Décret n°84-811 du 31 août 1984 RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER REPRESENTANTS DES ASSURES

REUNION DU CONSEIL SUPERIEUR,VOTE,SALLE DE VOTE,COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE,DELEGUE REPRESENTANT CHAQUE LISTE,DEPOUILLEMENT DES VOTES,SCRUTATEURS,COMMISSION DES VOTES,QUOTIENT ELECTORAL,PROCES-VERBAL,RESULTAT,CONTESTATION ET RECOURS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 21 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872777
Ancien identifiant: 1DX984811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/27/JORFTEXT000000872777.xml
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République française 2006-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006752849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752849.xml
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006752850
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X766R35AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/28/LEGIARTI000006752850.xml
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###### Article R766-35
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée
au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom,
prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du
recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité
ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses
de ces derniers.<br />
au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. Outre les mentions prescrites par
l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration indique la
qualité en laquelle le requérant agit. Si le recours met en cause l'éligibilité
d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne
les noms, prénoms et adresses de ces derniers.<br />
S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état,
selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste