Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATION

MONTANT A PARTIR DUQUEL IL EST PROCEDE AU RECOUVREMENT SUR LA SUCCESSION
MODALITES DE RECOUVREMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519280
Ancien identifiant: 1DX9771478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519280.xml
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République française 1990-10-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006739613
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739613.xml
Date de début: 1990-10-10
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739614
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X815D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739614.xml
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###### Article D815-3
@ -22,6 +22,6 @@ gain.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, est considérée comme ayant été à la
charge de l'allocataire toute personne qui vivait habituellement à son foyer et
dont les ressources, appréciées dans les conditions fixées par les articles L.
815-8, R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-33 et R. 815-40, n'excédaient pas, à la
815-8, R. 815-22, R. 815-25 à R. 815-32 et R. 815-40, n'excédaient pas, à la
date du décès de l'allocataire, le montant limite prévu à cette date pour une
personne seule en application de l'article L. 815-8.