Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART. 8, 4, 3 & 19 DE LA LOI)

TITRE 1ER (ART. 1ER A 3) : CHAMP D'APPLICATION.
 TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES.
ART. 4 A 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 15 A 17 : AGENTS DE DIRECTION.
ART. 18 A 20 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES.
TITRE III : ART. 21 A 23 : AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
 TITRE IV : ART. 24 A 36 : COTISATIONS.
 TITRE V : ART. 37 A 46 : PRESTATIONS : PENSIONS DE VIEILLESSE.
ART. 47 A 50 : PRESTATIONS : PENSION DE REVERSION.
 TITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE (ART. 51 A 56)
TITRE VII : ART. 57 A 65 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696408
Ancien identifiant: 1DX979607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/64/JORFTEXT000000696408.xml
This commit is contained in:
République française 1988-11-13 00:00:00 +01:00
parent c2fae1180e
commit 8db61a38f1
35 changed files with 86 additions and 382 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156770
##### TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- [Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)](chapitre_3)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006173614
---
###### Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
- [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2)
- [Section 3 : Assurance invalidité.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006186663
---
###### Section 2 : Assurance vieillesse
- [Sous-section 1 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Cotisations.](sous-section_3)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006194815
---
###### Sous-section 1 : Organisation de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.](paragraphe_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006198374
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R721-14](article_r721-14.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006752905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752905.xml
---
###### Article R721-14
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des
cultes est composé de trente et un administrateurs nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, à savoir :<br />
1°) vingt-sept administrateurs au titre du culte catholique désignés par ses
associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs
deux unions de supérieurs majeurs ;<br />
2°) quatre administrateurs au titre des autres cultes concernés par l'article L.
721-1.<br />
Sept administrateurs suppléants, dont trois pour le culte catholique, sont
nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires. Un
administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur
titulaire désigné au titre du même culte.<br />
Un administrateur supplémentaire peut être nommé après avis de la commission
consultative prévue à l'article L. 721-1.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006198375
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions comptables et financières.
- [Article R721-25](article_r721-25.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006752914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752914.xml
---
###### Article R721-25
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la caisse mutuelle
d'assurance vieillesse des cultes font l'objet de placements en valeurs d'Etat,
en valeurs garanties par l'Etat ou valeurs mobilisables dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.<br />
La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes effectue ces placements par
l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations qui est en outre
chargée de la garde et de la gestion des valeurs.<br />
Le produit de ces placements est affecté au financement de l'assurance
vieillesse gérée par la caisse.<br />
Sont également affectés au financement de cette assurance les produits du
patrimoine de la caisse et les intérêts créditeurs sur dépôts.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006194817
---
###### Sous-section 3 : Cotisations.
- [Article R721-29](article_r721-29.md)
- [Article R721-33](article_r721-33.md)
- [Article R721-35](article_r721-35.md)
- [Article R721-37](article_r721-37.md)
- [Article R721-39](article_r721-39.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006752921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752921.xml
---
###### Article R721-29
Le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés
mentionnée au 1° de l'article L. 721-3, est fixé chaque année de manière à
correspondre à la cotisation d'assurance vieillesse qui serait due pour le
compte d'un assuré du régime général percevant un salaire lui permettant
d'acquérir à soixante-cinq ans, pour la durée maximum d'assurance, une pension
égale à la pension définie en application de l'article L. 721-1 compte tenu du
taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général en vigueur le 1er
janvier de l'année considérée.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-02
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006752932
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752932.xml
---
###### Article R721-33
Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la
caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, au plus tard le 15 juillet et
le 15 janvier de chaque année , une déclaration comportant la liste nominative
des assurés qui leur ont été rattachés au cours du semestre précédent. Cette
déclaration fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations
à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses et des
assurés relevant d'elles conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006752936
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752936.xml
---
###### Article R721-35
Une majoration de retard de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont
pas été acquittées à l'échéance.<br />
Cette majoration est augmentée de 5 p. 100 du montant des cotisations dues, par
trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois
mois à compter de la date d'échéance.<br />
Les pénalités et les majorations de retard sont liquidées par le directeur de la
caisse ; elles doivent être versées dans les quinze jours de leur notification
par mise en demeure, dans les conditions définies ci-après, et sont recouvrées
comme les cotisations.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-20
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006752941
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R37AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752941.xml
---
###### Article R721-37
La mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 est adressée par la caisse au
débiteur vingt jours après la date d'échéance. Elle ne peut concerner que les
périodes relevant du régime institué par l'article L. 721-1, comprises dans les
cinq années qui précèdent la date de son envoi.<br />
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des
cotisations, des pénalités et des majorations de retard.<br />
Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai de quinze jours par
une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la
mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006752949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752949.xml
---
###### Article R721-39
L'admission en non-valeur des cotisations ne peut être prononcée par le conseil
d'administration moins de trois ans après la date de leur exigibilité.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006186664
---
###### Section 3 : Assurance invalidité.
- [Article R721-48](article_r721-48.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006752957
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752957.xml
---
###### Article R721-48
La pension d'invalidité est payée à l'assuré trimestriellement et à terme échu.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006186665
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Dispositions d'application.](dispositions_d_application)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006194819
---
###### Dispositions d'application.
- [Article R721-58](article_r721-58.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006752962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752962.xml
---
###### Article R721-58
Le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1
s'applique également aux ministres des cultes et membres des congrégations et
collectivités religieuses qui ne relèvent à titre obligatoire d'un autre régime
de sécurité sociale qu'en raison d'une activité exercée à temps partiel leur
ayant procuré pendant le semestre précédent un revenu professionnel inférieur à
80 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance calculé sur la base de
1.040 heures pour le semestre

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194795
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R721-14](article_r721-14.md)
- [Article R721-15](article_r721-15.md)
- [Article R721-16](article_r721-16.md)
- [Article R721-17](article_r721-17.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X721R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/29/LEGIARTI000006752906.xml
---
###### Article R721-14
Le conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des
cultes est composé de trente et un administrateurs nommés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, à savoir :<br />
1°) vingt-sept administrateurs au titre du culte catholique désignés par ses
associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs
deux unions de supérieurs majeurs ;<br />
2°) quatre administrateurs au titre des autres cultes concernés par l'article L.
721-1.<br />
Sept administrateurs suppléants dont trois pour le culte catholique sont nommés
dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.<br />
Un administrateur supplémentaire titulaire et un administrateur suppléant
peuvent être nommés après avis de la commission consultative prévue à l'article
L. 721-1.<br />
Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur
titulaire désigné au titre du même culte.

View file

@ -10,6 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194303
- [Article D721-8](article_d721-8.md)
- [Article D721-9](article_d721-9.md)
- [Article D721-10](article_d721-10.md)
- [Article D721-11](article_d721-11.md)
- [Article D721-12](article_d721-12.md)
- [Article D721-13](article_d721-13.md)
- [Article D721-14](article_d721-14.md)
- [Article D721-15](article_d721-15.md)
- [Article D721-16](article_d721-16.md)
- [Article D721-17](article_d721-17.md)
- [Article D721-18](article_d721-18.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006739119
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739119.xml
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006739120
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739120.xml
---
###### Article D721-11
@ -22,7 +22,5 @@ un autre régime obligatoire d'assurance vieillesse de base.<br />
Il en est de même pour les périodes d'exercice desdites activités accomplies à
l'étranger et dans les territoires français d'outre-mer par des personnes de
nationalité française en qualité de ministre d'un culte ou de membre d'une
congrégation ou collectivité religieuse, dans la mesure où ces périodes ont été
validées par les régimes de prévoyance dont la gestion était assurée par les
associations dites Caisses d'allocations aux prêtres âgés (C. A. P. A.) et
Entraide des missions et instituts (E. M. I.).
congrégation ou collectivité religieuse dès lors que ces personnes fournissent
la preuve par tous moyens de l'exercice d'une telle activité.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006739124
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739124.xml
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006739123
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739123.xml
---
###### Article D721-16
###### Article D721-15
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 721-6, en cas de décès de
l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006739126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739126.xml
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006739125
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739125.xml
---
###### Article D721-17
###### Article D721-16
La pension de réversion est égale à 50 p. 100 de la pension principale dont
bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré sans pouvoir être inférieure au minimum

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006739128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739128.xml
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006739127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739127.xml
---
###### Article D721-18
###### Article D721-17
Chaque fois qu'il en résulte pour lui un avantage, le conjoint survivant cumule
la pension de réversion avec les avantages personnels de vieillesse et

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-13
Date de fin: 1998-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006739129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739129.xml
---
###### Article D721-18
La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée, soit au
lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, soit au
premier jour du mois suivant la date de réception de la demande .<br />
Cette date ne peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire
du requérant.

View file

@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126865
- [Titre I : Régimes spéciaux](titre_i)
- [Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_2)
- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses)
- [Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés](titre_iii)
- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses)
- [Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire](titre_iv)
- [Titre 5 : Départements d'outre-mer](titre_5)
- [Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants](titre_6)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141587
#### DISPOSITIONS DIVERSES
- [TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_ii)
- [TITRE IV : Assurance personnelle Assurance volontaire](titre_iv)
- [TITRE V : Départements d'outre-mer](titre_v)
- [TITRE VI : Français résidant à l'étranger](titre_vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006155953
---
##### TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- [Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses](chapitre_1er)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006172343
---
###### Chapitre 1er : Régime des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
- [Section 2 : Assurance vieillesse](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006185683
---
###### Section 2 : Assurance vieillesse
- [Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.](sous-section_4)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006194320
---
###### Sous-section 4 : Pensions de vieillesse et de réversion.
- [Article D721-11](article_d721-11.md)
- [Article D721-15](article_d721-15.md)
- [Article D721-16](article_d721-16.md)
- [Article D721-17](article_d721-17.md)
- [Article D721-18](article_d721-18.md)
- [Article D721-19](article_d721-19.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006739122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739122.xml
---
###### Article D721-15
La pension de vieillesse est payée à l'assuré trimestriellement et à terme échu.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006739130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X721D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739130.xml
---
###### Article D721-19
La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée, soit au
lendemain du décès si la demande est déposée dans le délai d'un an, soit au
premier jour du mois suivant la date de réception de la demande . Cette date ne
peut toutefois être antérieure au cinquante-cinquième anniversaire du requérant.