LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la consommation, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 : modification des articles 27, 85. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 61. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 14, 15, 4. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 8. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 33, 23. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 22, 28, 31, 33, 35. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41. 
Abrogation de l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025005833
NOR: BCRX1125833L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/58/JORFTEXT000025005833.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0ecfbec835
commit 8b8ee98aa3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019953378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953378.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/34/LEGIARTI000025013468.xml
---
###### Article L131-9
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/33/LEGIARTI000019953378.xml
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge
des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant
sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre
1997, est inférieur ou égal à 2, 8 % pour les revenus de remplacement, à 4, 75 %
1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 %
pour les revenus d'activité.<br />
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité
@ -24,4 +24,7 @@ l'article L. 161-25-3. Ces taux particuliers sont également applicables aux
assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie
d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international,
au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1
qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le
revenu. Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de
l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de
résidence fiscale fixée au I du même article (1).