Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042066625
NOR: SSAS1935320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/06/66/JORFTEXT000042066625.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-01 00:00:00 +02:00
parent 97c1a6292a
commit 8f292a2120
2 changed files with 26 additions and 13 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039011835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/18/LEGIARTI000039011835.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000042068557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/85/LEGIARTI000042068557.xml
---
###### Article R160-5
@ -68,7 +68,17 @@ que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y
afférent ;<br />
15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu
définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique.<br />
définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique ;<br />
16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article
L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article,
de celui visé à l'article R. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des
médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en
application du 6° de l'article R. 163-18 ;<br />
17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou
de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16°
de l'article L. 162-16-1.<br />
Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031797333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/73/LEGIARTI000031797333.xml
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042068582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/85/LEGIARTI000042068582.xml
---
###### Article R160-21
@ -31,6 +31,9 @@ publiée au Journal officiel de la République française.<br />
Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un
décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à
l'article L. 160-5, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, le taux applicable
est fixé, à l'intérieur de ces limites, par un arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.
maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, ou, dans le cas où
la décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ne
permet pas de fixer le taux de participation de l'assuré à l'intérieur de ces
limites, le taux applicable est fixé, à l'intérieur de ces limites, par un
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de
la République française.