Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS

PUBLICATION EN ANNEXE DU NOMBRE DE VOIX DES ADMINISTRATEURS D'UNION DEPARTEMENTALE D'ASSOCIATIONS FAMILIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851191
Ancien identifiant: 1DX970158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/11/JORFTEXT000000851191.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent a9525a1dd2
commit 8ecc71006c

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-04-30
Identifiant: LEGIARTI000017729981 Identifiant: LEGIARTI000031828979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/99/LEGIARTI000017729981.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/89/LEGIARTI000031828979.xml
--- ---
###### Article R611-86 ###### Article R611-86
L'arrêté mentionné à l'article L. 611-22, pris par le ministre chargé de la Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre
sécurité sociale et le ministre chargé du budget, définit, compte tenu des chargé du budget, définit, compte tenu des objectifs et des moyens fixés dans la
objectifs et des moyens fixés dans la convention d'objectifs et de gestion convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 611-7 :<br />
prévue à l'article L. 611-7 :<br />
1° Les objectifs des organismes conventionnés liés à la mise en oeuvre des 1° Les objectifs des organismes conventionnés liés à la mise en oeuvre des
dispositions législatives et réglementaires pour l'accomplissement des dispositions législatives et réglementaires pour l'accomplissement des