Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
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République française 2006-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156713
- [Section 3 : Caisses de base](section_3)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base](section_5)
- [Section 6 : Organisation financière et comptable](section_6)
- [Section 7 : Organismes conventionnés.](section_7)

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Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173739
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###### Section 6 : Organisation financière et comptable
- [Sous-section 1 : Le régime financier.](sous-section_1)

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Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186824
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###### Sous-section 1 : Le régime financier.
- [Article R611-69](article_r611-69.md)
- [Article R611-70](article_r611-70.md)
- [Article R611-71](article_r611-71.md)
- [Article R611-72](article_r611-72.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R069XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751921.xml
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###### Article R611-69
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure au sein des
branches et des régimes mentionnés à l'article L. 611-2, dans le cadre de la
convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 611-7 :<br />
1° Le service des prestations de chaque branche et de chaque régime ;<br />
2° La gestion des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751111
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R070XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751111.xml
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###### Article R611-70
La caisse nationale distingue au sein de ses comptes les sections suivantes :<br />
1° Pour la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 et le régime
mentionné à l'article L. 613-20 :<br />
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations de base versées aux personnes mentionnées
aux articles L. 613-14, L. 613-19, L. 613-19-1 et L. 613-19-2, ainsi qu'à
l'expertise médicale, au contrôle médical, à l'action sociale et à la promotion
d'actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;<br />
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations supplémentaires mentionnées à l'article L.
613-20 ;<br />
2° Pour la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2 et les
régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 :<br />
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes de la branche
afférentes au service des prestations de base mentionnées au chapitre IV du
titre III du présent livre au profit des professions artisanales ainsi qu'à
l'action sociale ;<br />
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance
vieillesse mentionné à l'article L. 635-1 au profit des professions artisanales
ainsi qu'à l'action sociale ;<br />
c) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à
l'article L. 635-5 au profit des professions artisanales ainsi qu'à l'action
sociale ;<br />
3° Pour la branche vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 611-2 et aux
régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 :<br />
a) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations d'assurance vieillesse de base mentionnées au chapitre
IV du titre III du présent livre au profit des professions industrielles et
commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;<br />
b) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance
vieillesse mentionné à l'article L. 635-1 au profit des professions
industrielles et commerciales ainsi qu'à l'action sociale ;<br />
c) Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au
service des prestations du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à
l'article L. 635-5 au profit des professions industrielles et commerciales ainsi
qu'à l'action sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R071XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751114.xml
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###### Article R611-71
I. - Les ressources de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L.
611-2, retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations de base et des contributions des assurés du régime
de base, ainsi que les majorations et pénalités de retard ;<br />
2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;<br />
3° Une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée
par l'article L. 651-1 ;<br />
4° Le produit des versements effectués au titre de la compensation instituée par
l'article L. 134-1 ;<br />
5° Une part des produits financiers résultant de la gestion centralisée de la
trésorerie par la caisse nationale ;<br />
6° Le produit des remboursements des dépenses de prestations perçus par les
caisses de base en application de l'article L. 376-1 ;<br />
7° Les dons et legs ;<br />
8° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II. - Les dépenses de la branche maladie mentionnée au 1° de l'article L. 611-2,
retracées dans la section décrite au a du 1° de l'article R. 611-70, sont
constituées par :<br />
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux
caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations
maladie et maternité, ainsi que les charges diverses en application des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;<br />
2° La part des charges de fonctionnement, des dépenses en capital ainsi que des
dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18
versées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8 pour le service des prestations de base mentionnées au a du 1° de
l'article R. 611-70 ;<br />
3° Les remises de gestion versées aux organismes conventionnés mentionnés à
l'article L. 611-20 ;<br />
4° Le montant des versements effectués au titre de la compensation instituée par
l'article L. 134-1 ;<br />
5° Une part des charges financières résultant de la gestion centralisée de la
trésorerie par la caisse nationale ;<br />
6° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R072XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751117.xml
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###### Article R611-72
I.-Les ressources du régime mentionné à l'article L. 613-20, retracées dans la
section décrite au b du 1° de l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations supplémentaires des assurés, ainsi que les
majorations et pénalités de retard ;<br />
2° Le produit des remboursements des dépenses de prestations supplémentaires
perçus par les caisses de base en application de l'article L. 376-1 ;<br />
3° Les produits financiers ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II.-Les dépenses du régime mentionné à l'article L. 613-20, retracées dans la
section décrite au b du 1° de l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux
caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations
supplémentaires ;<br />
2° La part des charges de fonctionnement et des dépenses en capital des budgets
mentionnés au 5° de l'article R. 611-18 versées à la caisse nationale et aux
caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8, au titre du service des
prestations supplémentaires ;<br />
3° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.