Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020530272
NOR: BCFS0901375D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/53/02/JORFTEXT000020530272.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173215
###### Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ###### Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- [Article R131-1](article_r131-1.md) - [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-19
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000020531842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/18/LEGIARTI000020531842.xml
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###### Article R131-2
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 :<br />
1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports
en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de
ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une
transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux
apports ;<br />
2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du
compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes
moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris
dans l'exercice ;<br />
3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en
compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la
distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des
impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code.