Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-10
Date de fin: 2024-06-19
Identifiant: LEGIARTI000047950867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/08/LEGIARTI000047950867.xml
Date de début: 2024-06-19
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000049737691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/76/LEGIARTI000049737691.xml
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<h1>Article R163-2</h1>
Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
I.-Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ceux
faisant l'objet d'une distribution parallèle ainsi que ceux visés au premier
alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être
remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur
prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ou prescription
par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à
l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ou sur renouvellement ou
ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'article L. 5125-1-1 A
du même code et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5 ou, pour
les vaccins, sur prescription par les professionnels de santé habilités dans les
conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R.
6212-2 du même code, à l'exception des topiques mentionnés à l'article R. 4322-1
du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que
s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté
conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité
sociale. L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit
à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, ni être
achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des
médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la
prise en charge ou au remboursement des médicaments. Cette prise en charge ou ce
remboursement est subordonné à l'une des conditions de prescription ou de
délivrance suivantes :<br />
1° Sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ;<br />
2° Sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les
conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code de la santé publique ;<br />
3° Sur renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à
l'article L. 5125-1-1 A et dans les conditions prévues à l'article R. 5125-33-5
du même code ;<br />
4° S'agissant des vaccins, sur prescription par les professionnels de santé
habilités dans les conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1, R.
5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du même code ;<br />
5° S'agissant des topiques, sur prescription d'un pédicure-podologue dans les
conditions prévues à l'article R. 4322-1 du même code ;<br />
6° Sur délivrance par un pharmacien d'officine, sans ordonnance et après
réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, dans les conditions
mentionnées aux articles L. 5125-1-1 A, et R. 5125-33-10 à R. 5125-33-12 du même
code.<br />
II.-Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de
@ -41,7 +57,7 @@ complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article
produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité
au sens de l'article L. 5122-1 dudit code.<br />
L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments
III.-L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments
particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales
représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont
remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une
@ -57,14 +73,8 @@ au remboursement. La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictio
apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la
délivrance du médicament.<br />
L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains
médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être
assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par
les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en
vue du traitement d'un état pathologique.<br />
L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et au
deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article L.
IV.-L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et
au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique peut être assortie, par la décision initiale
d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne
sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L.
@ -77,250 +87,6 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036379265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728206?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038554446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-26 au 2021-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397449?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-06-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044248288?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2025-01-22</a> CITATION cible
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<li>
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</li>
<li>
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689890?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689960?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-09 au 2004-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021989412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800416?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1998-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800417?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-30 au 1998-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800418?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689959?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800421?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2002-10-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542776?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -334,7 +100,7 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
1990-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1992-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542776?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane</a>
1992-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616195?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
1994-12-08 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005617159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ABROGE, en vigueur du 1994-12-14 au 2006-07-04</a>
@ -394,11 +160,17 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
2022-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045564926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11</a>
</li>
<li>
2023-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049735069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
@ -408,11 +180,23 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-09 au 2004-08-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049735085?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-33-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R5125-33-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950073?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a>
@ -420,6 +204,9 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800416?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1998-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006919077?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2016-01-29</a>
</li>
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006332383?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-23 au 2002-01-01</a>
</li>
@ -429,9 +216,6 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036379265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-28</a>
</li>
@ -441,9 +225,6 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049737620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049737602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19</a>
</li>
@ -451,7 +232,7 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049737581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033857243?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2024-06-19</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049737566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a>
@ -462,9 +243,6 @@ doivent figurer sur l'ordonnance.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049737659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-06-19
Identifiant: LEGIARTI000048837127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/71/LEGIARTI000048837127.xml
Date de début: 2024-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049737659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/76/LEGIARTI000049737659.xml
---
<h1>Article R163-7</h1>
@ -43,8 +43,8 @@ liste, signalées de manière spécifique, les modalités d'utilisation, le coû
traitement journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de
vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des
assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article R.
160-5, l'inscription au titre de la clause mentionnée au troisième alinéa de
l'article R. 163-2 ;<br />
160-5, l'inscription au titre de la clause mentionnée au III de l'article R.
163-2 ;<br />
8° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé n'est
pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables
@ -97,283 +97,6 @@ prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 en application de l'article R.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740788?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740789?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740790?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746700?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746696?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-09-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746710?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-22 au 1993-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 1994-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746697?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746711?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2019-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746708?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-22 au 1999-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-03-30 au 1999-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746741?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-30 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2010-03-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747665?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-05 au 2003-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-03 au 2009-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031796245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034405555?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043571882?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703819?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037018771?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037027396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-07 au 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897654?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912031?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043912153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-07 au 2023-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043762068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045186866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-19 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047950867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-10 au 2024-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020952362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039241?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038925667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-14 au 2020-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041579498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025104300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-12-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788892?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788913?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2019-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042068557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047384055?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-22 au 1999-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047567142?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2023-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1999-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043188759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047913149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021989412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039011835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043188289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046884625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034102276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -396,7 +119,13 @@ prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 en application de l'article R.
2020-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042267408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-28</a>
</li>
<li>
2023-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833368?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049735069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5124-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2004-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D5122-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-13 au 2005-12-23</a>
@ -416,9 +145,6 @@ prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 en application de l'article R.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837113?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a>
</li>
@ -435,7 +161,7 @@ prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 en application de l'article R.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837154?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746723?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-30</a>