Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186358
<h1>Sous-section 3 : Nomination et parcours professionnel.</h1>
- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md)
- [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-47-1](article_r123-47-1.md)
- [Article R123-47-2](article_r123-47-2.md)
@ -16,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186358
- [Article R123-47-7](article_r123-47-7.md)
- [Article R123-47-9](article_r123-47-9.md)
- [Article R123-47-10](article_r123-47-10.md)
- [Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : Nomination](paragraphe_2/README.md)

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---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027719658
---
<h1>Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours professionnel</h1>
- [Article R123-46](article_r123-46.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-23
Date de fin: 2009-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006746935
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746935.xml
Date de début: 2009-05-11
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020602341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/60/23/LEGIARTI000020602341.xml
---
<h1>Article R123-46</h1>
Pour les organismes de mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude prévue
par l'article R. 123-45 est établie par le ministre chargé de l'agriculture,
après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Deux listes d'aptitude sont établies, l'une pour l'accès aux emplois des
organismes de la mutualité sociale agricole, l'autre pour l'accès aux emplois
des autres organismes mentionnés à l'article R. 123-45.<br />
Pour les organismes de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est
établie par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une
commission nationale placée auprès de lui, et après avis du conseil
d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
Pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux relevant de la mutualité
sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de la
sécurité sociale sur proposition d'une commission nationale placée auprès de
lui.<br />
Ces deux commissions sont présidées par un membre du Conseil d'Etat ou un
magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, et comprennent,
outre des représentants du ministre, à parité des représentants des organismes
de sécurité sociale et des représentants des agents de direction et agents
comptables.
<details>
@ -22,18 +37,7 @@ après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricol
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,9 +50,6 @@ après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricol
<li>
1985-02-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768298?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-12 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1998-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026718448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-03 au 2014-03-31</a>
</li>
@ -56,7 +57,7 @@ après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricol
2000-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-29 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2007-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000644154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
2009-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020593033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2023-05-13</a>