Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-20
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006735177
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2013-10-17
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<h1>Article D114-4-1</h1>
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale visé à l'article L.
114-1-1 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture.
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à
l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
<details>
@ -22,19 +22,7 @@ sécurité sociale et de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-28 au 2013-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028076318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes et organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +41,7 @@ sécurité sociale et de l'agriculture.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2001-09-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes et organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028076318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2020-05-25</a>
@ -65,7 +53,7 @@ sécurité sociale et de l'agriculture.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740090?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-20
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006735179
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735179.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006735180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735180.xml
---
<h1>Article D114-4-2</h1>
I. - Les organismes de base de sécurité sociale, après avoir arrêté leurs
comptes annuels, les transmettent à fin de centralisation, aux organismes
nationaux, au plus tard le 31 janvier suivant la clôture de chaque exercice
comptable.<br />
I. - Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les
balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des
organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente,
suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou
régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après
inventaire.<br />
Les organismes nationaux, après avoir centralisé les comptes annuels des
organismes de base, et les organismes à compétence nationale arrêtent les
comptes des branches ou régimes qu'ils gèrent. Ils transmettent les tableaux de
centralisation des données comptables, établis par branche ou régime, à la
mission comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3, au plus
tard le 28 février suivant la clôture de chaque exercice comptable.<br />
II. - Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après
avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux
agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon
un calendrier fixé par ces derniers.<br />
A titre transitoire, les comptes annuels 2002 à 2004 sont transmis à la mission
comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3, au plus tard le 31
mars suivant l'exercice comptable clos.<br />
Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par le compte de résultat, le bilan
et l'annexe.<br />
II. - Les organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles
des organismes de base, et les organismes à compétence nationale adressent à la
mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance
mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin
d'exercice avant et après inventaire.<br />
Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au
quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon
des modalités appropriées, du compte de l'organisme national concerné, des
comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris
dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière
après avis du Haut Conseil et du Conseil national de la comptabilité. Ils
comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.<br />
III. - Les transmissions des documents visés aux I et II sont effectuées sous
les formes et dans les conditions fixées par arrêté.
La validation, effectuée par l'agent comptable national, consiste à attester que
les comptes annuels des organismes locaux sont réguliers et sincères et donnent
une image fidèle de leur résultat, de leur situation financière et de leur
patrimoine.<br />
Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités
fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes
sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la
sécurité sociale et de l'agriculture, après avis du Haut Conseil
interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.<br />
Le rapport de validation présente les conclusions de l'agent comptable national
sur la tenue des comptes. Après en avoir pris connaissance, le directeur de
l'organisme national y appose son visa.<br />
Ce rapport comporte deux parties : l'une relative à l'opinion de l'agent
comptable national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre
constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des
informations utiles pour l'appréciation du dossier.<br />
Au terme du processus de validation, s'il l'estime nécessaire, l'agent comptable
national transmet ses observations à l'organisme de base.<br />
Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale
et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce
qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.<br />
Ce dispositif est mis en oeuvre à compter des comptes de l'exercice 2006.<br />
III. - Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et
validé les comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes
combinés annuels. A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments
d'écritures comptables nécessaires. L'agent comptable national les notifie à
l'agent comptable local, qui les intègre dans ses comptes.<br />
Les agents comptables des organismes à compétence nationale établissent les
comptes annuels.<br />
Les comptes annuels ou les comptes combinés annuels visés par le directeur sont
transmis à la mission comptable permanente qui les diffuse au ministre chargé de
la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes
et aux autres destinataires habilités à cet effet.<br />
IV. - Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche
ou régime, sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de
l'article D. 114-4-3, qui les communique à la Commission des comptes de la
sécurité sociale prévue à l'article D. 114-1 et aux autres destinataires
habilités à cet effet.<br />
V. - Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et
dans les conditions fixées par arrêté.
<details>
@ -43,136 +94,16 @@ les formes et dans les conditions fixées par arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022503845?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022504404?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R752-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-20 au 2013-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495332?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R211-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D611-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020495560?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R611-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-09 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028075557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037292599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017999566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-20 au 2013-10-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R211-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789204?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021508792?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981608?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-14 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026885713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048378113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-10 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028076312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-17 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038425314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046356462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026930574?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants du groupe des professions libérales - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046584447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736056?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-12 au 2018-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes et organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882141?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-02 au 2011-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048378118?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048377543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037292589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020085663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038425312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048480881?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049224129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049228474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2024 pris en application de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048486066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -188,7 +119,7 @@ les formes et dans les conditions fixées par arrêté.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2001-09-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes et organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-08 au 2018-08-06</a>
@ -223,9 +154,6 @@ les formes et dans les conditions fixées par arrêté.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-20 au 2007-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048378113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D114-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-10 au 2024-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-18
Date de fin: 2005-12-31
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01FXXAA
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736527
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736527.xml
---
<h1>Article D351-1-5</h1>
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application
de l'article L. 351-1-3 :<br />
I. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en
application de l'article L. 351-1-3 :<br />
1. A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le
régime général, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
@ -48,7 +48,24 @@ au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1
diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100
trimestres.
trimestres.<br />
II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L.
351-1-3, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du
quotient formé par la durée d'assurance dans le régime accomplie alors que
l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article et
ayant donné lieu à cotisations à sa charge, d'une part, et la durée d'assurance
accomplie dans le régime au sens du troisième alinéa de l'article L. 351-1,
d'autre part. Ce nombre est arrondi, le cas échéant, au centième le plus
proche.<br />
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension
à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration,
dans le cas d'une durée d'assurance dans le régime égale à la limite mentionnée
au troisième alinéa de l'article L. 351-1.<br />
La pension majorée en application des alinéas précédents est portée, le cas
échéant, au montant minimum mentionné à l'article L. 351-10.
<details>
@ -58,88 +75,25 @@ trimestres.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D171-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735496?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D171-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968753?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742926?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030909671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-0-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-19 au 2017-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D171-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-03-18 au 2004-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D171-11-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697787?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D171-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967828?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597805?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034594647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034731499?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-2-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025263102?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020416881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D723-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-21 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020416867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D643-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020416872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020416876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-21 au 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038774751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D653-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038788764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D723-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038788819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D723-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-08 au 2019-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2010-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047627486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -158,7 +112,7 @@ trimestres.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2004-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023397816?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01</a>
@ -208,6 +162,9 @@ trimestres.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742671?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047961234?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D742-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-30
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006736531
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736531.xml
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006736532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736532.xml
---
<h1>Article D351-2-1</h1>
Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de
vieillesse au taux plein en application de l'article L. 351-10 est fixé à 6
511,06 Euros par an au 1er janvier 2004.<br />
760,82 Euros par an au 1er janvier 2006.<br />
Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires
d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance accomplie dans
@ -24,8 +24,8 @@ montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres d'assurance
effectivement accomplis rapporté à ladite limite.<br />
Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à
cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 6 706,39 Euros par an
au 1er janvier 2004 lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la
cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 7 172,54 Euros par an
au 1er janvier 2006 lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la
limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré.
Il est éventuellement réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du
présent article.<br />
@ -45,22 +45,7 @@ majorations et rente mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049065497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-01 au 2025-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968753?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597805?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D742-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034594647?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D173-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020090074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D634-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation du minimum de pension vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,12 +55,6 @@ majorations et rente mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351-10.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020018055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020057485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -85,7 +64,7 @@ majorations et rente mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 351-10.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2003-12-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226747?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1770 du 30 décembre 2005 relatif à la revalorisation du minimum de pension vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020057485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR</a>