LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale.
Ratification des ordonnances n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 18 de la présente loi) ; n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (article 25 de la présente loi). 
Modification de l'ordonnance n° 2013-544 susvisée : modification des articles 6, 24.
Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : abrogation de l'article 1er.
Transposition complète, par l'article 11 (1°, 2°) de la présente loi, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ; par l'article 1 de la présente loi, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028424785
NOR: EFIX1320236L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/42/47/JORFTEXT000028424785.xml
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République française 2014-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173023
- [Article L216-4](article_l216-4.md)
- [Article L216-5](article_l216-5.md)
- [Article L216-6](article_l216-6.md)
- [Article L216-7](article_l216-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028427060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/70/LEGIARTI000028427060.xml
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###### Article L216-7
A l'issue de l'expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut
constituer de manière définitive, par arrêté, une caisse commune chargée
d'assurer tout ou partie des missions exercées par la caisse créée en
application de l'article L. 216-4.<br />
Cet arrêté est pris après avis du conseil de la caisse commune et des conseils
et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.<br />
La caisse commune fonctionne conformément aux articles L. 216-5 et L. 216-6.