Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
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République française 2006-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13 Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2006-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746470 Identifiant: LEGIARTI000020521676
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###### Article R123-13 ###### Article R123-13
@ -14,7 +13,7 @@ Les fonctions de président, de vice-président et de membre du conseil
d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de d'administration sont gratuites. Des indemnités correspondant aux frais de
déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du déplacement ou de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du
conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions conseil d'administration peuvent toutefois être allouées dans les conditions
prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.<br /> prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.<br />
Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de Les membres du conseil ayant la qualité de travailleurs salariés ou de
travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur travailleurs indépendants peuvent, en outre, être indemnisés de la perte de leur