Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
parent c8f1335c2d
commit 8bfe9ce8b3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006735390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X161D02FXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735390.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098384.xml
---
###### Article D161-2-5
@ -27,7 +26,7 @@ production, suivant la nature de l'activité, d'un certificat de radiation du
registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre
des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou
d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la
chambre de métiers et de l'artisanat.<br />
chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Dans les autres cas, l'assuré doit produire une attestation sur l'honneur
mentionnant la date de cessation de toute activité auprès du ou des employeurs