LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale. Ratification des ordonnances n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 18 de la présente loi) ; n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (article 25 de la présente loi). Modification de l'ordonnance n° 2013-544 susvisée : modification des articles 6, 24. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : abrogation de l'article 1er. Transposition complète, par l'article 11 (1°, 2°) de la présente loi, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ; par l'article 1 de la présente loi, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028424785 NOR: EFIX1320236L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/42/47/JORFTEXT000028424785.xml
This commit is contained in:
parent
eec144463c
commit
8dec9c1878
2 changed files with 21 additions and 0 deletions
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173023
|
|||
- [Article L216-4](article_l216-4.md)
|
||||
- [Article L216-5](article_l216-5.md)
|
||||
- [Article L216-6](article_l216-6.md)
|
||||
- [Article L216-7](article_l216-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-04
|
||||
Date de fin: 2019-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028427060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/70/LEGIARTI000028427060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L216-7
|
||||
|
||||
A l'issue de l'expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut
|
||||
constituer de manière définitive, par arrêté, une caisse commune chargée
|
||||
d'assurer tout ou partie des missions exercées par la caisse créée en
|
||||
application de l'article L. 216-4.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est pris après avis du conseil de la caisse commune et des conseils
|
||||
et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.<br />
|
||||
|
||||
La caisse commune fonctionne conformément aux articles L. 216-5 et L. 216-6.
|
Loading…
Reference in a new issue