Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339246
Ancien identifiant: 1LX9791130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339246.xml
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République française 2000-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194396
###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
- [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-14-1](article_l161-14-1.md)
- [Article L161-15-2](article_l161-15-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741540.xml
---
###### Article L161-8
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en
qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des
régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces
conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des
assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période
déterminée.<br />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique également aux autres régimes
obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant cette
période, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les
conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et
maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché
antérieurement est supprimé .

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185851
- [Article L161-5](article_l161-5.md)
- [Article L161-6](article_l161-6.md)
- [Article L161-7](article_l161-7.md)
- [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-10](article_l161-10.md)
- [Article L161-11](article_l161-11.md)
- [Article L161-13](article_l161-13.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741541
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/15/LEGIARTI000006741541.xml
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###### Article L161-8
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en
qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des
régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces
conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des
assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui
peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de
prestations en espèces.<br />
Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également aux autres
régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant ces
périodes, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les
conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et
maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché
antérieurement est supprimé.

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747368
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747368.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006747369
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747369.xml
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###### Article R161-3
Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations
est maintenu est fixé à douze mois.<br />
Le délai prévu par l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en
espèces est maintenu est fixé à douze mois.<br />
Est fixée à douze mois la durée de la période pendant laquelle la personne
Le délai prévu à l'article L. 161-8 pendant lequel le droit aux prestations en
nature est maintenu est fixé à quatre ans.<br />
Est fixée à quatre ans la durée de la période pendant laquelle la personne
libérée du service national, qui ne remplit pas à un autre titre les conditions
d'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité a
droit, pour elle-même et ses ayants droit, au bénéfice des prestations en nature