Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/21/JORFTEXT000000512127.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000039222563
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Date de début: 2023-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047480899
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###### Article R243-15
I.-Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été
transmises par l'employeur, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les
conditions suivantes :<br />
I. - Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations ou des
contributions n'ont pas été transmises par l'employeur, celles-ci sont calculées
à titre provisoire dans les conditions suivantes :<br />
1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la
première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque
@ -23,16 +23,35 @@ et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la premièr
échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non
déclarée consécutive.<br />
II.-La taxation déterminée en vertu du I est notifiée à l'intéressé dans le
II. - La taxation déterminée en vertu du I est notifiée à l'intéressé dans le
délai d'un mois suivant la date limite de déclaration. Ce délai est porté à
trois mois maximum pour les employeurs mentionnés à l'article R. 243-6-1.<br />
Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement à cette
notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.<br />
III. - Lorsque l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 5212-2 du code du travail ne satisfait pas à
l'obligation déclarative annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5 du même code,
un montant de contribution est fixé, à titre provisoire. Ce montant correspond
au produit, majoré de 25 %, du coefficient applicable en fonction de l'effectif
d'assujettissement de l'entreprise, déterminé par décret, par la différence
entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés
et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi déclarés, le cas échéant,
par l'employeur au cours de l'année. Le taux de majoration est augmenté de cinq
points à chaque échéance non déclarée consécutive.<br />
La contribution déterminée en application du précédent alinéa est notifiée avant
le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être
souscrite.<br />
IV. - Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement aux
notifications prévues au II et au III, le montant des cotisations et
contributions dues est régularisé en conséquence.<br />
Dans ce cas, la majoration prévue au premier alinéa de l'article R. 243-16 est
portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.<br />
portée à 8 % du montant des cotisations et contributions mentionné à l'alinéa
précédent.<br />
III.-Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'organisme a admis la
demande préalable de l'employeur de ne plus adresser la déclaration en raison de
l'absence d'emploi salarié.
<div>
V .- Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'organisme a admis la
demande préalable de l'employeur de ne plus adresser la déclaration en raison
de l'absence d'emploi salarié.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000046176923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/69/LEGIARTI000046176923.xml
Date de début: 2023-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047480864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/08/LEGIARTI000047480864.xml
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###### Article R243-19
@ -13,7 +13,7 @@ Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et
pénalités prévues :<br />
1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R.
243-12, R. 243-13, R. 242-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ;<br />
243-12, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ;<br />
2° Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, et L. 243-12-1.<br />