Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Application des articles 37-1 et 38 de la Constitution . des articles 69 et 78 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Modification du code rural, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021756959
NOR: AGRS0918812R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/75/69/JORFTEXT000021756959.xml
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section_1
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006741167
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741167.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021763378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763378.xml
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###### Article L143-1
@ -21,10 +20,9 @@ par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;<br />
2°) à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette
incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
3°) à l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du
livre VII du code rural autres que celles relevant soit du contentieux général
de la sécurité sociale, soit des juridictions de droit commun en vertu des
articles 1169, 1234-17 et 1234-25 du code rural ;<br />
3°) A l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du
livre VII du code rural autres que celles relevant du contentieux général de la
sécurité sociale ;<br />
4°) aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses de
mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006740442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X143L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740442.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021763375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763375.xml
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###### Article L143-2
@ -46,12 +45,11 @@ dans le cas contraire.<br />
Ils sont désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège sur des listes
dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus
représentatives intéressées, selon le cas, par le chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par
le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Leurs fonctions
peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de
proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les
fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.<br />
représentatives intéressées ou par le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes.
En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel
peut renouveler les fonctions d'un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle
durée de trois ans.<br />
Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.<br />