Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2021-05-07
Identifiant: LEGIARTI000030730282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/02/LEGIARTI000030730282.xml
Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043481218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/12/LEGIARTI000043481218.xml
---
<h1>Article R434-5</h1>
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire
peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la
rente si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, ou, s'il est plus élevé, du
capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 % lui soit
attribué en espèces.<br />
peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L.
434-3.<br />
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le
titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital
réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa
tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête, selon le cas,
soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité,
soit de son concubin. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette
transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant
au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne
résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.<br />
titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente serve à
constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la
tête, selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte
civil de solidarité, soit de son concubin. Si le taux d'incapacité est supérieur
à 50 % cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente
correspondant au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de
façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la
caisse.<br />
Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le
La conversion prévue ci-dessus est effectuée suivant le tarif arrêté par le
ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente
fixé à la date de la demande.
@ -37,7 +35,7 @@ fixé à la date de la demande.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030719598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +63,7 @@ fixé à la date de la demande.
1990-08-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006774950?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-04</a>
</li>
<li>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030719598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2021-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006750350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750350.xml
Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043481210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/12/LEGIARTI000043481210.xml
---
<h1>Article R434-6</h1>
@ -18,11 +17,6 @@ La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de
réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la
demande.<br />
Si le titulaire de la rente a demandé à la fois la conversion en capital du
quart de la rente et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les deux
décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications
distinctes.<br />
En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au
deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.
@ -34,7 +28,10 @@ deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043481202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,9 +41,6 @@ deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000495266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -59,16 +53,16 @@ deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05</a>
</li>
<li>
2006-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05</a>
2021-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2021-05-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043481202?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05</a>

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2021-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006750520
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750520.xml
Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043481202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/12/LEGIARTI000043481202.xml
---
<h1>Article R434-7</h1>
Les arrérages de la rente ou fraction de rente convertie cessent d'être dus à la
date d'effet de la conversion déterminée comme il est dit au premier alinéa de
l'article R. 434-6.<br />
Les arrérages de la rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la
conversion déterminée selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6.<br />
Dans le cas de constitution d'une rente réversible, la nouvelle rente a pour
point de départ le lendemain de la date de cessation du paiement de la rente ou
fraction de rente convertie.
La nouvelle rente prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du
paiement de la rente convertie.
<details>
@ -26,22 +23,10 @@ fraction de rente convertie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043481210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2021-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2021-05-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043481196?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,10 +51,10 @@ fraction de rente convertie.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043481210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05</a>

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2021-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006750352
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X434R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/03/LEGIARTI000006750352.xml
Date de début: 2021-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043481196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/48/11/LEGIARTI000043481196.xml
---
<h1>Article R434-8</h1>
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital ou en rente
réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations
de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions
qu'auparavant.
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en rente réversible,
opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la
victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.
<details>
@ -23,13 +21,7 @@ qu'auparavant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +46,7 @@ qu'auparavant.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2006-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>