Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2004-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126917
- [Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_3)
- [Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé](titre_6)
- [Titre 7 : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'une aide.](titre_7)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745426.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006745428
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745428.xml
---
###### Article L862-3
@ -15,6 +15,11 @@ Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L. 862-4 établi dans les
conditions fixées par ce même article ;<br />
b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds.<br />
b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds ;<br />
c) Une dotation globale de l'assurance maladie versée dans les conditions
prévues par l'article L. 174-2 ;<br />
d) Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-7.<br />
Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745436.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006745438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745438.xml
---
###### Article L862-4
@ -26,7 +26,10 @@ II. - Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.<br />
III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de
la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour
chaque organisme, au produit de la somme de 75 euros par le nombre de personnes
bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel
la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à
l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4.
chaque organisme, au produit de la somme de 76,13 euros par le nombre de
personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au
titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses
mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L.
861-4. Ils déduisent également un montant correspondant, pour chaque organisme,
au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du
deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006745446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745446.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006745447
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X862L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/54/LEGIARTI000006745447.xml
---
###### Article L862-6
Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de
l'article L. 862-4 est inférieur au montant de la déduction découlant de
l'article L. 862-4 est inférieur au montant des déductions découlant de
l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de
l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence dans le
délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-5. Le fonds procède à ce

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006141697
---
#### Titre 7 : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'une aide.
- [Article L871-1](article_l871-1.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006745371
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X871L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745371.xml
---
###### Article L871-1
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième
alinéas de l'article L. 242-1, du 1° quater de l'article 83 du code général des
impôts, du deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et des 15° et 16° de
l'article 995 du même code, dans le cas de garanties destinées au remboursement
ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, est subordonné au respect, par les opérations d'assurance concernées,
de règles fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a
pas accordé l'autorisation visée à l'article L. 161-36-2. Elles prévoient
également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements
d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article
L. 162-5.<br />
Elles prévoient également la prise en charge totale ou partielle des prestations
liées à la prévention, aux consultations du médecin traitant mentionné à
l'article L. 162-5-3 et aux prescriptions de celui-ci.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006742364
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742364.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006742365
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742365.xml
---
###### Article L241-13
@ -45,7 +45,7 @@ rémunération.<br />
Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le
coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération horaire
égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une
rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %. Pour
rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour
les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent
article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47
du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006741964
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741964.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741965.xml
---
###### Article L242-1
@ -19,12 +19,12 @@ tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes
perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.<br />
Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux
articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C
du code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant
déterminé conformément au II du même article. Toutefois l'avantage correspondant
à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est
considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.<br />
articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ne remplit pas les
conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, est
considéré comme une rémunération le montant déterminé conformément au II du même
article. Toutefois l'avantage correspondant à la différence définie au II de
l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération
lors de la levée de l'option.<br />
Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au
calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des
@ -79,15 +79,21 @@ Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L.
commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou
industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la
location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments
incorporels<br />
du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une
personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y
exerce une activité.<br />
incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus
par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise
louée ou y exerce une activité.<br />
Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du
contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation
forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à
l'article 80 ter du code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces
indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de
l'article 80 duodecies du même code.
l'article 80 duodecies du même code.<br />
Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions
des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de
l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les
conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas
échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de
l'article L. 225-197-1 du même code. A défaut, l'employeur est tenu au paiement
de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006742422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742422.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2012-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742423.xml
---
###### Article L245-15
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742422.xml
Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de
l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.<br />
Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au
prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.
Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement
mentionné à l'alinéa précédent.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173383
###### Section 1 : Participation de l'assuré.
- [Article R322-9](article_r322-9.md)
- [Article R322-9-1](article_r322-9-1.md)
- [Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré](sous-section_2)

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186453
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9-1](article_r322-9-1.md)
- [Article R322-9-2](article_r322-9-2.md)
- [Article R322-9-3](article_r322-9-3.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-15
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006749990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749990.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2010-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006749991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749991.xml
---
###### Article R322-9-1
Par dérogation aux articles R. 322-4, R. 322-8 et au I de l'article R. 322-9,
les assurés sociaux mentionnés à ces articles supportent la participation prévue
au 5° de l'article R. 322-1.
au 6° de l'article R. 322-1.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749239.xml
---
###### Article R322-9-2
Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L.
322-2 ne peut excéder 1 euro.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749240.xml
---
###### Article R322-9-3
La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas
exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au
1er janvier de l'année civile considérée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186454
---
###### Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré
- [Article R322-9-4](article_r322-9-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006749241
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R09EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749241.xml
---
###### Article R322-9-4
Avant toute décision prise en application du deuxième alinéa du I de l'article
L. 322-2, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale
des professionnels de santé qui disposent d'un délai de trente jours pour rendre
leur avis. A l'expiration de ce délai, les avis de ces organismes sont réputés
rendus. La décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, accompagnée des avis de l'Union nationale des organismes d'assurance
maladie complémentaire et de l'Union nationale des professionnels de santé, est
transmise au ministre chargé de la santé.<br />
Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs
de santé publique dans un délai de trente jours à compter de la date de
réception de ladite décision. En cas d'opposition, le ministre en informe
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des
organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des
professionnels de santé. La décision du conseil de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Elle est
publiée au Journal officiel de la République française.