Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles.
Article 2 : compétences des sections professionnelles.
Article 3 : institution de 14 sections professionnelles.
Article 4 : élection des conseils d'administration.
Articles 5 à 19 : comités provisoires des diverses sections professionnelles.
Articles 20 à 27 : organisation et fonctionnement de la caisse nationale.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850897
Ancien identifiant: 1DX9481179
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000032118827
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Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034596065
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###### Article R643-5
Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant
du groupe des professions libérales mentionné à l'article L. 621-3 mais qui,
lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi
déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la
profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions
exercées l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte
des professions mentionnées à l'article L. 640-1 mais qui, lors de leur
affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne
peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession
sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées
l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte
l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle affiliation
est déterminée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article
R. 643-3.