LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553428 NOR: ECOX2126627L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-25
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000044626520
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/65/LEGIARTI000044626520.xml
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Date de début: 2023-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048700669
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700669.xml
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<h1>Article L133-5-12</h1>
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@ -22,24 +22,21 @@ l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent
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dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code général des
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impôts.<br />
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L'organisme procède au prélèvement bancaire des sommes effectivement dues par
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l'employeur après la transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa
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de l'article L. 133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due
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dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par l'organisme
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mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son employeur de la
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déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-8.<br />
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L'organisme procède au prélèvement, sur un compte bancaire domicilié en France
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ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont l'employeur est titulaire,
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des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de la
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déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du présent code
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et verse au salarié la rémunération due sur un tel compte dont le salarié est
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titulaire, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du
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présent article, dans des délais fixés par décret. Le salarié est informé par
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l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 de la transmission par son
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employeur de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
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133-5-8.<br />
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L'employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent I est
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réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à
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disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la somme
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correspondante à la rémunération due au salarié. En cas de défaut de paiement
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par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa du présent I,
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celui-ci est exclu de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des
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conditions fixées par décret. Dans ce cas, la créance de la rémunération due au
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salarié est transférée à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 qui
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recouvre les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions
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applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les
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salaires.<br />
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correspondante à la rémunération due au salarié.<br />
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II.- Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du I du présent
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article tient compte, le cas échéant :<br />
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@ -101,15 +98,75 @@ L. 133-5-6.<br />
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Le montant de ces versements ne peut pas excéder 50 % de la rémunération et des
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cotisations et contributions sociales dues.<br />
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Lorsque l'employeur réalise ces versements autrement que par des titres spéciaux
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de paiement émis par l'un des organismes habilités mentionnés à l'article L.
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1271-10 du code du travail ayant conclu la convention prévue au 2° du II du
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présent article, il conserve les pièces justificatives, dans la limite de la
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prescription prévue à l'article L. 244-3 du présent code.<br />
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||||
L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6
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sont tenus de présenter les pièces justificatives de ces versements à la demande
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de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10. Ces pièces
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sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L.
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244-3.<br />
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IV.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur ou le salarié
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qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif, dans des
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conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire.
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IV. - Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu au présent
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article :<br />
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1° L'employeur, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes
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mentionnées au troisième alinéa du I. Dans ce cas, la créance égale à la
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rémunération due au salarié est transférée à l'organisme mentionné au premier
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alinéa de l'article L. 133-5-10 ;<br />
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2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur, le salarié ou
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la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6 qui accepte ou déclare des
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prestations fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en
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se fondant notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa
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réalité et sur les justifications avancées d'une telle absence ;<br />
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3° L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au même 9° qui n'est pas en
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mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa du
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III du présent article ;<br />
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4° L'employeur en situation de surendettement définie à l'article L. 711-1 du
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code de la consommation ;<br />
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5° L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au 9° de l'article L.
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133-5-6 du présent code qui ne respecte pas les conditions générales
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d'utilisation du service établies en application de l'article L. 112-9 du code
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des relations entre le public et l'administration, notamment celles qui
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précisent les modalités techniques d'accès au dispositif, de paiement de la
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||||
rémunération du salarié et de recouvrement des sommes dues ainsi que ses
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engagements en matière d'accompagnement des particuliers, de réponse aux
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contestations et de communication sur le service.<br />
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V. - Lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées est anormalement
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élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère fictif de la prestation
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||||
déclarée, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut
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suspendre la possibilité d'utiliser le dispositif pour l'employeur, le salarié
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||||
ou la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6.<br />
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VI. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du IV du présent article, l'organisme
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mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 recouvre les sommes dues
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selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
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des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
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||||
Dans le cas prévu au 1° du IV du présent article, une majoration de 10 % est
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applicable aux sommes dues. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise
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gracieuse totale ou partielle.<br />
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||||
Dans le cas prévu au 2° du même IV, une majoration de 50 % au plus est
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||||
applicable aux sommes dues.<br />
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||||
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||||
VII. - Les décisions prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de
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||||
l'article L. 133-5-10 en application des IV et V du présent article sont
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notifiées à l'employeur, à la personne mentionnée au 9° de l'article L. 133-5-6
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||||
ou au salarié par ce même organisme.<br />
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||||
Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme
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mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 en application du présent
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article relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement
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désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
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judiciaire.<br />
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VIII. - Un décret définit les modalités d'application des IV à VII du présent
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||||
article, notamment le délai de production des justificatifs mentionnés au 3° du
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IV ainsi que les conditions et la durée de l'exclusion prévue au même IV et de
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||||
la suspension prévue au V.
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<details>
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@ -119,10 +176,124 @@ conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780835?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1671 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2015-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031715742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728147?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901387?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390681?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751782?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901398?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393126?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049234715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1671 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308474?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -139,7 +310,10 @@ conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire.
|
|||
2021-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
|
||||
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050738097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -184,7 +358,7 @@ conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-13-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-8
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033812390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/23/LEGIARTI000033812390.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-28
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048684703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/68/47/LEGIARTI000048684703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-5-6</h1>
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@ -30,8 +30,8 @@ article ;<br />
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4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde
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||||
d'enfants ;<br />
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5° Les employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 712-2 du code rural et de
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||||
la pêche maritime ;<br />
|
||||
5° Les employeurs mentionnés aux articles L. 712-1 et L. 712-2 du code rural et
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||||
de la pêche maritime dont les salariés relèvent du régime agricole ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au
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||||
pair ;<br />
|
||||
|
@ -62,28 +62,211 @@ l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 87-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991484?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433828?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353112?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353113?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035642227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-30</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353114?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 1996-04-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760814?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353115?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2003-12-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353116?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757607?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029582220?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947909?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031715742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031697136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033726999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152898?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-09-17</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588902?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684679?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446143?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308473?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308474?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812067?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278644?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -93,15 +276,6 @@ l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.
|
|||
<li>
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||||
2015-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313292?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -127,11 +301,14 @@ l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.
|
|||
2021-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481427?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
|
||||
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044900316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -196,7 +373,7 @@ l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700669?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
|
@ -255,9 +432,6 @@ l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036608134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1753 bis C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033780302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 87-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046804843
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804843.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048700659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-8-4</h1>
|
||||
|
@ -35,10 +35,12 @@ sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette
|
|||
déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de
|
||||
deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire les
|
||||
sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à l'expiration d'un
|
||||
délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas échéant, des montants
|
||||
mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 133-5-12.<br />
|
||||
3° D'autoriser l'organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire
|
||||
domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont il est
|
||||
titulaire les sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à
|
||||
l'expiration d'un délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas
|
||||
échéant, des montants mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L.
|
||||
133-5-12.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le dispositif prévu au I du présent article permet à la personne morale ou
|
||||
à l'entreprise individuelle qui déclare les prestations :<br />
|
||||
|
@ -49,21 +51,21 @@ d'utiliser ce dispositif ;<br />
|
|||
|
||||
2° De déclarer les informations relatives aux sommes dues par chaque particulier
|
||||
pour lequel elle a déclaré des prestations. La personne morale ou l'entreprise
|
||||
individuelle est tenue de déclarer les sommes directement reçues, le cas
|
||||
échéant, du particulier. Dans ce cas, le particulier et la personne morale ou
|
||||
l'entreprise individuelle en conservent les pièces justificatives, dans la
|
||||
limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;<br />
|
||||
individuelle est tenue de déclarer les paiements en numéraire directement
|
||||
effectués par le particulier au titre des prestations déclarées. Un arrêté des
|
||||
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la liste des
|
||||
informations et des pièces justificatives transmises avec cette déclaration
|
||||
ainsi que des pièces justificatives que le particulier et la personne morale ou
|
||||
l'entreprise individuelle sont tenus de présenter à la demande de l'organisme
|
||||
mentionné au premier alinéa du même article L. 133-5-10. Ces pièces sont
|
||||
conservées dans la limite de la prescription prévue à l'article L. 244-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° De percevoir de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10
|
||||
le montant dû par chaque particulier, après déduction, le cas échéant, des
|
||||
sommes versées directement par celui-ci dans les conditions mentionnées au 2° du
|
||||
présent III.<br />
|
||||
le montant dû par chaque particulier, sur un compte bancaire domicilié en France
|
||||
ou dans l'espace unique de paiement en euros et dont elle est titulaire, sauf
|
||||
pour les personnes mentionnées à l'article L. 133-8-6.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les personnes dont l'activité consiste à mettre un particulier en relation
|
||||
avec une personne morale ou une entreprise individuelle réalisant les
|
||||
prestations mentionnées au I peuvent, lorsqu'elles sont mandatées par ce
|
||||
prestataire, effectuer les démarches mentionnées aux 1° et 2° du III dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 133-11.
|
||||
IV.- (Abrogé)
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -73,10 +75,40 @@ conditions prévues à l'article L. 133-11.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517789?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904700?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,7 +116,7 @@ conditions prévues à l'article L. 133-11.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
|
||||
2021-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044900316?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -93,7 +125,7 @@ conditions prévues à l'article L. 133-11.
|
|||
2022-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046174766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050738097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-25
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044575701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575701.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048700655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-8-5</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne morale ou entreprise individuelle réalisant des prestations de
|
||||
service à la personne selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L.
|
||||
7232-6 du code du travail peut être autorisée, par l'organisme mentionné à
|
||||
l'article L. 225-1 du présent code, à adhérer au dispositif dématérialisé
|
||||
mentionné à l'article L. 133-8-4, sous réserve :<br />
|
||||
Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
|
||||
7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce selon les modalités prévues
|
||||
aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du même code et qui en formule la demande
|
||||
peut être autorisée, par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du
|
||||
présent code, à utiliser le dispositif dématérialisé mentionné à l'article L.
|
||||
133-8-4, sous réserve :<br />
|
||||
|
||||
1° De respecter les conditions d'agrément, de déclaration et d'autorisation
|
||||
fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;<br />
|
||||
|
@ -21,19 +22,32 @@ fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;<br />
|
|||
2° De ne pas avoir fait l'objet d'un constat de l'infraction mentionnée à
|
||||
l'article L. 8211-1 du même code au cours des cinq années précédentes ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des
|
||||
organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement en matière
|
||||
3° De produire, selon des modalités définies par décret, les éléments attestant
|
||||
du respect effectif de ses obligations de déclaration et de paiement des
|
||||
cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement
|
||||
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ainsi qu'en matière
|
||||
d'impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu et de taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'approuver une charte d'utilisation du service établie par l'organisme
|
||||
mentionné à l'article L. 225-1, qui précise notamment les modalités techniques
|
||||
4° De produire, dans des conditions et sous réserve d'exceptions définies par
|
||||
décret, des garanties financières suffisantes. La production de ces garanties
|
||||
ainsi que le respect préalable des conditions d'agrément, de déclaration et
|
||||
d'autorisation prévues aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail
|
||||
pendant une durée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiements
|
||||
en numéraire directement effectués par le particulier au titre des prestations
|
||||
déclarées ;<br />
|
||||
|
||||
5° De respecter les conditions générales d'utilisation du service établies en
|
||||
application de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et
|
||||
l'administration, notamment celles qui précisent les modalités techniques
|
||||
d'accès au dispositif, de paiement des prestations et de reversement des sommes
|
||||
versées à tort ainsi que ses engagements en matière d'accompagnement des
|
||||
particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le service.
|
||||
versées à tort, ainsi que ses engagements en matière d'accompagnement des
|
||||
particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le
|
||||
service.<br />
|
||||
|
||||
Chaque membre ou adhérent d'un groupement d'employeurs, d'une coopérative ou
|
||||
d'une coopérative artisanale doit respecter les critères mentionnés aux 2°, 3°
|
||||
et 5° du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,10 +57,10 @@ particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le service.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -54,7 +68,10 @@ particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le service.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
|
||||
2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050739396?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-12-25
|
||||
Date de fin: 2023-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046804837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/48/LEGIARTI000046804837.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048700651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-8-6</h1>
|
||||
|
||||
Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif, dans des conditions et
|
||||
pour une durée fixées par décret :<br />
|
||||
Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif :<br />
|
||||
|
||||
1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues
|
||||
après acceptation de la prestation. La personne morale ou l'entreprise
|
||||
|
@ -19,10 +18,50 @@ qui lui sont dues auprès de son client ;<br />
|
|||
|
||||
2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne
|
||||
morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations
|
||||
fictives ;<br />
|
||||
fictives. Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant
|
||||
notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa réalité et sur
|
||||
les justifications avancées d'une telle absence ;<br />
|
||||
|
||||
3° La personne qui déclare les prestations, en cas de méconnaissance des
|
||||
exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.
|
||||
2° bis Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui n'est
|
||||
pas en mesure de produire les pièces justificatives mentionnées au 2° du III de
|
||||
l'article L. 133-8-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui ne
|
||||
respecte pas les conditions générales d'utilisation du service mentionnées au 5°
|
||||
de l'article L. 133-8-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de
|
||||
liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ;<br />
|
||||
|
||||
5° La personne morale ou l'entreprise individuelle soumise à la procédure de
|
||||
redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code qui ne
|
||||
bénéficie pas d'un plan de redressement ou qui ne justifie pas avoir été
|
||||
habilitée à poursuivre son activité ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'entreprise individuelle ou la personne morale dont le dirigeant a fait
|
||||
l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en
|
||||
application des articles L. 653-1 à L. 653-8 dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le groupement d'employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale dont
|
||||
un des membres ou adhérents se trouve dans l'une des situations mentionnées aux
|
||||
2° à 6° du présent article ou ne respecte pas les critères mentionnés aux 2°, 3°
|
||||
et 5° de l'article L. 133-8-5 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut suspendre
|
||||
la possibilité d'utiliser le dispositif pour le particulier, la personne morale,
|
||||
l'entreprise individuelle, le groupement d'employeurs, la coopérative ou la
|
||||
coopérative artisanale dont le nombre ou le montant des prestations déclarées ou
|
||||
acceptées est anormalement élevé ou lorsqu'il existe des indices du caractère
|
||||
fictif de la prestation déclarée ou acceptée.<br />
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La décision d'exclusion ou de suspension prévue au présent article est notifiée
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au particulier, à la personne morale, à l'entreprise individuelle, au groupement
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d'employeurs, à la coopérative ou à la coopérative artisanale par l'organisme
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mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10.<br />
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Un décret définit les modalités d'application du présent article, notamment le
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délai de production des justificatifs mentionnés au 2° bis ainsi que les
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conditions et la durée de l'exclusion et de la suspension.
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<details>
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@ -32,10 +71,10 @@ exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -43,10 +82,10 @@ exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5.
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<ul>
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<li>
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2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
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||||
2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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</li>
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<li>
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2022-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046796147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-25
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000044575705
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/57/LEGIARTI000044575705.xml
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||||
Date de début: 2023-12-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048700647
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/06/LEGIARTI000048700647.xml
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<h1>Article L133-8-7</h1>
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Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de
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Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de
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recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes
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qui lui ont été versées à tort, en l'invitant à les payer ou à produire ses
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litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses
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observations sous un délai de trente jours puis, en l'absence de paiement ou
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d'observations, les recouvre par prélèvement bancaire au terme du même délai. Le
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cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci
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@ -35,6 +35,9 @@ réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette
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majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle après
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règlement des sommes dues.<br />
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Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées à tort en cas
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de déclaration ou d'acceptation de prestations fictives.<br />
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Sauf en cas de fraude, l'action en recouvrement se prescrit par trois ans à
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compter de la date de paiement de la somme versée à tort.<br />
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@ -49,10 +52,10 @@ article.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564673?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CREE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -60,7 +63,10 @@ article.
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<ul>
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<li>
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2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804849?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
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2021-12-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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</li>
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<li>
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2023-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048670670?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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