LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques. Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de l'article 42, modification de l'article 117. Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV). Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X). Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037882341 NOR: CPAX1823550L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/23/JORFTEXT000037882341.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-09-01
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Date de fin: 2018-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000037065620
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/56/LEGIARTI000037065620.xml
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2019-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000037985608
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/56/LEGIARTI000037985608.xml
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<h1>Article L136-1-1</h1>
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@ -168,13 +168,11 @@ e) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de
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carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques
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engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du
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même code et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la
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limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ;<br />
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limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts , ainsi
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que l'avantage mentionné au c du même 19° ter, dans la limite prévue au même c
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;<br />
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f) L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur
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de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation
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entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de
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communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la
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limite prévue par le 31° bis de l'article 81 du même code ;<br />
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f) (Abrogé) ;<br />
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5° a) Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les
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indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, dans la
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@ -237,94 +235,10 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2023-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042285884?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R382-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074800?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038037421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039810043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-05-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D242-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047912859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047394634?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6146-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R412-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-10-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048300715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -376,7 +290,10 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
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2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935443?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2023-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047912859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02</a>
|
||||
|
@ -406,7 +323,7 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 80 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389701?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-28</a>
|
||||
|
@ -454,7 +371,7 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-20</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
|
@ -514,7 +431,7 @@ mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du présent code.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037075116?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825132?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-09-01
|
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Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037065624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/56/LEGIARTI000037065624.xml
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/37/LEGIARTI000037993746.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L136-1-3</h1>
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@ -40,12 +40,9 @@ dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du même code ;<br />
|
|||
10° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du code de
|
||||
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
|
||||
|
||||
11° L'allocation prévue aux I et I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du
|
||||
30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 en faveur respectivement
|
||||
des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du
|
||||
11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives
|
||||
et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou
|
||||
ex-conjoints survivants non remariés ;<br />
|
||||
11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du
|
||||
23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
|
||||
faveur des Français rapatriés ;<br />
|
||||
|
||||
12° L'allocation versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant
|
||||
conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et
|
||||
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@ -95,7 +92,7 @@ droit.
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 223 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -115,7 +112,7 @@ droit.
|
|||
2015-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031733016?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051968?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935393?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 223 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-10-23</a>
|
||||
|
@ -151,7 +148,7 @@ droit.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993847?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L831-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021535946
|
|||
|
||||
<h1>Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L137-19](article_l137-19.md)
|
||||
- [Article L137-20](article_l137-20.md)
|
||||
- [Article L137-21](article_l137-21.md)
|
||||
- [Article L137-22](article_l137-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,245 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-04-25
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030517174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L137-19</h1>
|
||||
|
||||
Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, un
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||||
prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le
|
||||
cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et
|
||||
concours.<br />
|
||||
|
||||
Le prélèvement est assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros
|
||||
audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l'opérateur de
|
||||
téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et
|
||||
diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux
|
||||
candidats.<br />
|
||||
|
||||
Le prélèvement est acquitté par l'organisateur du jeu ou du concours.<br />
|
||||
|
||||
Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 %.<br />
|
||||
|
||||
L'exigibilité du prélèvement est constituée par l'encaissement des sommes
|
||||
versées au titre des appels à des numéros surtaxés mentionnés au premier alinéa.
|
||||
Ce prélèvement est déclaré et liquidé :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
|
||||
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur
|
||||
l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre
|
||||
du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
|
||||
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, sur la
|
||||
déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code déposée au
|
||||
titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les
|
||||
assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers
|
||||
mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil
|
||||
du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,
|
||||
sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des
|
||||
impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou
|
||||
le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours
|
||||
duquel l'exigibilité est intervenue.<br />
|
||||
|
||||
Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les
|
||||
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre
|
||||
d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les
|
||||
règles applicables à ces mêmes taxes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993400?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1995-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035922?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189090?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038049500?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873380?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-26 au 1952-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447693?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043012134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041534878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159557?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218593?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309722?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030516304?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049424628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873485?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596854?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2020-07-25</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2015-04-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030516304?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
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2018-12-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466364?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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