Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018985553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/55/LEGIARTI000018985553.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031551469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/14/LEGIARTI000031551469.xml
---
<h1>Article L412-8</h1>
@ -37,12 +37,12 @@ c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue
conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette
formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans
les conditions fixées par les articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail
;<br />
les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26,
D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;<br />
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de
l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou
à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;<br />
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du
travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
favorisant leur reclassement ;<br />
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 321-4-2 du
code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des
@ -82,10 +82,10 @@ réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre
dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br />
7°) les salariés désignés, en application de l'article L. 992-8 du code du
travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs
ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs
missions dans les conditions définies par décret ;<br />
7°) les salariés désignés, en application des articles L3142-3 à L3142-6 du code
du travail , pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;<br />
8°) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938
relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
@ -93,8 +93,9 @@ pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus en
dehors de l'exécution du contrat d'engagement maritime ;<br />
9°) les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues
par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les
accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
10°) les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion instituée
par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 (1) relative au revenu minimum
@ -104,14 +105,15 @@ favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ;<br />
11°) Les demandeurs d'emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprise
ou d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi
dispensées ou prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du
dispensées ou prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail ;<br />
12°) Les salariés désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du
code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition
législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents
survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne
bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article ;<br />
12°) Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
L3142-55 et R3142-29 du code du travail , pour siéger dans une instance
instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité
de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs
missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des
dispositions du présent article ;<br />
13°) Les volontaires mentionnés au I de l'article L. 122-14 du code du service
national ;<br />
@ -150,18 +152,46 @@ celles des indemnités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006555989?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875188?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584787?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019292429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647965?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647966?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960461?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L129-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -231,15 +261,12 @@ celles des indemnités.
<li>
2006-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254495?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052763?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017771904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018118740?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 100 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020101954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12</a>
</li>