Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521931
Ancien identifiant: 1LX9753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029916749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/67/LEGIARTI000029916749.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/37/LEGIARTI000047453729.xml
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###### Article L161-17
@ -69,7 +69,10 @@ de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à
laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions
législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation
indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs
mentionnés aux articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1.<br />
mentionnés aux articles L. 161-22, L. 161-22-1-5 et L. 241-3-1 du présent code
ainsi qu'aux articles L. 11 bis, L. 84 et L. 89 bis du code des pensions civiles
et militaires de retraite. Une simulation de liquidation partielle dans le cadre
d'une retraite progressive est jointe à cette estimation.<br />
V.-Dans le cadre de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande
d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de