Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037864789
NOR: SSAS1829838D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/47/JORFTEXT000037864789.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-29 00:00:00 +01:00
parent bf9edf5748
commit 8b5b45997d
11 changed files with 0 additions and 165 deletions

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031806574
- [Article D160-14](article_d160-14.md)
- [Article D160-15](article_d160-15.md)
- [Article D160-16](article_d160-16.md)
- [Article D160-17](article_d160-17.md)
- [Article D160-18](article_d160-18.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034623519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/35/LEGIARTI000034623519.xml
---
###### Article D160-17
Les personnes mentionnées aux 4° et 6°, ainsi que les personnes majeures
mentionnées au 5° de l'article D.160-14 peuvent demander à l'organisme
gestionnaire du régime de leurs conjoints, concubins et partenaires d'un pacte
civil de solidarité de prendre en charge leurs frais de santé en cas de maladie
ou de maternité.<br />
En cas de divorce, de séparation ou de rupture du pacte civil de solidarité, la
personne ayant fait valoir la demande mentionnée au premier alinéa demeure
rattachée au régime de son ancien conjoint, concubin ou partenaire jusqu'à la
date à laquelle, le cas échéant, elle exerce une activité professionnelle. Le
présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'ancien conjoint, concubin ou
partenaire relève d'un régime spécial de sécurité sociale au sens de l'article
L. 711-1 ou des dispositions des articles L. 382-15 et suivants.

View file

@ -6,13 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185486
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D172-1](article_d172-1.md)
- [Article D172-2](article_d172-2.md)
- [Article D172-3](article_d172-3.md)
- [Article D172-4](article_d172-4.md)
- [Article D172-5](article_d172-5.md)
- [Article D172-6](article_d172-6.md)
- [Article D172-7](article_d172-7.md)
- [Article D172-8](article_d172-8.md)
- [Article D172-9](article_d172-9.md)
- [Article D172-10](article_d172-10.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006735497
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735497.xml
---
###### Article D172-1
Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé cesse d'être soumis à un régime
spécial d'assurances sociales, relevant de l'article R. 711-1 ou de l'article R.
711-24 sans devenir tributaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime
général de sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations
des assurances maladie, maternité, invalidité ou décès tant que l'intéressé
satisfait aux conditions de durée de travail ou de périodes assimilées et
d'immatriculation, telles qu'elles sont fixées aux articles L. 161-8, L. 313-1,
L. 313-2 et L. 341-2. Pour l'appréciation de ses droits, les périodes pendant
lesquelles il a été affilié au régime spécial sont assimilées à des périodes
d'immatriculation au régime général.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006735499
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735499.xml
---
###### Article D172-3
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations, l'intéressé doit justifier,
soit des conditions exigées aux articles L. 161-8, L. 313-1, L. 313-2 et L.
341-2 lorsque la charge des prestations incombe au régime général de sécurité
sociale, soit des conditions exigées par la réglementation propre au régime
spécial, lorsque la charge des prestations incombe à ce régime.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006735501
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735501.xml
---
###### Article D172-5
Dans le cas mentionné aux articles D. 172-2 à D. 172-4, et par dérogation aux
dispositions de l'article D. 172-3, les prestations sont accordées à l'assuré
qui ne remplit pas, compte tenu des dispositions de l'article D. 172-4, les
conditions d'ouverture du droit à prestations à l'égard du régime auquel incombe
la charge des prestations, mais qui les remplit à l'égard de l'autre régime en
ne tenant compte que du temps de travail accompli sous celui-ci.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006735503
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735503.xml
---
###### Article D172-7
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité au titre d'un régime spécial
de retraites ne peuvent prétendre, s'ils deviennent tributaires du régime
général de sécurité sociale, au bénéfice de l'assurance invalidité de ce régime
pour une invalidité ayant la même origine que celle pour laquelle ils sont déjà
pensionnés. S'ils invoquent une invalidité ayant une autre origine, ils peuvent
prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité au titre du régime général. Il
est tenu compte, dans ce cas, pour la détermination de leurs droits, de leur
degré total d'incapacité.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006735505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X172D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/55/LEGIARTI000006735505.xml
---
###### Article D172-9
Dans les cas mentionnés aux articles D. 172-7 et D. 172-8, il est tenu compte,
pour l'application des dispositions de l'article L. 341-5 du total de la pension
d'invalidité du régime général et de la pension du régime spécial. Ce total ne
peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la
catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait au moment de
l'interruption de travail suivie de l'invalidité ouvrant droit à la pension du
régime général, de l'accident ayant entraîné cette invalidité ou de la
constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de
l'organisme ; la pension d'invalidité du régime général est réduite, s'il y a
lieu, à concurrence de l'excédent.<br />
Ces dispositions sont également applicables à l'assuré titulaire d'une pension
d'invalidité au titre du régime général de sécurité sociale qui est
ultérieurement admis au bénéfice d'une pension fondée sur la durée des services
ou d'une pension d'invalidité au titre d'un régime spécial. La pension
d'invalidité du régime général est réduite, s'il y a lieu, à compter de la date
d'entrée en jouissance de la pension du régime spécial.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155839
- [Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, de l'allocation journalière de présence parentale - Personnes assumant la charge d'un handicapé](section_1)
- [Section 8 : Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.](section_8)
- [Section 9 : Détenus](section_9)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172373
---
###### Section 9 : Détenus
- [Article D381-23](article_d381-23.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006736719
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736719.xml
---
###### Article D381-23
L'assiette de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 est égale à un
pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'administration pénitentiaire fixe chaque
année le montant de ce pourcentage.<br />
Le taux de cette cotisation est fixé à 14,60 %.