Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS,SERVICES ET INSTITUTIONS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX RECEVANT DES BENEFICIAIRES DES DIFFERENTS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE

MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 68401 DU 30-04-1968,2 DU DECRET 69671 ET 1 DU DECRET 80989 DU 08-12-1980: EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL SUR L'ACTIVITE DES SERVICES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE (LIBRE ACCES A L'ETABLISSEMENT,AU CHEVET DU MALADE ET AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET MEDICAUX).
S'AGISSANT DU CONTROLE MEDICAL INDIVIDUEL,POSSIBILITE DE DECLASSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE LORSQUE LE MEDECIN CONSEIL CONSTATE L'INADEQUATION ENTRE LE SERVICE D'ACCUEIL ET LA PATHOLOGIE DU MALADE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333673
Ancien identifiant: 1DX9841042
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-03-17
Date de fin: 2006-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747791 Identifiant: LEGIARTI000006747792
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###### Article R166-1 ###### Article R166-1
Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29,
L. 162-30 et R. 162-23, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166-8 L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R.
ont librement accès à tout établissement, service ou institution sanitaire ou 166-8 ont librement accès à tout établissement, service ou institution sanitaire
médico-sociale recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie.<br /> ou médico-sociale recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie.<br />
Tous renseignements et tous documents administratifs d'ordre individuel ou Tous renseignements et tous documents administratifs d'ordre individuel ou
général utiles à leur mission sont tenus à leur disposition par le directeur de général utiles à leur mission sont tenus à leur disposition par le directeur de