personnes résidant dans une maison de
|
||||||
de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale
|
retraite ou hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la
|
||||||
agricole concernée. Le conseil d'administration de l'organisme débiteur est
|
loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, celles-ci
|
||||||
informé de la décision prise.<br />
|
doivent disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne
|
||||||
|
seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de
|
||||||
Au moment du renouvellement des droits, l'allocation de logement peut être
|
logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes.
|
||||||
accordée à titre exceptionnel, pour une période de deux ans renouvelable une
|
Les personnes ou les ménages bénéficiaires de l'allocation de logement et qui
|
||||||
fois, et sous le contrôle du juge, par décision du conseil d'administration de
|
s'en trouveraient exclus par application des présentes normes continueront à en
|
||||||
la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole
|
bénéficier, pour le même local, dans la limite des dérogations qui leur avaient
|
||||||
concernée et, lorsque le demandeur appartient aux catégories mentionnées à
|
été accordées avant le 1er juillet 1978.<br />
|
||||||
l'article 8 du décret n° 71-612 du 15 juillet 1971, par décision de l'organisme
|
|
||||||
débiteur, sur avis favorable d'une commission dont la composition et le
|
|
||||||
fonctionnement sont fixés par arrêté interministériel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette dérogation peut être prolongée dans les mêmes conditions par période de
|
|
||||||
deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée
|
|
||||||
du commissaire de la République certifiant que l'allocataire ne peut être logé
|
|
||||||
conformément aux conditions fixées au premier alinéa du présent article sauf si
|
|
||||||
le local est loué ou sous-loué à une personne hébergée en application de la loi
|
|
||||||
n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur
|
|
||||||
domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en
|
|
||||||
partie à des tiers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La condition de superficie prévue au premier alinéa est réputée remplie en ce
|
|
||||||
qui concerne les personnes qui occupent un logement aménagé de manière à
|
|
||||||
constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de
|
|
||||||
services collectifs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas
|
|
||||||
applicables aux personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans
|
|
||||||
les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31
|
|
||||||
décembre 1970 portant réforme hospitalière, celles-ci doivent disposer d'une
|
|
||||||
chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres
|
|
||||||
carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert
|
|
||||||
si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Les personnes ou les
|
|
||||||
ménages bénéficiaires de l'allocation de logement et qui s'en trouveraient
|
|
||||||
exclus par application des présentes normes continueront à en bénéficier, pour
|
|
||||||
le même local, dans la limite des dérogations qui leur avaient été accordées
|
|
||||||
avant le 1er juillet 1978.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application
|
Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application
|
||||||
de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des
|
de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-01-01
|
Date de début: 1991-04-14
|
||||||
Date de fin: 1991-04-14
|
Date de fin: 1993-03-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006754535
|
Identifiant: LEGIARTI000006754536
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R04AXXAC
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R04AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754535.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754536.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R833-4
|
###### Article R833-4
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions prévues aux articles R. 831-1 et R. 833-3 sont réputées remplies
|
Les conditions prévues aux articles R. 831-1 et R. 833-13-1 sont réputées
|
||||||
lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en application
|
remplies lorsque le bénéficiaire occupe un des logements-foyers construits en
|
||||||
de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment du § III de son article 12
|
application de la loi n° 57-908 du 7 août 1957, et notamment du § III de son
|
||||||
relatif aux logements-foyers.
|
article 12 relatif aux logements-foyers.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue