Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2019-07-08
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###### Article R633-65 ###### Article R633-65
I. ― Les ressources des branches vieillesse mentionnées au 2° et au 3° de I.-Les ressources de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L.
l'article L. 611-2 sont constituées, chacune en ce qui la concerne, par :<br /> 611-2 sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés du régime de base, ainsi que les 1° Le produit des cotisations des assurés du régime de base, ainsi que les
majorations et pénalités de retard ;<br /> majorations et pénalités de retard ;<br />
2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;<br /> 2° Le produit des cotisations des assurés de l'assurance volontaire ;<br />
3° Une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée 3° (abrogé)<br />
par l'article L. 651-1 ;<br />
4° Le produit des versements effectués au titre de la compensation instituée par 4° Le produit des versements effectués au titre de la compensation instituée par
l'article L. 134-1 ;<br /> l'article L. 134-1 ;<br />
@ -32,13 +30,12 @@ trésorerie par la caisse nationale ;<br />
7° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou 7° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br /> réglementaires en vigueur.<br />
II. ― Les dépenses des branches vieillesse mentionnées aux 2° et 3° de l'article II.-Les dépenses de la branche vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 611-2
L. 611-2 sont constituées, chacune en ce qui la concerne, par :<br /> sont constituées par :<br />
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux 1° Les charges supportées par les caisses de base mentionnées à l'article L.
caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations 611-8 pour le service des prestations vieillesse, ainsi que les charges diverses
vieillesse, ainsi que les charges diverses en application des dispositions en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;<br />
législatives et réglementaires en vigueur ;<br />
2° La part des charges de fonctionnement, des dépenses en capital ainsi que des 2° La part des charges de fonctionnement, des dépenses en capital ainsi que des
dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18 dépenses d'intervention des budgets mentionnés au 5° de l'article R. 611-18

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2019-07-08
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--- ---
###### Article R633-66 ###### Article R633-66
Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux
cotisations dues au titre des branches vieillesse visées à l'article L. 611-2. cotisations dues au titre de la branche vieillesse visées à l'article L. 611-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030059094 Identifiant: LEGIARTI000034727935
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--- ---
###### Article R634-1 ###### Article R634-1
@ -13,9 +13,8 @@ Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-4 correspond aux cotisatio
versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3 en vigueur au cours de l'année considérée permettant la validation d'au 241-3 en vigueur au cours de l'année considérée permettant la validation d'au
moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par le sixième alinéa moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par le sixième alinéa
de l'article R. 351-9 et versées pendant la durée de la carrière au titre des de l'article R. 351-9 et versées pendant la durée de la carrière au titre du
régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et régime social des indépendants .<br />
commerciales.<br />
Toutefois et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. Toutefois et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R.
634-1-1, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus 634-1-1, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus

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@ -1,15 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006751736 Identifiant: LEGIARTI000034727919
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--- ---
###### Article R634-6 ###### Article R634-6
Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième
alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions alinéa, sont applicables au régime social des indépendants.
artisanales, industrielles et commerciales.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034727915
###### Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse ###### Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
- [Article R635-1](article_r635-1.md) - [Article R635-1](article_r635-1.md)
- [Article R635-2](article_r635-2.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000034728011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/80/LEGIARTI000034728011.xml
---
###### Article R635-2
I.-Les ressources du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire
mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au 4° de
l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
pénalités de retard ;<br />
2° Le produit des réserves techniques constituées ;<br />
3° Les produits financiers ;<br />
4° Les dons et legs ;<br />
5° Le cas échéant, une part du produit des cotisations des régimes mentionnés à
l'article L. 635-5 aux fins du financement des prestations mentionnées au 3° du
II de l'article R. 635-11 ;<br />
6° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br />
II.-Les dépenses au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire mentionné à l'article L. 635-1, retracées dans la section décrite au
4° de l'article R. 611-70, sont constituées par :<br />
1° Les charges supportées par les caisses de base mentionnées à l'article L.
611-8 pour le service des prestations servies ;<br />
2° La part des charges de fonctionnement et des dépenses en capital des budgets
mentionnés au 5° de l'article R. 611-18, ainsi que les dépenses d'action sociale
attribuées à la caisse nationale et aux caisses de base mentionnées à l'article
L. 611-8, au titre de la gestion du régime complémentaire obligatoire ;<br />
3° Le financement de l'intégralité ou de certaines des prestations de
capital-décès versées, le cas échéant, par le régime mentionné à l'article L.
635-5, sur la base d'un montant fixé annuellement par le conseil
d'administration de la caisse nationale ;<br />
4° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034728009
###### Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès ###### Section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès
- [Article R635-11](article_r635-11.md)
- [Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès.](sous-section_2)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000026885812 Identifiant: LEGIARTI000034727984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/58/LEGIARTI000026885812.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/79/LEGIARTI000034727984.xml
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###### Article R635-11 ###### Article R635-11
I. ― Les ressources des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à I.-Les ressources du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article
l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de l'article R.
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br /> 611-70, sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et 1° Le produit des cotisations des assurés, ainsi que les majorations et
pénalités de retard ;<br /> pénalités de retard ;<br />
@ -27,9 +27,9 @@ II de l'article R. 635-10 ;<br />
5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou 5° Toute autre recette instituée par les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur.<br /> réglementaires en vigueur.<br />
II. ― Les dépenses des régimes d'assurance invalidité-décès mentionnés à II.-Les dépenses du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L.
l'article L. 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de 635-5, retracées dans la section décrite au b des 2° et 3° de l'article R.
l'article R. 611-70, sont constituées, chacun en ce qui le concerne, par :<br /> 611-70, sont constituées par :<br />
1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux 1° Les dotations et, éventuellement, les subventions et avances versées aux
caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations caisses de base mentionnées à l'article L. 611-8 pour le service des prestations

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006186576
---
###### Sous-section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès.
- [Article R635-11](article_r635-11.md)

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@ -1,34 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-28 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032118728 Identifiant: LEGIARTI000034727556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/11/87/LEGIARTI000032118728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/75/LEGIARTI000034727556.xml
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###### Article R131-1 ###### Article R131-1
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont
ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles
souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès, pour ceux souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès des
mentionnés à l'article L. 613-1, du régime social des indépendants ou, le cas organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2. Pour les personnes exerçant les
échéant, de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration en professions libérales, des conventions sont passées entre les organismes
application de l'article L. 133-6-2 ou, pour ceux mentionnés à l'article L. mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 et ceux mentionnés aux articles L.
722-1, des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 chargés du 641-1 et L. 723-1. Ces conventions fixent notamment les modalités et les
recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 722-4. Pour les personnes conditions de transmission des informations contenues dans la déclaration du
exerçant les professions libérales, à l'exception de celles mentionnées à revenu d'activité. Cette transmission intervient au plus tard dans le délai d'un
l'article L. 722-1, une convention est passée entre la Caisse nationale du mois suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu
régime social des indépendants et, d'une part, les organisations autonomes d'activité.<br />
d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales, d'autre part, la
Caisse nationale des barreaux français. Pour les personnes mentionnées à
l'article L. 722-1, une convention est passée entre l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale et les organisations autonomes d'assurance
vieillesse du groupe des professions libérales concernées. Ces conventions
fixent notamment les modalités et les conditions de transmission des
informations contenues dans la déclaration du revenu d'activité. Cette
transmission intervient au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date à
laquelle a été souscrite la déclaration de revenu d'activité.<br />
Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration Le travailleur indépendant des professions non agricoles souscrit la déclaration
mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du mentionnée au premier alinéa au plus tard à une date fixée par arrêté du
@ -37,9 +28,13 @@ ministre chargé de la sécurité sociale. Cette déclaration est effectuée par
imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale
pour chaque catégorie d'activité.<br /> pour chaque catégorie d'activité.<br />
Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus au-delà de la date Lorsque le travailleur indépendant s'acquitte de son obligation de déclaration
mentionnée au deuxième alinéa, les cotisations et contributions sont assorties postérieurement à la date mentionnée au deuxième alinéa ou que la déclaration
d'une pénalité de 3 % de leur montant, sauf dans le cas où il fait l'objet de la est souscrite après qu'il a été fait application des dispositions de l'article
procédure de taxation provisoire prévue par les dispositions de l'article R. R. 131-2, les cotisations et contributions sont assorties d'une pénalité égale à
242-14. La pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les 5 % des sommes dues. Cette pénalité est recouvrée sous les mêmes garanties et
cotisations et contributions. sanctions que les cotisations et contributions.<br />
Lorsque les cotisations et contributions sont calculées dans les conditions
prévues au II de l'article R. 131-2, la pénalité mentionnée à l'alinéa précédent
est portée à 10 % de leur montant.

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@ -1,22 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-20 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006747392 Identifiant: LEGIARTI000034661656
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R13AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661656.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747392.xml
--- ---
###### Article R161-13 ###### Article R161-13
Les données nominatives mentionnées à l'article R. 161-11 sont échangées entre Les données nominatives mentionnées à l'article R. 161-11 sont échangées entre
les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public institué par les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public institué par
l'article L. 161-17, s'il y a lieu par son intermédiaire. Elles sont conservées l'article L. 161-17-1, s'il y a lieu par son intermédiaire. Elles sont
pendant un délai maximum de dix-huit mois et échangées selon les modalités conservées pendant un délai maximum de dix-huit mois et échangées selon les
techniques fixées par décision du groupement approuvée par arrêté du ministre modalités techniques fixées par décision du groupement approuvée par arrêté du
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br /> après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les
décisions modificatives sont approuvées selon les mêmes modalités que les
Les décisions modificatives sont approuvées selon les mêmes modalités que les
décisions qu'elles ont pour objet de modifier. décisions qu'elles ont pour objet de modifier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025102246 Identifiant: LEGIARTI000034661647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/22/LEGIARTI000025102246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661647.xml
--- ---
###### Article R161-15 ###### Article R161-15
@ -29,7 +29,9 @@ bénéficiaire, cet organisme ou ce service informe le bénéficiaire de la
rectification ainsi que, s'il y a lieu, l'organisme ou le service ayant envoyé rectification ainsi que, s'il y a lieu, l'organisme ou le service ayant envoyé
ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou ou remis l'information générale, les simulations, le relevé ou l'estimation ou
ayant réalisé l'entretien. Ce dernier organisme ou service adresse au ayant réalisé l'entretien. Ce dernier organisme ou service adresse au
bénéficiaire les documents rectifiés, au plus tard à la date d'envoi du relevé bénéficiaire ou lui met à disposition par tout moyen de communication
ou de l'estimation prévus au septième ou au huitième alinéa de l'article L. électronique sécurisé les documents rectifiés, au plus tard à la date d'envoi ou
161-17 de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été informé de la de mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé du
relevé ou de l'estimation prévus au deuxième alinéa du III ou au IV de l'article
L. 161-17 de l'année suivant celle au cours de laquelle il a été informé de la
rectification. rectification.

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@ -1,28 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749490 Identifiant: LEGIARTI000034668667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X372R03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/86/LEGIARTI000034668667.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/94/LEGIARTI000006749490.xml
--- ---
###### Article R372-3 ###### Article R372-3
I. - Le volontaire pour l'insertion est affilié à la diligence du centre de I. Les cotisations afférentes aux prestations d'accidents du travail et de
formation dans lequel il effectue sa période de volontariat pour l'insertion,
auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est
situé ce centre de formation.<br />
La caisse remet au volontaire pour l'insertion une carte d'assuré social.<br />
II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de
l'assurance maladie et maternité et des prestations d'accidents du travail et de
maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement
public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3114-1 du code de la public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la
défense, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans défense.<br />
la circonscription de laquelle est situé le centre de formation précité.<br />
Lorsque la durée du volontariat est au plus égale à douze mois, les cotisations Lorsque la durée du volontariat est au plus égale à douze mois, les cotisations
mentionnées à l'alinéa précédent sont versées au cours du premier mois du mentionnées à l'alinéa précédent sont versées au cours du premier mois du
@ -43,5 +33,7 @@ Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale applicable à l'établissement public contributions de sécurité sociale applicable à l'établissement public
d'insertion de la défense et, à défaut, au quinze du mois.<br /> d'insertion de la défense et, à défaut, au quinze du mois.<br />
III. - Les dispositions relatives aux majorations de retard prévues à l'article II. Sous réserve des dispositions du I, le versement des contributions
R. 243-18 sont applicables aux cotisations prévues au II ci-dessus. mentionnées à l'article L. 130-3 du code du service national sont recouvrées et
contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750219 Identifiant: LEGIARTI000034668656
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X412R20AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/86/LEGIARTI000034668656.xml
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###### Article R412-20 ###### Article R412-20
@ -14,6 +13,5 @@ Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code
service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de
déclaration des accidents, incombent au centre de formation.<br /> déclaration des accidents, incombent au centre de formation.<br />
Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente Le salaire servant de base au calcul de la rente prévue à l'article L. 434-15
prévue à l'article L. 434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.
L. 434-16.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735228 Identifiant: LEGIARTI000034721512
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D01AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721512.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735228.xml
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###### Article D133-1 ###### Article D133-1
@ -24,10 +23,4 @@ cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 1,27 % du
plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois
à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités
de retard ont été acquittées.<br /> de retard ont été acquittées.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux cotisations et
contributions sociales des personnes exerçant les professions artisanales,
industrielles et commerciales, recouvrées par le régime social des indépendants.
Les sommes mentionnées au deuxième alinéa sont définitivement acquises à la
Caisse nationale du régime social des indépendants.

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@ -1,13 +1,17 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000035100429 Identifiant: LEGIARTI000006735231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/10/04/LEGIARTI000035100429.xml Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735231.xml
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###### Article D133-3 ###### Article D133-3
Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 dont le compte cotisant présente
fixé à 45 000 euros. auprès des organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 un solde débiteur
inférieur ou égal au montant fixé par le premier alinéa de l'article D. 133-1
peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations
maladie en espèces leur est ouvert au titre de l'échéance en cours.

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@ -1,29 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799444 Identifiant: LEGIARTI000034721650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/16/LEGIARTI000034721650.xml
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###### Article D133-4 ###### Article D133-4
Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-1-4 et dû
à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3 à un même organisme local ainsi que celui mentionné à l'article L. 133-6-8-3
sont affectés aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant :<br /> sont affectés aux cotisations, dans l'ordre de priorité suivant :<br />
-la cotisation d'assurance maladie maternité ;<br /> la cotisation d'assurance maladie maternité ;<br />
-la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;<br /> la cotisation mentionnée à l'article L. 612-13 ;<br />
-la cotisation d'assurance vieillesse de base ;<br /> la cotisation d'assurance vieillesse de base ;<br />
-la cotisation d'assurance invalidité-décès ;<br /> la cotisation d'assurance invalidité-décès ;<br />
-la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire ;<br /> la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire ;<br />
-la cotisation d'allocations familiales.<br /> la cotisation d'allocations familiales.<br />
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière
échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de