Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE;
ART. 2 : IMMATRICULATION;
ART. 3 A 9 : COTISATIONS;
ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE;
ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883020
Ancien identifiant: 1DX977221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/30/JORFTEXT000000883020.xml
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République française 1994-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173427
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1) - [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2) - [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2)
- [Section 3 : Immatriculation.](section_3)
- [Section 4 : Cotisations.](section_4)
- [Section 5 : Prestations.](section_5) - [Section 5 : Prestations.](section_5)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7) - [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186489
###### Section 1 : Champ d'application. ###### Section 1 : Champ d'application.
- [Article R382-1](article_r382-1.md)
- [Article R382-2](article_r382-2.md) - [Article R382-2](article_r382-2.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749873.xml
---
###### Article R382-1
Sont affiliées aux assurances sociales prévues au chapitre 2 du titre VIII du
livre III (partie législative) et à l'article R. 382-2, les personnes
mentionnées à l'article l'article L. 382-1 qui, au cours des trois dernières
années civiles, ont tiré un revenu de leur activité d'artiste ou un profit
pécuniaire au sens de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété
littéraire et artistique.<br />
Lorsque l'exploitation de ses oeuvres n'a procuré, au cours de la période de
référence, à l'artiste auteur que des ressources insuffisantes pour ouvrir droit
aux prestations en application de l'article R. 382-31 ci-après, l'intéressé peut
être affilié aux assurances sociales prévues au présent chapitre s'il fait la
preuve devant la commission compétente prévue au deuxième alinéa de l'article L.
382-1 qu'il exerce habituellement l'une des activités relevant du chapitre
précité.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186491
---
###### Section 3 : Immatriculation.
- [Article R382-16](article_r382-16.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749909
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749909.xml
---
###### Article R382-16
L'organisme agréé compétent adresse à la caisse primaire d'assurance maladie
dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé,
en vue de l'immatriculation de celui-ci, une déclaration accompagnée des
justifications dont la nature est précisée par arrêté conjoint du ministre
chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Lorsque les justifications prévues à l'alinéa précédent lui paraissent
insuffisantes, la caisse primaire statue après consultation soit à son
initiative, soit à celle de l'organisme agréé compétent ou de l'intéressé, de
celle des commissions mentionnées à l'article L. 382-1, compétente en l'espèce.
La caisse fait connaître sa décision à l'intéressé et à l'organisme agréé.
L'immatriculation prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la date
de dépôt, soit de la demande d'affiliation à l'organisme agréé, soit de la
déclaration fournie à la caisse primaire d'assurance maladie par l'organisme
agréé .

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@ -1,18 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186492
---
###### Section 4 : Cotisations.
- [Article R382-17](article_r382-17.md)
- [Article R382-18](article_r382-18.md)
- [Article R382-19](article_r382-19.md)
- [Article R382-20](article_r382-20.md)
- [Article R382-23](article_r382-23.md)
- [Article R382-24](article_r382-24.md)
- [Article R382-25](article_r382-25.md)
- [Article R382-26](article_r382-26.md)
- [Article R382-27](article_r382-27.md)
- [Article R382-28](article_r382-28.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749916.xml
---
###### Article R382-18
Les taux de la contribution mentionnée à l'article précédent sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la culture. Ils peuvent être modifiés
annuellement en fonction des résultats de l'exercice précédent.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749919
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749919.xml
---
###### Article R382-19
Les organismes agréés peuvent conclure, avec les tiers habilités par les
artistes auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des
conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des
cotisations précomptées afférentes à ces droits au lieu et place des débiteurs
de ces contributions et cotisations.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749928
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749928.xml
---
###### Article R382-24
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 exercent une ou plusieurs
activités les assujettissant au régime de sécurité sociale prévu au présent
chapitre et que les revenus qu'elles retirent de ces activités sont inférieurs
au montant minimum de ressources ouvrant droit aux prestations défini à
l'article R. 382-31, les cotisations sont établies :<br />
1°) pour les revenus au plus égaux à 800 fois la valeur horaire du salaire
minimum de croissance déterminée conformément audit article R. 382-31 sur une
assiette forfaitaire égale à ce montant ;<br />
2°) pour les revenus excédant ce même montant, sur une assiette forfaitaire
égale à 1.000 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.<br />
Lorsque ces personnes sont également assujetties au régime général au titre
d'une activité salariée ou assimilée dont elles retirent des revenus inférieurs
à 800 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la cotisation est
établie sur l'assiette forfaitaire définie au 1° du premier alinéa du présent
article.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
bénéficient d'un avantage de retraite.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749933
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749933.xml
---
###### Article R382-25
Les cotisations sont établies sur l'assiette forfaitaire définie au 1° du
premier alinéa de l'article R. 382-24 pendant la période allant de la date
d'affiliation à la fin du premier semestre de l'année civile. Les cotisations
sont calculées au prorata de la période d'affiliation.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1994-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006749939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749939.xml
---
###### Article R382-27
La fraction de cotisation à la charge de l'artiste auteur, assise sur les
revenus provenant des activités artistiques et n'excédant pas le plafond de
ressources soumis à cotisation, est versée par l'intéressé à l'organisme agréé
compétent.<br />
La fraction de cotisation à la charge de l'artiste auteur, assise sur la
totalité des revenus provenant des activités artistiques déclarés par un tiers,
est précomptée et versée à l'organisme agréé compétent par la personne physique
ou morale de laquelle l'intéressé perçoit sa rémunération. Lorsque les revenus
provenant des activités artistiques ne sont pas déclarés par un tiers, cette
fraction de cotisation est versée par l'artiste auteur à l'organisme agréé
compétent.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 1994-12-29 Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006749947 Identifiant: LEGIARTI000006749948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R037XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749948.xml
--- ---
###### Article R382-37 ###### Article R382-37
@ -16,14 +16,4 @@ nationale des allocations familiales et à la caisse nationale d'assurance
vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L. vieillesse une fraction du produit de la contribution prévue à l'article L.
382-4, égale à la différence entre le montant des dépenses du régime supportées 382-4, égale à la différence entre le montant des dépenses du régime supportées
par chacune de ces caisses et le produit des cotisations personnelles des par chacune de ces caisses et le produit des cotisations personnelles des
artistes qui ont été attribuées à chacune d'elles.<br /> artistes qui ont été attribuées à chacune d'elles.
Le montant de la contribution mentionnée ci-dessus est réajusté en tant que de
besoin par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 382-18, de manière à
assurer la couverture intégrale des dépenses de toute nature du régime, et
notamment celles qui concernent les prestations, la gestion administrative, le
contrôle médical ou l'action sanitaire et sociale.<br />
La fraction de la contribution excédant les ressources nécessaires pour réaliser
l'équilibre au sein de chacune des branches de la sécurité sociale est affectée
à un fonds de réserve destiné à apurer les déficits ultérieurs.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156632
##### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs ##### Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2) - [Section 2 : Organismes agréés et commissions.](section_2)
- [Section 3 : Immatriculation - Affiliation](section_3)
- [Section 4 : Cotisations.](section_4) - [Section 4 : Cotisations.](section_4)
- [Section 5 : Prestations.](section_5) - [Section 5 : Prestations.](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006173687
---
###### Section 1 : Champ d'application.
- [Article R382-1](article_r382-1.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/98/LEGIARTI000006749874.xml
---
###### Article R382-1
Sont affiliées aux assurances sociales prévues au chapitre II du titre VIII du
livre III (partie Législative) et à l'article R. 382-2 les personnes mentionnées
à l'article L. 382-1 qui, au cours de la dernière année civile, ont tiré de leur
activité d'artiste-auteur un revenu d'un montant au moins égal à 1 200 fois la
valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur pour l'année
civile considérée, évalué conformément aux dispositions de l'article L.
382-3.<br />
Un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions de ressources visées au
premier alinéa peut être affilié aux assurances sociales prévues au présent
chapitre s'il fait la preuve devant la commission compétente prévue à l'article
L. 382-1 qu'il a exercé habituellement l'une des activités relevant du présent
chapitre durant les deux dernières années civiles.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sous réserve des
mesures particulières qui concernent les auteurs d'oeuvres photographiques aux
termes des dispositions de l'article L. 382-1.<br />
Lorsqu'un artiste-auteur affilié aux assurances sociales prévues au présent
chapitre a retiré de son activité d'artiste, au cours d'une année civile, un
montant de ressources inférieur à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du
salaire minimum de croissance, son affiliation peut être maintenue par la caisse
primaire d'assurance maladie, après avis de la commission prévue à l'article L.
382-1.<br />
Pour l'application des dispositions prévues aux alinéas précédents,
l'artiste-auteur doit être à jour des cotisations exigibles au titre des années
civiles de référence.<br />
La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue
de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'artiste-auteur
a tiré chaque année de son activité d'artiste un montant de ressources inférieur
à 600 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance en vigueur
pour chaque année considérée. Le maintien peut cependant être exceptionnellement
prolongé sur proposition motivée du directeur de l'organisme agréé compétent ou
du médecin-conseil de la caisse.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006173421
---
###### Section 3 : Immatriculation - Affiliation
- [Article R382-16](article_r382-16.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749910
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749910.xml
---
###### Article R382-16
L'organisme agréé compétent adresse à la caisse primaire d'assurance maladie
dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé,
en vue de l'immatriculation de celui-ci, une déclaration accompagnée des
justifications dont la nature est précisée par arrêté conjoint du ministre
chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Le numéro d'immatriculation est immédiatement notifié à l'intéressé et à
l'organisme agréé.

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@ -6,7 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173422
###### Section 4 : Cotisations. ###### Section 4 : Cotisations.
- [Article R382-17](article_r382-17.md)
- [Article R382-18](article_r382-18.md)
- [Article R382-19](article_r382-19.md)
- [Article R382-20](article_r382-20.md)
- [Article R382-21](article_r382-21.md) - [Article R382-21](article_r382-21.md)
- [Article R382-22](article_r382-22.md) - [Article R382-22](article_r382-22.md)
- [Article R382-23](article_r382-23.md)
- [Article R382-24](article_r382-24.md)
- [Article R382-25](article_r382-25.md)
- [Article R382-26](article_r382-26.md)
- [Article R382-27](article_r382-27.md)
- [Article R382-28](article_r382-28.md)
- [Article R382-29](article_r382-29.md) - [Article R382-29](article_r382-29.md)
- [Article R382-30](article_r382-30.md) - [Article R382-30](article_r382-30.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 1994-12-29 Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006749912 Identifiant: LEGIARTI000006749913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R017XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749913.xml
--- ---
###### Article R382-17 ###### Article R382-17
@ -17,11 +17,11 @@ instituée à l'article L. 382-4.<br />
La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation
commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre
toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même d'affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette
lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public,
n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l'artiste soit, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération
auteur.<br /> brute de l'artiste auteur.<br />
Pour la détermination du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent, il Pour la détermination du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent, il
est tenu compte de 30 p. 100 du prix de vente des oeuvres et, en cas de vente à est tenu compte de 30 p. 100 du prix de vente des oeuvres et, en cas de vente à

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749917.xml
---
###### Article R382-18
Les taux de la contribution mentionnée à l'article précédent sont fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749920.xml
---
###### Article R382-19
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, les organismes agréés
peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes auteurs à percevoir
pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par
ces tiers, de la contribution et des cotisations précomptées afférentes à ces
droits au lieu et place des débiteurs de ces contributions et cotisations. Ces
conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale
et du ministre chargé de la culture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 1994-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749922 Identifiant: LEGIARTI000006749923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R020XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749923.xml
--- ---
###### Article R382-20 ###### Article R382-20
@ -21,7 +21,10 @@ déterminant l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après :<b
Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font
parvenir à l'organisme agréé avant le 1er mai de chaque année la déclaration de parvenir à l'organisme agréé avant le 1er mai de chaque année la déclaration de
leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente.<br /> leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente ainsi qu'un état
récapitulatif précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à la
diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres de chaque
artiste-auteur.<br />
Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération sont Dans les autres cas, les déclarations de droits d'auteur et de rémunération sont
adressées trimestriellement à l'organisme agréé en même temps que le versement adressées trimestriellement à l'organisme agréé en même temps que le versement
@ -29,6 +32,16 @@ des contributions ainsi que des cotisations prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 382-27. Elles portent sur le montant des rémunérations et des l'article R. 382-27. Elles portent sur le montant des rémunérations et des
droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.<br /> droits d'auteur versés au cours du trimestre civil écoulé.<br />
Celles des personnes visées au premier alinéa dont la contribution n'est pas
assise sur le chiffre d'affaires doivent également faire parvenir à l'organisme
agréé, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir,
pour chaque artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité commercialement
les oeuvres originales, le montant total des rémunérations versées au cours de
l'année précédente.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des
déclarations nécessaires à l'application des dispositions du présent article.<br />
Les tiers habilités mentionnés à l'article R. 382-19 effectuent pour le compte Les tiers habilités mentionnés à l'article R. 382-19 effectuent pour le compte
des débiteurs les déclarations et versements aux dates fixées par la convention des débiteurs les déclarations et versements aux dates fixées par la convention
prévue au même article. prévue au même article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 1994-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749925 Identifiant: LEGIARTI000006749926
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R023XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749926.xml
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###### Article R382-23 ###### Article R382-23
Les cotisations dont sont redevables, pour la période du 1er juillet au 30 juin Les cotisations dont sont redevables, pour la période du 1er juillet au 30 juin
suivant, en application de l'article L. 382-3, les personnes mentionnées au suivant, en application de l'article L. 382-3, les personnes mentionnées à
premier alinéa de l'article R. 382-1, sont assises, pour partie sur la totalité l'article L. 382-1, sont assises, pour partie sur la totalité de leurs revenus
de leurs revenus artistiques, pour partie sur la fraction de ces revenus qui artistiques tels que définis à l'article L. 382-3, pour partie sur la fraction
n'excède pas le plafond de ressources prévu à l'article L. 241-3.<br /> de ces revenus qui n'excède pas le plafond de ressources prévu à l'article L.
241-3.<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 382-27, les Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 382-27, les
revenus et le plafond de ressources s'entendent de ceux de l'année civile revenus et le plafond de ressources s'entendent de ceux de l'année civile

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006749929
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749929.xml
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###### Article R382-24
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 exercent une ou plusieurs
activités les assujettissant au régime de sécurité sociale prévu au présent
chapitre et que les revenus qu'elles retirent de ces activités sont inférieures
au montant minimum défini à l'article R. 382-31, les cotisations sont établies
sur une assiette forfaitaire égale à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du
salaire minimum de croissance pour l'année considérée.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui
bénéficient d'un avantage de retraite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749934
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749934.xml
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###### Article R382-25
Pour la période allant de la date d'affiliation au 30 juin suivant, les
cotisations des personnes visées à l'article R. 382-24 sont établies sur la base
de la moitié de l'assiette forfaitaire définie au même article.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 1994-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749936 Identifiant: LEGIARTI000006749937
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R026XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749937.xml
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###### Article R382-26 ###### Article R382-26
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 exercent par ailleurs une Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 exercent par ailleurs une
ou plusieurs activités salariées ou assimilées, la cotisation assise sur les ou plusieurs activités salariées ou assimilées, la cotisation assise sur les
revenus inférieurs au plafond, due au titre de leur activité artistique est revenus inférieurs au plafond, due au titre de leur activité artistique est
calculée sur les revenus artistiques, dans la limite de la différence entre le calculée sur les revenus artistiques, dans la limite de la différence entre le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006749940
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749940.xml
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###### Article R382-27
La fraction de cotisation à la charge de l'artiste auteur, assise sur les
revenus provenant des activités artistiques et n'excédant pas le plafond de
ressources soumis à cotisation, est versée par l'intéressé à l'organisme agréé
compétent.<br />
La fraction de cotisation à la charge de l'artiste auteur, assise sur la
totalité des revenus provenant des activités artistiques déclarés par un tiers,
est précomptée et versée à l'organisme agréé compétent par la personne physique
ou morale de laquelle l'intéressé perçoit sa rémunération. Lorsque les revenus
provenant des activités artistiques ne sont pas déclarés par un tiers, cette
fraction de cotisation est versée par l'artiste auteur à l'organisme agréé
compétent.<br />
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie
maternité et de l'assurance veuvage et la contribution sociale généralisée à la
charge de l'artiste-auteur sont précomptées :<br />
1° Aux taux de droit commun sur les revenus assimilés fiscalement à des
traitements et salaires ;<br />
2° De manière provisionnelle, aux taux de droit commun sur les rémunérations qui
ne sont pas assimilées à des traitements ou salaires, sauf si l'artiste-auteur
justifie auprès des personnes qui lui versent les rémunérations qu'il est
imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses
activités artistiques. L'organisme agréé chargé du recouvrement des cotisations
fournit à cette fin à l'artiste-auteur une attestation, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
L'artiste-auteur ne peut s'opposer au prélèvement de ce précompte. Le paiement
de la rémunération effectué sous déduction du précompte vaut acquit pour
l'artiste-auteur des sommes précomptées, selon des modalités fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé
de la culture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1994-12-29
Date de fin: 1994-12-29 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749944 Identifiant: LEGIARTI000006749945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R028XXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749945.xml
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###### Article R382-28 ###### Article R382-28
@ -18,8 +18,7 @@ déclaration doit être jointe une copie certifiée conforme par l'intéressé d
dernière déclaration d'impôt sur le revenu.<br /> dernière déclaration d'impôt sur le revenu.<br />
La déclaration doit être complétée, au plus tard le 1er octobre de chaque année La déclaration doit être complétée, au plus tard le 1er octobre de chaque année
, par l'indication du montant des revenus ayant fait l'objet d'une évaluation , par l'avis d'imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale.<br />
administrative par l'administration fiscale.<br />
En cas de carence, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office En cas de carence, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office
des ressources servant de base au calcul de la cotisation.<br /> des ressources servant de base au calcul de la cotisation.<br />