Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles. Article 2 : compétences des sections professionnelles. Article 3 : institution de 14 sections professionnelles. Article 4 : élection des conseils d'administration. Articles 5 à 19 : comités provisoires des diverses sections professionnelles. Articles 20 à 27 : organisation et fonctionnement de la caisse nationale. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850897 Ancien identifiant: 1DX9481179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/08/JORFTEXT000000850897.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-28
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Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2017-05-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032118827
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Identifiant: LEGIARTI000034596065
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###### Article R643-5
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###### Article R643-5
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Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant
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Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant
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du groupe des professions libérales mentionné à l'article L. 621-3 mais qui,
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des professions mentionnées à l'article L. 640-1 mais qui, lors de leur
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lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi
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affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne
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déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la
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peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession
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profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions
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sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées
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exercées l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte
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l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte
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l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle affiliation
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l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle affiliation
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est déterminée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article
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est déterminée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article
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R. 643-3.
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R. 643-3.
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