Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2001-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156541
- [Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux.](section_3)
- [Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.](section_3_bis)
- [Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique](section_6)
- [Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides](section_7)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173308
---
###### Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides
- [Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides](sous-section_1)

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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186405
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###### Sous-section 1 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par l'Institution nationale des invalides
- [Article R174-23](article_r174-23.md)
- [Article R174-24](article_r174-24.md)
- [Article R174-25](article_r174-25.md)
- [Article R174-26](article_r174-26.md)
- [Article R174-27](article_r174-27.md)
- [Article R174-28](article_r174-28.md)
- [Article R174-29](article_r174-29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006747968
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747968.xml
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###### Article R174-23
La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides est
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
après avis du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.<br />
Elle est déterminée par application à la dotation globale de l'année précédente
d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des coûts de l'Institution
nationale des invalides pris en compte pour l'application de l'article R.
174-24. Elle peut être majorée ou minorée en cours d'année pour prendre en
compte les évolutions de toute nature affectant ladite activité.<br />
Les arrêtés fixant la dotation globale annuelle sont publiés au Journal officiel
de la République française. La publication de l'arrêté fixant la dotation
annuelle doit être effectuée au plus tard dans les trente jours qui suivent la
publication de la loi de financement de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747972.xml
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###### Article R174-24
Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en
compte pour le calcul de la dotation globale mentionnée à l'article L. 174-15 et
des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est
pas inclus dans les dotations régionales définies au troisième alinéa de
l'article L. 174-1-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747974.xml
---
###### Article R174-25
La dotation globale annuelle allouée à l'Institution nationale des invalides,
fractionnée en douze allocations mensuelles, est versée par la caisse pivot
mentionnée à l'article L. 174-15.<br />
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs
fois entre le 15 du mois courant et, au plus tard, le 15 du mois suivant.
Toutefois, le total des sommes versées entre le 15 et le dernier jour du mois
courant ne peut être inférieur à 60 % de l'allocation mensuelle considérée.<br />
Le calendrier de versement de la dotation globale annuelle est celui défini par
l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article R. 174-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747977
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747977.xml
---
###### Article R174-26
Le règlement du solde de la dotation globale de l'exercice précédent vient en
déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-25.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747980
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747980.xml
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###### Article R174-27
Les tarifs arrêtés pour l'application à l'Institution nationale des invalides de
l'article L. 174-3 sont majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en
compte les évolutions mentionnées à l'article R. 174-23 en cas de variation de
la dotation globale. Ils sont notifiés au directeur de la caisse chargée du
versement de la dotation globale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747982.xml
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###### Article R174-28
Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs des
prestations n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause,
et jusqu'à leur fixation :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes
mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs des prestations sont
liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice
précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006747985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X174R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/79/LEGIARTI000006747985.xml
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###### Article R174-29
La caisse chargée du versement de la dotation globale est désignée par un arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des
armées.