Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ABROGATION SOUS-RESERVE DU DECRET 63886 DU 24-08-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683438
Ancien identifiant: 1DX975969
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683438.xml
This commit is contained in:
République française 2002-05-01 00:00:00 +02:00
parent 3a6497ba5d
commit 8c9cd907c4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006738083
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738083.xml
Date de début: 2002-05-01
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738084.xml
---
###### Article D635-15
@ -14,7 +14,7 @@ Pour les assurés en activité, autres que ceux mentionnés aux troisième et
quatrième alinéas ci-après, la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès
est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul de leur
cotisation provisionnelle d'assurance vieillesse mentionnée aux articles D.
633-2 à D. 633-5 .<br />
633-2 à D. 633-5.<br />
Toutefois, le montant de cette cotisation annuelle ne peut être inférieur à
celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu correspondant à la
@ -37,4 +37,5 @@ l'application du second alinéa du présent article.<br />
La cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès des personnes cotisant à
titre volontaire est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul
de leur cotisation volontaire d'assurance vieillesse sous réserve de
l'application du second alinéa du présent article.
l'application du second alinéa du présent article. Elle fait aussi l'objet de
l'application du troisième alinéa de l'article D. 633-4.