Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2013-12-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798439.xml
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000028393606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/36/LEGIARTI000028393606.xml
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<h1>Article L241-10</h1>
@ -55,10 +55,13 @@ jeune enfant versé au titre de la garde à domicile.<br />
I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à
l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire
de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Cette déduction n'est
cumulable ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec
l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de
cotisations.<br />
invalidité et décès dont le montant est fixé par décret. Dans les départements
d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et
contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est majorée d'un
montant fixé par décret. Ces déductions ne sont cumulables ni avec aucune
exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou
d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
II.-Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux
articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour
@ -137,10 +140,7 @@ applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -238,10 +238,7 @@ applicable aux périodes d'emploi postérieures au 31 mars 1999.
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025340435?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19</a>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2023-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>