Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
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Ancien identifiant: 1DX9450179
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-06-02
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<h1>Article R351-12</h1>
@ -18,7 +18,15 @@ l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant
également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante
jours ;<br />
2°) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;<br />
2° a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du
quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L. 330-1
et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de
la sécurité sociale pour 2005. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à
quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié
du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ;<br />
b) Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période
d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ;<br />
3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de
la pension d'invalidité ;<br />
@ -159,7 +167,7 @@ valable au titre d'une même année civile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026558708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -204,14 +212,17 @@ valable au titre d'une même année civile.
<li>
2000-12-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386414?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2004-12-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759047?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2011-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024111672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03</a>
</li>
<li>
2012-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026558708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026560803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a>
</li>
<li>
2012-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026560803?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1203 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût correspondant aux trimestres d'assurance vieillesse validés par les sportifs de haut niveau - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a>
2014-05-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029011246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033141773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -267,6 +278,9 @@ valable au titre d'une même année civile.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-12-31</a>
</li>